Interventions sur "rétention"

Cet amendement s’inscrit dans la ligne de ceux que nous avons déjà examinés sur la réintroduction de l’avis du juge des libertés et de la détention – JLD – à partir de 48 heures de rétention administrative ; il est une conséquence de l’amendement no 374 que nous avons adopté à l’article 19, qui ramène à 48 heures le délai d’examen des conditions de rétention. L’amendement prévoit aussi un nouveau séquençage de la rétention. Aujourd’hui, celle-ci est constituée de trois périodes : cinq jours à l’initiative du préfet, puis vingt jours décidés par le JLD, et vingt nouveaux jours à la s...

...e tient cependant à souligner cet engagement, car le respect des libertés publiques doit servir autant les droits que les obligations des étrangers. Nulle obligation ou contrainte ne peut être comprise et efficace si elle n’est pas assortie de droits, parmi lesquels le respect des libertés individuelles. Tel est précisément l’objet de cet amendement. L’intervention du JLD au terme de 48 heures de rétention est une assurance d’efficacité ; il n’est plus acceptable que le délai actuel de cinq jours s’accompagne de manquements aux droits dévolus aux étrangers. Nous sommes liés par notre droit national comme par le droit communautaire et international. L’intervention du JLD au terme de 48 heures – et non plus de cinq jours – de rétention garantit aux étrangers un traitement juste et équitable de leur s...

Le droit actuel fixe à quarante-cinq jours la durée maximale de la rétention administrative. Celle-ci est articulée en trois périodes de cinq, vingt et vingt jours. Si j’ai bien compris, la solution proposée par le rapporteur consisterait à articuler cette durée différemment – deux, vingt-huit et quinze jours – sans modifier le total de quarante-cinq jours. Je voudrais rappeler un élément juridique et un élément pratique. Un élément juridique d’abord : dans son article 1...

...xtrêmement fermes, en inspectant l’exécution de ces décisions d’éloignement. Pour le dire plus directement, compte tenu des difficultés extrêmes que rencontre l’administration, compte tenu des règles procédurales très complexes, des interventions des autorités juridictionnelles et de la mauvaise volonté de certains pays d’origine, il nous semble qu’il aurait été raisonnable d’allonger la durée de rétention, sans nécessairement atteindre 180 jours – c’est à vous, qui êtes aux affaires, qu’il appartiendrait de déterminer la durée la mieux adaptée. Vous indiquez passer un certain temps au sein du conseil européen « Justice et affaires intérieures » pour rapprocher les pratiques et les politiques de lutte contre l’immigration irrégulière. On pourrait prendre exemple sur ce qui se passe dans les pays v...