Interventions sur "auteur"

Je défendrai en effet cet amendement au nom de tous les cosignataires. Nous proposons, madame la ministre, monsieur le président, la suppression de l’article 4 A, lequel précise que « les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». L’obligation d’un écrit pour la transmission des droits d’auteur existant déjà dans le code de la propriété intellectuelle, cette disposition nous apparaît redondante. Elle alourdit inutilement la loi, alors qu’il serait préférable de rendre celle-ci lisible et aussi simple que possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

...e « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle […] doivent être constatés par écrit » ; fort de ce constat, vous avez déposé un amendement de suppression, estimant que la disposition contenue dans le présent article du projet de loi était déjà prévue par le code de la propriété intellectuelle. Or il s’agit en réalité de compléter cette disposition et de l’étendre aux auteurs, en particulier du secteur des arts visuels – conformément d’ailleurs à la demande qu’ils avaient formulée lors des auditions que j’ai conduites au nom de notre commission : ils souhaitent notamment être protégés contre des pratiques contractuelles informelles qui se sont développées en matière de cession de droits. Il s’agit par conséquent d’élargir aux auteurs des arts visuels une disposition...

...’elles font double emploi avec des dispositions existantes, mais là, tel est vraiment le cas pour cet article issu d’un amendement que vous avez déposé ! Il vient en effet doubler une concertation que vous aviez voulue, madame la ministre, et qui avait d’ailleurs été couronnée de succès, puisqu’elle a été consacrée par une ordonnance de 2014 faisant suite à quatre années de négociations entre les auteurs et les éditeurs. Il est tout à fait étonnant de revenir sur cet accord en introduisant une nouvelle disposition dans la loi, alors que nous en sommes à la phase d’expérimentation. On a le sentiment, monsieur le rapporteur, que seules les revendications des auteurs ont droit de cité dans l’article. Certes, on peut penser qu’un rapport serait nécessaire ; mais ce rapport devrait porter sur l’appli...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, il ne me semble pas que, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Christian Kert, l’on se tire une balle dans le pied en inscrivant quelque chose dans la loi ! Au risque de contrarier notre collègue, j’estime au contraire tout à fait judicieux d’instaurer par écrit l’obligation pour l’éditeur d’envoyer à l’auteur un certificat de tirage initial, de réimpression et de réédition et, le cas échéant, un certificat de pilonnage. Je ne vois pas en quoi une telle disposition pénaliserait les éditeurs au bénéfice des auteurs. J’ignore si le rapporteur et la ministre en seraient d’accord, mais on pourrait même ajouter la mise en solde, notamment pour ce qui concerne les livres d’art : ces derniers étant très coût...

...é sur l’article 4 B. La négociation sur le contrat d’édition qui s’est conclue entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition montre qu’il existe dans ce secteur une volonté de discussion et d’échange. En proposant la remise d’un rapport, l’article incite à une nouvelle concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d’auteur dans le secteur du livre. Il énumère divers points qui pourraient être négociés, et qui ont été évoqués lors des auditions que j’ai conduites. Vous pointez un déséquilibre entre la parole des uns et des autres. Afin que l’une et l’autre soient entendues, j’ai reçu vendredi dernier à leur demande le président accompagné de plusieurs représentants du Syndicat national de l’édition. En tant que lé...

Même si, comme vient de le souligner le rapporteur, l’article n’est pas normatif, il offre du moins l’avantage d’être informatif, voire incitatif, puisqu’il décline des points qui demeurent incertains ou peuvent faire l’objet de litiges. Bien que la coopération entre auteurs et éditeurs soit essentielle, de même que l’équilibre souhaité par tous, des différends demeurent. Il serait donc judicieux qu’un rapport nous éclaire à leur sujet. De plus, il serait bon d’élargir notre point de vue franco-français en observant ce qui se passe dans d’autres pays. Il existe à l’étranger des codes de bonnes pratiques, dont nous pourrions nous inspirer.

...vous essayez de les remettre en cause ; lorsqu’il n’en existe pas, vous antagonisez les professionnels de la filière, au lieu de les fédérer, ce qui devrait être votre tâche et celle du Parlement. C’est ainsi que vous antagonisez les producteurs de musique et les artistes interprètes. Vous antagonisez les radios et les producteurs de musique. Vous antagonisez les producteurs d’audiovisuel et les auteurs.

...tôt dire – de l’État et des collectivités locales, font partie, comme vous le savez, de nos préoccupations. Le temps nous étant compté, je ne dirais qu’un mot du présent article, qui a pour objet de garantir un meilleur équilibre de la relation contractuelle unissant les artistes-interprètes et les producteurs, en leur appliquant des dispositions comparables à celles qui régissent les contrats d’auteur. Comme nombre de mes collègues, je suis assez gêné de devoir traiter ce sujet de manière relativement précipitée et confuse, alors que la médiation Schwartz a, semble-t-il, échoué. Sur ce sujet des plus sensibles, il n’y a pas, à mes yeux, d’un côté les bons, de l’autre les méchants. J’espère que la bataille d’amendements qui va avoir lieu sur les articles à venir ne livrera pas cette question à ...

