Interventions sur "rétention"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...ssion n’a pas considéré que l’inviolabilité du domicile doive être absolue dans le cadre d’une assignation à résidence. Du reste, les droits de l’étranger nous semblent respectés, dans la mesure où l’administration n’intervient pas sans l’autorisation du juge. J’ai acquis, pour ma part, la conviction que la seule façon de permettre à l’administration d’assigner à résidence plutôt que de placer en rétention est de rendre l’assignation à résidence opérante. Aujourd’hui, manifestement, elle ne l’est pas : il est extrêmement difficile d’éloigner des étrangers qui n’ont pas vocation, par définition, à rester sur notre territoire, lorsqu’ils sont assignés à résidence et ne mettent aucune bonne volonté à effectuer les démarches administratives préalables à leur éloignement, notamment la demande du laissez...