Interventions sur "artistes-interprètes"

...ure, ainsi que les questions de l’emploi, de la formation professionnelle ou de l’engagement – du désengagement, devrais-je plutôt dire – de l’État et des collectivités locales, font partie, comme vous le savez, de nos préoccupations. Le temps nous étant compté, je ne dirais qu’un mot du présent article, qui a pour objet de garantir un meilleur équilibre de la relation contractuelle unissant les artistes-interprètes et les producteurs, en leur appliquant des dispositions comparables à celles qui régissent les contrats d’auteur. Comme nombre de mes collègues, je suis assez gêné de devoir traiter ce sujet de manière relativement précipitée et confuse, alors que la médiation Schwartz a, semble-t-il, échoué. Sur ce sujet des plus sensibles, il n’y a pas, à mes yeux, d’un côté les bons, de l’autre les méchants. J...

Je voudrais conforter les propos que vient de tenir Mme la ministre. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le 8 juillet. À une exception près qui vient d’être rappelée – la distinction entre artistes principaux et artistes-interprètes, s’agissant de la reddition des comptes – cet article 5 n’a fait l’objet, en commission, d’aucune modification. Par ailleurs, nous avons longuement évoqué en commission – on en a eu le temps puisque nos travaux ont duré dix-huit heures – le fait qu’une mission était en cours. De ce fait, jeudi, avant dix-sept heures, comme tout député pouvait également le faire, le Gouvernement et le rapporteur q...

Le présent amendement porte sur l’alinéa 6 de l’article 5, alinéa qui prévoit une rémunération proportionnelle pour l’ensemble des artistes-interprètes, y compris les musiciens, au titre de l’exploitation « sous une forme non prévisible ». Aujourd’hui, seul l’interprète principal est en principe intéressé au succès commercial de l’enregistrement. Si la disposition proposée était adoptée, elle obligerait le producteur à verser un pourcentage sur les recettes à l’ensemble des musiciens intervenant dans la réalisation d’un phonogramme, ce qui empê...

...ord a été conclu ce matin, et nous nous en réjouissons, mais nous aimerions en connaître le contenu, car sans cela, comment pouvons-nous légiférer sérieusement ? Vous savez en outre que cet accord n’a pas été signé par tous : l’ADAMI, la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, et la SPEDIDAM, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes ont fait savoir par communiqué qu’elles étaient contre.

..., votre proposition, et c’est ce qui me conduira à vous demander de retirer votre amendement ou, en cas de refus de votre part, à vous indiquer que la commission y a donné un avis défavorable, votre proposition me semble largement satisfaite par les modifications plus précises, donc plus efficaces, introduites par l’article 5 du présent projet de loi qui renforcent la protection contractuelle des artistes-interprètes. Cela étant dit, je vous remercie de cette initiative, madame Nachury : elle montre l’intérêt que vous portez aux artistes-interprètes, et nous nous retrouvons sur cet objectif.

L’amendement tend à préciser au début de l’alinéa 9 que le contrat dont il s’agit, conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes, doit être un contrat de travail. En effet, l’alinéa prévoit le versement d’une rémunération salariale à l’artiste-interprète par le producteur. Or, certains artistes-interprètes étrangers engagés par des producteurs de phonogrammes français sont inscrits au registre du commerce et ont la qualité de travailleur indépendant. Afin d’éviter toute confusion, il s’agit de préciser que le versement visé bénéficie bien à un artiste-interprète salarié.

Monsieur Riester, je vous remercie, vous et vos collègues signataires de l’amendement, d’avoir souhaité apporter une précision à cette disposition de l’article 5. Cela étant dit, celle-ci me paraît inutile, car en application de l’article L 212-3 du code de la propriété intellectuelle les autorisations données par les artistes-interprètes et les rémunérations auxquelles elles donnent lieu sont régies par deux articles du code du travail : les articles L. 762-1 et L. 762-2. Les artistes, notamment étrangers, inscrits au registre du commerce n’entrent pas dans le champ d’application de la présomption de salariat ; le code du travail a fort heureusement tout prévu.

L’objectif de l’alinéa 11 est de faire en sorte que chaque mode d’exploitation de la prestation de l’artiste fasse l’objet d’une rémunération spécifique. Actuellement, le titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique signée en 2008 après plusieurs années d’âpres négociations prévoit l’autorisation d’exploiter les productions des artistes-interprètes d’accompagnement sous forme physique, par téléchargement et par streaming. Ceux-ci ne sont donc pas associés à la forte croissance économique du marché du streaming et du téléchargement dont nous ne pouvons que nous réjouir. Ils le seront grâce au maintien des dispositions de l’alinéa 11. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable en prenant en compte les excellentes o...

... par votre amendement sans déstabiliser par trop les relations contractuelles entre les acteurs de la filière musicale, chère collègue. Mon argumentaire ressemble terriblement à celui que je me suis déjà permis de développer pour vous suggérer de retirer votre amendement précédent ! Je vous remercie une nouvelle fois de votre contribution positive à l’affirmation par le législateur des droits des artistes-interprètes.

