Interventions sur "prestation"

... figure pas, par définition, dans le projet de loi et n’a donc pas donné lieu à une étude d’impact. J’ai une question assez pratique : quel en est l’effet sur les finances de l’État ou de la branche famille de la Sécurité sociale ? Comme vous l’avez indiqué, l’obtention nouvelle de cette carte de résident permettra à la personne qui était titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder aux prestations sociales, contrairement à la situation présente. Je comprends que le Gouvernement, pour des motifs que le ministre a présentés, tenant à la générosité, entende que des personnes de nationalité étrangère âgées se trouvant en France bénéficient désormais de prestations sociales nouvelles qu’elles ne percevraient pas à droit constant. Il n’en demeure pas moins que votre choix politique aura un impa...

...un point essentiel. Comme le soulignait tout à l’heure Mme Chapdelaine, nous avons en effet, vous et nous, une vision très différente, voire divergente, de l’immigration. C’est pourquoi nous formulons, à partir d’un principe simple et clair, plusieurs propositions relatives en particulier aux durées minimales de séjour dont doivent justifier les étrangers en situation régulière pour bénéficier de prestations sociales dans notre pays. Le récent rapport de l’OCDE, évoqué à maintes reprises au cours du débat, a souligné les difficultés, les failles et même la faillite de notre modèle d’intégration, caractérisé par un taux de chômage très élevé de la population étrangère. La démonstration est donc faite, par l’OCDE et non par nous, que notre pays n’a pas la capacité d’offrir à ceux qu’il accueille trav...

Je propose donc que l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, la prestation de compensation du handicap – PCH –, les allocations familiales, l’aide personnalisée au logement et le droit au logement opposable ne puissent bénéficier qu’aux étrangers résidant en France depuis au moins deux ans, ce délai pouvant être porté jusqu’à cinq ans s’agissant d’autres prestations sociales. Ces propositions très concrètes et très audacieuses sont de nature, je le répète, à limiter la...

Que dire ? L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je suis surpris et même stupéfait par vos arguments, monsieur Ciotti, qui laissent penser qu’un étranger bénéficie des prestations sociales dès le jour d’arrivée sur le territoire national, comme vous l’avez dit d’ailleurs mot pour mot. C’est inepte !

Vous avez tort, monsieur Ciotti, et vous laissez penser, dans le brouillard que vous entretenez savamment depuis le début de l’examen du texte devant les Français qui heureusement ne sont pas dupes, que tout étranger obtient dès le jour de son arrivée tous les droits sociaux dont bénéficient les nationaux. L’APA et la PCH, dont traite l’amendement no 134, sont des prestations fournissant des moyens minimaux de subsistance, grâce auxquelles des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées peuvent faire face aux dépenses élémentaires liées aux actes essentiels de la vie quotidienne. Il en va de la solidarité avec des personnes que nous côtoyons. Il n’y a donc aucune raison de conditionner leur attribution à une durée de séjour d’au moins deux ans. Bien évid...

Vous avez complètement tronqué mon argumentation, monsieur le rapporteur, car j’ai parlé très clairement d’étrangers en situation régulière ! Je n’ai pas évoqué l’AME, ce que nous ferons ultérieurement à propos d’autres amendements. Les étrangers dont je parle bénéficient des prestations sociales dès le jour de leur arrivée sur le territoire national pour autant qu’ils disposent d’un titre de séjour régulier. Je tiens à le rappeler et souligne que les dispositions que nous proposons sont tout à fait conformes à nos principes fondamentaux et à notre Constitution. Il existe une prestation sociale, le RSA, qui est conditionnée à une durée de séjour sur le territoire national de ci...

Le débat que nous souhaitons ouvrir sur cette question n’est pas mineur, bien au contraire. Quel est le raisonnement ? Nous pensons profondément qu’un étranger en situation légale qui travaille et paye donc des cotisations salariales a bien évidemment et légitimement droit aux mêmes prestations d’assurance sociale que son collègue de nationalité française travaillant et cotisant dans les mêmes conditions. Il convient en effet de protéger les travailleurs salariés contre les risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie et à la vieillesse. En revanche, nous nous interrogeons sur les cas qu’évoquait Éric Ciotti, dans lesquels certaines prestations de solidarité national...

...autre étude portant sur l’année 2005, réalisée Xavier Chojnicki, professeur d’économie à Lille-2, indiquait : « il est vrai que les immigrés non communautaires recourent plus fréquemment que les natifs aux aides au logement : 34 % au lieu de 13,7 %, aux allocations familiales : 35 % au lieu de 24,3 %, à l’assurance-chômage : 19 % au lieu de 11 %. Mais a contrario, ils perçoivent beaucoup moins de prestations liées à la santé ou à la retraite, et ils paient des cotisations sociales, des impôts sur le revenu, les taxes à la consommation comme la TVA, des impôts locaux et d’autres taxes. Au final, pour l’année étudiée, nous sommes parvenus à une contribution nette de l’immigration de 3,9 milliards d’euros, soit 0,5 % du produit intérieur brut. » Ce que vous voulez, en ouvrant ces droits sociaux avec u...

Je viens de vous l’expliquer : je ne parle pas des prestations sociales financées par les cotisations salariales mais des prestations de solidarité nationale financées par l’impôt. Vous faites, je pense, la différence entre ces deux catégories. S’agissant, par exemple, du logement social, celui-ci n’est, à ma connaissance, pas financé par une cotisation salariale. Ce n’est pas non plus une prestation de sécurité sociale et il ne fonctionne pas selon une lo...

...s les prive de l’accès au logement social. Alors arrêtons les fantasmes. Oui, notre vision de l’immigration est différente. Nous observons l’intégration de personnes qui ont des droits et des devoirs : si elles remplissent bien leurs devoirs, nous leur accordons des droits. Nous ne faisons pas de l’étranger un fraudeur par nature ni quelqu’un venant, selon une expression très mauvaise, voler nos prestations familiales ou sociales.

...ration. Aujourd’hui, il est légitime de demander aux étrangers en situation régulière qui arrivent sur notre territoire et qui ne sont pas en situation contributive – c’est-à-dire qui ne travaillent pas et qui ne versent pas de cotisations sociales – de se trouver, au cours de leurs premières années de leur séjour sur le territoire, dans une situation d’auto-suffisance et de ne pas vivre que des prestations sociales. C’est ce débat que nous voulons initier et c’est cette réforme que nous parviendrons, ne vous en déplaise, à entreprendre lorsque nous retrouverons le pouvoir. Il s’agit en effet du seul moyen de maintenir l’équilibre social de notre pays. Si nous ne le faisons pas, l’immigration connaîtra une expansion permanente et notre modèle migratoire ne sera plus toléré par nos concitoyens.