Interventions sur "domicile"

Ce sous-amendement prévoit la délivrance d’une autorisation aux services d’aide à domicile gérés par une résidence-service. Cette autorisation leur permettra de délivrer leurs prestations aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap qui y résident. Le dispositif les autorise à offrir directement des services à domicile tout en précisant qu’ils ne pourront les proposer qu’aux résidents et que ceux-ci seront libres, soit d’y ...

...nt que nous n’avons pas pu évaluer cet amendement du Gouvernement. Je souhaiterais connaître la réponse de Mme la ministre sur ce point. L’esprit du sous-amendement de Mme la rapporteure m’a été expliqué par les porteurs de projets des résidences-services. Ceux-ci craignent de ne pas pouvoir obtenir l’autorisation du département, du fait du faible volume d’heures de services rendus dans l’aide à domicile au sein des résidences-services. Ils demandent en conséquence à bénéficier d’une dérogation. Vous attacherez-vous, dans la rédaction du décret, à définir un seuil au-delà duquel il faudra avoir recours à un service extérieur ? Pour que les services d’aide à domicile puissent obtenir une dérogation, le nombre d’heures devra-t-il être plafonné ? Sans cela, il risquerait d’y avoir inégalité de trait...