L’amendement du Gouvernement, en effet déposé jeudi avant 17 heures, anticipait l’espoir de la réussite de la mission confiée à Marc Schwartz. Il s’agit en effet d’encadrer les négociations par la loi en vue de fixer une garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes pour l’exploitation de leurs prestations en flux, c’est-à-dire en streaming, ce qui constitue une belle avancée. La commission a donc émis un avis favorable. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le vote de cet amendement par notre assemblée est un moment important de notre débat.

En effet, c’est bien à nous, législateurs, qu’il incombe de protéger les artistes-interprètes et de garantir leurs droits. Sous prétexte de sécuriser les artistes, vous décidez de renvoyer cette garantie à une convention collective qui n’a jamais été capable de protéger les droits des artistes-interprètes. Vous affirmez que la mission de Marc Schwartz est une réussite mais des articles de presse parus hier soir disaient le contraire ! Ma collègue Duby-Muller et moi-même avons reçu les mêm...

Je suis contre l’amendement du Gouvernement qui fait en sorte qu’on se défausse sur une convention collective alors que c’est à nous, législateurs, qu’incombent le droit et l’obligation de protéger les artistes-interprètes.

Je suis très ennuyée par cet amendement qu’il nous faut encore travailler, madame la ministre. Vous avez magistralement expliqué hier que la protection des artistes-interprètes est l’un des grands axes du projet de loi. Elle est en effet essentielle et nous devons avant tout garantir une rémunération à percevoir sur les plates-formes de téléchargement. Vous avez annoncé que la mission Schwartz avance, tant mieux ! C’est une bonne chose. Vous avez fait part à l’instant de votre volonté d’aboutir à un accord complet. À ce sujet, peut-être faut-il un peu de temps ou de sag...

Le III de l’amendement indique qu’« à défaut d’accord collectif […] la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à justement associer les artistes-interprètes à l’exploitation des phonogrammes par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes ». ...

Comme l’a expliqué Sophie Dessus, l’amendement no 318 à venir du rapporteur, fort bien rédigé, va dans le sens de nos propositions en faveur de la protection des artistes-interprètes. Par ailleurs, il est gênant que M. Pouzol considère que nous dépendons des articles de presse pour nous faire un avis de ce que pensent les sociétés de perception et de répartition des droits – SPEDIDAM ou ADAMI –, alors que nous sommes des professionnels, qui travaillons sérieusement nos dossiers !

...ssifs sur le sujet – celui de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui remonte à janvier 2011, celui que Pierre Lescure a rendu en mai 2013, et celui de Christian Phéline, qui date de décembre 2013 –, j’ai été amené à déposer un amendement visant à mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire des droits de la musique en ligne, afin de garantir une juste rémunération aux artistes-interprètes. Cet amendement no 318 avait tout son sens quand nous ne savions pas encore quels seraient les résultats de la mission Schwartz. Aujourd’hui, nous connaissons ces résultats ; un accord a été conclu, amenant le Gouvernement à déposer l’amendement no 376 relatif à la rémunération minimale garantie. Dans ces conditions, maintenir l’amendement no 318, qui prévoit que le législateur règle les relatio...

Sachez que j’étais prête à retirer l’amendement no 349 au profit de l’amendement no 318 du rapporteur, que je trouvais excellent et qui me faisait penser que nous étions sur la bonne voie dans la défense des artistes-interprètes. Mais je vais donc le soutenir. Il s’agit de se mettre en conformité avec le droit international et de moderniser l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa « communication au public ». Nous estimons que cette dernière expression, beaucoup trop faible...

...prévu une clause de use it or lose it. Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans, l’artiste-interprète peut résilier l’autorisation d’exploitation des droits cédée à un producteur de phonogramme en cas d’exploitation insatisfaisante. L’amendement vise à supprimer l’article L. 212-3-2 qui dispose que, lorsqu’un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation d’un commun accord. Il n’est pas souhaitable, je pense, de remettre en cause le compromis trouvé dans la loi DDADUE, d’autant plus que l’article 5 du projet de loi que nous venons d’adopter introduit la notion d’abus notoire dans le non-usage des droits et permettra ainsi de répondre de manière plus efficace à la préoccupation soulevée par cet amendement....

...une meilleure équité dans les contrats conclus entre les producteurs de musique et les plateformes de streaming avec, à la clé, des relations commerciales plus transparentes et sainement concurrentielles. Les représentants des deux parties évoquées ont d’ailleurs accueilli très favorablement cette disposition car elle accompagnera l’essor de la nouvelle économie issue de la musique en ligne. Les artistes-interprètes devraient également bénéficier de cet assainissement des relations entre les producteurs et les plates-formes car leurs oeuvres se retrouveront plus facilement sur les sites de streaming si tant est que l’on parvient à leur assurer un niveau de rémunération garanti et géré par les sociétés collectives. Cependant, dans le souci de permettre aux artistes-interprètes de faire valoir leurs droits, l...

Cet amendement vise à poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et celui applicable aux droits de l’auteur, dans le cadre des régimes matrimoniaux. Il transpose aux artistes-interprètes le caractère de bien propre par nature du droit d’auteur, au sens de l’article 1404 du code civil, à raison de son caractère éminemment personnel. Cette harmonisation est nécessaire dans la mesure où ces deux types de droit de propriété intellectuelle ne sont pas aujourd’hui traités à l’identique, alors qu’ils sont de même nature, éminemment personnels. Il est logique et légitime que l’artiste-i...