...mois, nous sommes passés de cinquante à soixante-dix ans et nous avons prévu une rémunération supplémentaire pour les artistes interprètes, de l’ordre de 20 %. L’un des risques de cette transposition est de voir se créer des sociétés de producteurs qui gèrent eux-mêmes la perception de cette somme afin qu’elle ne soit redistribuée alors que nous voudrions que des sociétés de gestion des droits d’auteur – les SPRD, sociétés de perception et de répartition des droits –, agréées par le ministère, s’occupent d’administrer, et pas seulement de percevoir, cette somme supplémentaire qui sera exigée et redistribuée. Le risque est gros, si nous laissons le texte en l’état, de voir cette rémunération échapper aux artistes interprètes pour être finalement gérée entre sociétés de producteurs, qui se consti...

... et géré par les sociétés collectives. Cependant, dans le souci de permettre aux artistes-interprètes de faire valoir leurs droits, les députés socialistes ont déposé, à la suite de l’article 6, un amendement qui, sous des dehors quelque peu techniques, correspond à une revendication de longue date : transposer aux droits des artistes-interprètes le caractère de bien propre par nature du droit d’auteur, pour leur permettre de conserver leurs droits en cas de divorce et de dissolution de la communauté des biens, comme c’est actuellement le cas pour les auteurs. Ainsi mettrons-nous fin à une inégalité de traitement entre les auteurs et les artistes-interprètes, qui ne se justifie d’aucune manière aujourd’hui.

Cet amendement vise à poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et celui applicable aux droits de l’auteur, dans le cadre des régimes matrimoniaux. Il transpose aux artistes-interprètes le caractère de bien propre par nature du droit d’auteur, au sens de l’article 1404 du code civil, à raison de son caractère éminemment personnel. Cette harmonisation est nécessaire dans la mesure où ces deux types de droit de propriété intellectuelle ne sont pas aujourd’hui traités à l’identique, alors qu’ils sont de...

Cet amendement permettra, s’il est adopté, de poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et le régime applicable aux droits d’auteur, s’agissant du statut des droits voisins dans le cadre des régimes matrimoniaux. C’est la raison pour laquelle la commission a rendu un avis favorable.

Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des cessions de créances notifiées aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, en créant un droit à rémunération spécifiquement au profit de l’auteur et ne pouvant être cédé à un tiers. Il s’inspire du mécanisme existant au profit des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, qui bénéficient, eux, d’un « droit de suite », inaliénable, de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d’une oeuvre après la cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, ainsi que le précise l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuell...

...effective des oeuvres dans les discothèques et sur les radios pour les expressions musicales en langue régionale. Il ne serait pas cohérent, de mon point de vue, de changer la règle utilisée pour l’établissement des droits pour les seules expressions musicales en langue régionale. En revanche, il me semble que la transposition de la directive 201426UE concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins que l’article 29 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à effectuer par ordonnance, peut être une bonne occasion pour inciter les SPRD à garantir plus de transparence et une répartition au plus près des diffusions réelles. C’est la raison pour laquelle je vous suggère, en attendant que nous examinions l’article 29 et forte des garanties que je souhaitais vous app...

Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où nos amendements de suppression ont été rejetés. Il vise à rattacher le médiateur de la musique au ministère de la culture et de la communication, afin qu’il soit un instrument politique au service de la filière musicale, notamment pour la défense du droit d’auteur au niveau européen et dans le cadre des négociations avec les GAFAM.

Je rappelle d’ailleurs que les compétences du médiateur de la musique se limiteront aux droits voisins, à l’exclusion des droits d’auteur. Avis défavorable.

Vous les connaissez bien, madame la ministre : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, la Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l’ADAMI, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, la SPEDIDAM, la société civile des producteurs phonographiques et un certain nombre de producteurs indépendants. Nous sommes donc très très loin, madame la ministre, et c’est l...

Il y a trente ans tout juste, dans cet hémicycle, l’unanimité se faisait sur ce qu’on alors appelé la loi Lang qui, à partir d’une exception au droit d’auteur – cela devrait résonner agréablement aux oreilles de Lionel Tardy –, a créé ce qu’on appelle la rémunération pour copie privée. Réjouissons-nous collectivement que trois décennies plus tard, à travers une collecte d’environ 200 millions d’euros par an, non seulement les ayants droit soient rémunérés, mais encore que 25 % de cette somme, soit environ 50 millions d’euros, soient consacrés au souti...

...llions perçus en France représenteraient 60 % de la redevance pour copie privée perçue au sein de l’Union européenne. Second élément, si vous supprimez la parité entre les ayants droit et les autres, c’est-à-dire les consommateurs et les industriels, autant dire qu’il n’y a plus de commission pour copie privée, pour la bonne et simple raison que ceux qui sont pénalisés par l’exception au droit d’auteur, ce sont les ayants droit. En Allemagne, d’ailleurs, ce sont carrément les ayants droit qui font une proposition, que l’office des brevets arrête ensuite. Je vous suggère donc, cher ami, de retirer vos amendements. Sinon, c’est le paradigme même du fonctionnement de la commission que vous mettez à bas.

...ission nationale des cités et monuments historiques modernise notre droit et offre de nouveaux outils aux élus locaux. Garantir à tous un accès à la culture ensuite : l’État prend ainsi ses responsabilités en matière d’accès des publics en situation de handicap aux oeuvres culturelles. L’État assurera également la promotion et la circulation des oeuvres, ainsi que la mobilité des artistes et des auteurs afin qu’aucun territoire en France ne devienne un désert culturel. Je ne reviens pas sur l’inscription dans la loi de la liberté garantie à la création artistique, évoquée dans l’article 1er, qui consacre un acquis historique pour l’ensemble des artistes. Les objectifs de ce projet de loi sont nombreux, ambitieux et attendus par de nombreux acteurs du secteur culturel. On cite souvent le mot de...