Interventions sur "séjour"

...biliard, vous élargissez, sans doute excessivement – nous en avons déjà parlé en commission –, la délivrance de la carte « vie privée et familiale » en prévoyant qu’il suffit qu’une procédure civile ou pénale soit en cours pour que les victimes de violences obtiennent la carte. Il est permis d’imaginer que cela ouvrirait la voie à certains détournements. Je rappelle que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà le renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales, possibilité que nous allons élargir aux victimes de violences familiales et de la traite des êtres humains. L’avis de la commission est donc défavorable.

...l qui constitue aujourd’hui une force d’entraînement de l’immigration. Il s’agit là d’un point essentiel. Comme le soulignait tout à l’heure Mme Chapdelaine, nous avons en effet, vous et nous, une vision très différente, voire divergente, de l’immigration. C’est pourquoi nous formulons, à partir d’un principe simple et clair, plusieurs propositions relatives en particulier aux durées minimales de séjour dont doivent justifier les étrangers en situation régulière pour bénéficier de prestations sociales dans notre pays. Le récent rapport de l’OCDE, évoqué à maintes reprises au cours du débat, a souligné les difficultés, les failles et même la faillite de notre modèle d’intégration, caractérisé par un taux de chômage très élevé de la population étrangère. La démonstration est donc faite, par l’OCD...

...mendement no 134, sont des prestations fournissant des moyens minimaux de subsistance, grâce auxquelles des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées peuvent faire face aux dépenses élémentaires liées aux actes essentiels de la vie quotidienne. Il en va de la solidarité avec des personnes que nous côtoyons. Il n’y a donc aucune raison de conditionner leur attribution à une durée de séjour d’au moins deux ans. Bien évidemment, l’amendement a été repoussé par la commission.

Vous avez complètement tronqué mon argumentation, monsieur le rapporteur, car j’ai parlé très clairement d’étrangers en situation régulière ! Je n’ai pas évoqué l’AME, ce que nous ferons ultérieurement à propos d’autres amendements. Les étrangers dont je parle bénéficient des prestations sociales dès le jour de leur arrivée sur le territoire national pour autant qu’ils disposent d’un titre de séjour régulier. Je tiens à le rappeler et souligne que les dispositions que nous proposons sont tout à fait conformes à nos principes fondamentaux et à notre Constitution. Il existe une prestation sociale, le RSA, qui est conditionnée à une durée de séjour sur le territoire national de cinq ans. Or le RSA contribue également – beaucoup plus que l’APA ou la PCH d’ailleurs, qui relèvent de cas particuli...

...éger les travailleurs salariés contre les risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie et à la vieillesse. En revanche, nous nous interrogeons sur les cas qu’évoquait Éric Ciotti, dans lesquels certaines prestations de solidarité nationale financées à titre principal par l’impôt sont attribuées à des ressortissants étrangers sans que les conditions tenant à la durée minimale de séjour n’aient fait l’objet d’une harmonisation. En effet, le rapporteur l’a dit de manière rapide et partielle – peut-être aussi un peu partiale –, mais il l’a quand même dit, il y a, aujourd’hui, s’agissant de certaines de ces prestations, des seuils différents. Pour accéder au revenu de solidarité active, au RSA, cinq années de séjour régulier sont requis. Pour accéder à l’allocation de solidarité ...

...sions et à des tensions extrêmement fortes. Nous assistons à la faillite du modèle d’intégration. Aujourd’hui, il est légitime de demander aux étrangers en situation régulière qui arrivent sur notre territoire et qui ne sont pas en situation contributive – c’est-à-dire qui ne travaillent pas et qui ne versent pas de cotisations sociales – de se trouver, au cours de leurs premières années de leur séjour sur le territoire, dans une situation d’auto-suffisance et de ne pas vivre que des prestations sociales. C’est ce débat que nous voulons initier et c’est cette réforme que nous parviendrons, ne vous en déplaise, à entreprendre lorsque nous retrouverons le pouvoir. Il s’agit en effet du seul moyen de maintenir l’équilibre social de notre pays. Si nous ne le faisons pas, l’immigration connaîtra un...