Interventions sur "résident"

Je ne m’inscris évidemment pas dans la même logique que celle qui inspirait les amendements précédents et, en tout état de cause, mon amendement n’a pas trait à la régularisation mais à la délivrance de la carte de résident. Le sens de l’amendement no 285 et de l’amendement no 284 rectifié, que je défendrai ensuite, est que l’on doit pouvoir délivrer davantage de cartes de résident de plein droit que nous ne le faisons aujourd’hui, à des fins, évidemment, d’intégration de personnes qui sont depuis longtemps en France ou qui ont des liens particuliers avec notre pays. En ce qui concerne l’amendement no 285, il s’agit...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le ministre, cet amendement du Gouvernement étant présenté à l’instant, il ne figure pas, par définition, dans le projet de loi et n’a donc pas donné lieu à une étude d’impact. J’ai une question assez pratique : quel en est l’effet sur les finances de l’État ou de la branche famille de la Sécurité sociale ? Comme vous l’avez indiqué, l’obtention nouvelle de cette carte de résident permettra à la personne qui était titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder aux prestations sociales, contrairement à la situation présente. Je comprends que le Gouvernement, pour des motifs que le ministre a présentés, tenant à la générosité, entende que des personnes de nationalité étrangère âgées se trouvant en France bénéficient désormais de prestations sociales nouvelles qu’elle...

Il s’agit sans doute d’une erreur de rédaction, car ce n’est pas une carte de séjour. Si c’était le cas, cet amendement n’aurait aucun sens, puisque les retraités bénéficiant d’une telle carte ne perdraient pas les droits sociaux attachés à une carte de résident.

...où ils avaient mené leur carrière professionnelle. D’ailleurs, les personnes titulaires de cette carte « retraité » l’ont obtenue parce qu’ils ont mené l’essentiel de leur carrière professionnelle en France. Ils ont cotisé toute leur vie à la Sécurité sociale, aux caisses de retraites, et parce qu’ils sont retournés dans leur pays d’origine avec une carte « retraité », qui n’est pas une carte de résident, ils ont perdu l’ensemble des droits sociaux attachés à celle-ci, à la différence de ceux qui ont fait le choix de conserver une carte de séjour. La situation de ces migrants âgés a été mal appréciée à l’époque. Je le précise parce que la mission parlementaire dont j’étais le rapporteur a longuement auditionné et longuement travaillé sur cette question en particulier : beaucoup de migrants âgés s...

J’entends très bien ce que vient de dire M. Bachelay sur la solidarité, l’équité, le retour de l’équité. J’approuve totalement cette démarche. Cependant, vous n’avez pas répondu à la question, monsieur Bachelay, qui était de savoir combien cela coûte. Vous êtes en mesure de nous le dire, puisque vous affirmez que ces personnes, au moment où elles avaient une carte de résident, bénéficiaient de certains droits, comme tout un chacun…

...té préalablement examiné en commission, les questions sont légitimes. Si, monsieur le ministre, l’intention du Gouvernement est techniquement de traiter un stock, si j’ose dire, c’est-à-dire la situation de quelques dizaines ou quelques centaines de personnes, alors il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi un nouveau droit pérenne qui permettrait la délivrance de plein droit d’une carte de résident pour l’avenir et pour tous les flux à venir aux personnes dans cette situation-là, car c’est ce que vous faites. Si votre intention était seulement de résorber un stock, vous rédigeriez une circulaire. Sans remettre aucunement en cause vos intentions, que je comprends mieux après les échanges que nous venons d’avoir, je pense qu’en créant un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte d...

Ces personnes ont déjà eu une carte de résident de dix ans !

Dans la mesure où je défends plusieurs amendements en une seule fois, monsieur le président, j’aurais besoin d’un peu plus de temps de parole. D’après le rapport de l’OCDE intitulé « Perspectives des migrations internationales » paru en 2013, les ménages immigrés ont en France une contribution fiscale nette négative de 1 450 euros entre 2007 et 2009 alors qu’ils ont une contribution positive de 3 280 euros dans les autres pays de l’OCDE. Il y a donc bien lieu de débattre du coût de l’im...

Le président de la commission des lois est sage.