Interventions sur "INRAP"

Sur cette question également le débat a déjà eu lieu en commission. Pour nos collègues de l’opposition, le mot choc est celui de monopole. Oui, nous y sommes favorables, car nous estimons qu’effectivement, dans le domaine des fouilles subaquatiques, il est particulièrement nécessaire de bénéficier de l’expertise de l’INRAP.

D’où, effectivement, ce monopole, mais qui est circonscrit à ce type de fouilles, car elles nécessitent une expertise pointue dont dispose l’INRAP. Nous assumons ce monopole. La commission est donc défavorable à cet amendement no 180 visant à supprimer les alinéas 42 à 46.

La démonstration est faite, tout simplement, par ce qui existe : aujourd’hui, un autre service, qui est très compétent, réalise également des fouilles archéologiques subaquatiques. Il n’est donc nullement nécessaire, pour les mener à bien, de ne recourir qu’à l’INRAP. Je suis désolé, mais sur ce point c’est « touché coulé ».

Cet amendement vise, lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière totale par l’État, à la confier, sur le modèle du dispositif en vigueur en matière de réalisation d’opérations de diagnostic, à l’INRAP ou aux services archéologiques compétents des collectivités territoriales, dans des conditions de prix fixées par décret. Cette restriction aux règles de la concurrence se justifie par l’intérêt général et garantit la bonne utilisation des fonds publics, tout en épargnant aux particuliers construisant pour eux-mêmes des procédures longues et complexes.

La commission a compris les motivations sous-jacentes à la démarche poursuivie par Mme Buffet à travers cet amendement no 62. Elle les a d’autant mieux comprises que 80 % des fouilles archéologiques préventives réalisées sur des terrains destinés à un logement individuel sont réalisées par l’INRAP ou par d’autres opérateurs publics. Il y avait, évidemment, compte tenu de la réalité constatée sur le terrain, quelque justification à défendre cet amendement. Cela dit, la commission y a donné un avis défavorable, car l’article 20 repose sur un équilibre qui, si cet amendement était adopté, pourrait se voir compromis, voire remis en cause. Par conséquent, afin de m’éviter d’être contraint de ...

...archéologie, nous souhaiterions qu’elles le soient en prévoyant un ordre de priorité. Si le SRA n’est pas d’accord avec le choix de l’opérateur placé en premier choix par l’aménageur, ce qui peut être le cas pour des raisons scientifiques, il sera obligé de justifier les raisons de son désaccord. Dans le cas contraire, dans la mesure où l’on connaît la proximité forte existant entre les SRA et l’INRAP, on peut soupçonner la décision du SRA d’être motivée par la seule volonté de privilégier l’INRAP. Nous avons imaginé ce compromis pour que vous puissiez affirmer que vous êtes favorables, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’égalité des chances.

Cet amendement vise à rendre la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatible avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l’INRAP et les collectivités territoriales. Par nature, l’opération de fouille archéologique fait appel à de nombreuses prestations scientifiques confiées à des spécialistes, ou des laboratoires de datation, des laboratoires de génie génétique, des laboratoires d’analyses chimiques, etc. Il faut ajouter à cela que les besoins en prestations scientifiques ne sont pas toujours prévisibles et peuvent appar...

Cet amendement vise à garantir les droits de l’aménageur, qui est le maître d’ouvrage de l’opération d’archéologie préventive, en cas de défaillance du prestataire qu’il a initialement retenu. Il encadre également les délais de recours afin de ne pas allonger inutilement les délais d’intervention en limitant les possibilités de contentieux. Considérant que l’INRAP reçoit déjà à cet effet une subvention pour compensation de charge de mission de service public, il n’est pas justifié que l’aménageur confronté à un opérateur défaillant se voie imposer les conditions et le prix d’achèvement de la fouille par l’INRAP, cet opérateur étant le seul habilité à terminer une fouille interrompue indépendamment de la volonté du maître d’ouvrage. Par ailleurs, l’INRAP é...

Notre collègue M. Krabal vient de nous présenter un excellent argumentaire. Le fait de prévoir un recours est bien évidemment nécessaire. En effet, en cas de défaillance du prestataire d’une fouille, l’INRAP est le seul opérateur habilité à achever la fouille interrompue. Comment imaginer que l’aménageur ne puisse discuter les conditions d’achèvement et le prix que pourrait lui imposer l’INRAP ? Ce serait anormal. Qu’au moins un recours puisse être exercé devant le service régional de l’archéologie, ou le préfet de région, ce qui revient au même puisque celui-ci se tournera vers le service compétent....

Il serait totalement illogique de demander à l’aménageur, en cas de défaillance d’un opérateur, de payer deux fois. Cela se comprend d’autant moins que l’INRAP reçoit à cette fin une subvention pour charges de service public, comme en témoigne la présentation du budget de votre ministère pour 2016 : « Cette mesure est complétée par une hausse de 2,5 millions d’euros de la subvention pour charges de service public en faveur de l’INRAP qui s’élèvera à 7,5 millions d’euros. Elle permettra de mieux couvrir ses dépenses liées aux missions de service public d...

Malheureusement, la subvention versée à l’INRAP ne couvre pas ce type de dépense. Même si je comprends le sens de votre amendement, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

...e intervention, madame la ministre, car je m’apprêtais à appeler à la barre le secrétaire d’État chargé du budget, qui nous avait indiqué que la disposition de cet article enfreignait au moins deux principes, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence. En matière de distorsion de concurrence, du reste, que dire des subventions d’équilibre que touche l’INRAP pour compenser les prix bas résultant de son activité commerciale ?

Les articles consacrés à l’archéologie préventive visent à permettre aux acteurs du secteur – INRAP, collectivités, entreprises privées – de mutualiser leur apport dans le respect des uns et des autres. Or le crédit d’impôt recherche introduisait une forme de concurrence déloyale. En effet, il servait non pas à soutenir, comme il en a la vocation, les efforts de recherche et de développement, mais à subventionner un secteur d’activité, et cette subvention permettait aux entreprises privées d’ar...