Interventions sur "immigration"

...cture le texte relatif au droit des étrangers. Nous en connaissons les trois priorités, elles ont été rappelées. Ce texte s’applique naturellement à l’ensemble du territoire national ou presque et contient quelques dispositions propres à l’outre-mer. Parmi ces dispositions, il convient de relever celles attachées à la situation spécifique que trois territoires d’outre-mer connaissent en matière d’immigration : la Guyane, Saint-Martin et Mayotte. Pour nous en tenir à ce dernier territoire, que je connais le mieux, le CESEDA y a été étendu par ordonnance du 7 mai 2014 prise à l’occasion de sa « rupéisation » le 1er janvier 2014. Cette ordonnance contient donc un certain nombre de dérogations compatibles avec le droit européen et qui tiennent compte de la réalité locale. Cette réalité locale, la Cour ...