Interventions sur "cité"

...ptionnel du Loto à l’occasion des Journées européennes du patrimoine. C’est un sujet dont nous avons souvent parlé. La France est l’un des pays qui n’utilisent pas les jeux de hasard comme moyen de financement complémentaire du patrimoine. On peut le regretter, compte tenu de la richesse de notre patrimoine et des difficultés de financement qu’il rencontre aujourd’hui. Cette option a toujours suscité l’opposition du ministère des finances. C’est pourquoi j’ai proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la question. J’avais émis cette proposition une première fois dans le cadre de l’examen d’un autre texte : vous m’aviez alors promis un rapport que l’on attend toujours. À l’époque, j’avais proposé que les bénéfices de ce tirage exceptionnel du Loto soient affectés au Centr...

...texte prévoit donc l’instauration d’une zone tampon incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d’autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important. Cette zone peut être délimitée autour du bien par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées. De mon point de vue et des auteurs de cet amendement que j’ai cités, la délimitation de la zone tampon ne peut avoir lieu sans l’accord des collectivités locales concernées et sans une collaboration État-collectivités territoriales – contrairement à ce que vous venez de nous dire, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi nous proposons de remplacer le mot « consultation » par le mot « accord » à l’alinéa 18. Sans cette modification, l’alinéa serait en effet contr...

Nous abordons un article important du projet de loi, l’article 24, qui vise à créer le label « cité historique », qui remplacera les dispositifs actuels de protection du patrimoine initiés par André Malraux et Jack Lang. Ces dispositifs ont fait leurs preuves en matière de protection de notre patrimoine. Ils ont servi de modèle dans plusieurs pays du monde, même si, je le reconnais bien volontiers, ils sont parfois difficilement lisibles, et en tous cas difficilement identifiables par certains...

... le critère de co-visibilité conditionne la décision de l’ABF. Or, on sait que nombre de recours contre les avis rendus par les ABF s’appuient sur la remise en cause de ce critère de co-visibilité. Ainsi, l’article 24 prévoit que le périmètre de protection propre à chaque monument historique sera arrêté par l’autorité administrative, sans qu’il soit fait appel à la co-visibilité. J’en viens aux cités historiques : quel beau nom, qui apparaît dans sa rusticité comme le reflet des associations qui regroupent, entre autres, les petites cités de caractère ! Leur grand nombre marque la volonté des élus de mettre en valeur le patrimoine dont ils ont la responsabilité. Mais le terme de « cité historique » renvoie à la notion de ville, et non à un secteur moins urbain. En cela, il peut prêter à con...

L’article 24 est vraiment le coeur de cette loi. Nous émettons les plus extrêmes réserves sur la création des cités historiques en lieu et place des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP-AVAP. Le PLU comme seul outil pour protéger le patrimoine identifié par les cités historiques présente deux écueils. D’une part, cet outil présente une très grande fragilité juridique en cas d’annulation, puisque ce sera le document précédent qui s’imposera, ce qui peut avoir pour conséquence l’absence de dispositions propres ...

Avis défavorable, au nom du principe de laïcité.

...s m’incitent à retirer mon amendement. Mais j’aimerais vous dire que ce sont les associations du patrimoine qui aimeraient que soient mis en ligne, sur le site internet du ministère de la culture et de la communication, plusieurs documents, en particulier les avis des architectes des Bâtiments de France, des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, de la commission nationale des cités et monuments historiques. Je retire mon amendement puisque j’ai reçu des garanties du rapporteur.

Nous proposons de supprimer les alinéas 62 à 95 de l’article 24 afin de supprimer le classement « cités historiques ». Il est donc permis de limiter les abords au bâtiment lui-même, autrement dit de réduire à néant la notion même d’abords. Pour le justifier, madame la ministre, vous avez évoqué le cas d’un bâtiment en particulier. Mais vous voyez bien que dès lors que l’on supprime la notion d’abords, les maires seront l’objet de toutes les pressions afin que le périmètre soit le plus réduit poss...

Mme la ministre a déjà expliqué ce qui a conduit le Gouvernement à nous proposer le dispositif des cités historiques en lieu et place des secteurs sauvegardés – pour certains d’ailleurs inexistants ou obsolètes –, des ZPPAUP, de toute façon condamnées à disparaître, et des AVAP. Ces amendements n’ont qu’un seul et même objectif : supprimer les dispositions de l’article 24 qui consacrent dans la loi les cités historiques. L’argumentation à ce sujet a déjà été largement développée, et je pense qu’à c...

Convenons les uns et les autres que la notion de cité historique concernera beaucoup plus de communes que les dispositifs actuels, lesquels s’adressent plutôt à des communes plus importantes, soit au-delà de 10 000 habitants. En dessous de ce seuil, la commune n’a pas le personnel pour mettre en place un dispositif, par exemple une ZPPAUP. Il faut donc reconnaître cet apport considérable que constitue la notion de cité historique. Mais je partage le...

...roposé sous de nouveaux mots n’est pas neuf : nombre de petites communes, notamment en milieu rural, ont mis en place depuis quelques années un PLU, en parallèle avec une ZPPAUP – les AVAP n’existaient pas encore – qui en est devenue l’annexe. Il faudra peut-être des décrets pour régler dans cette optique la relation entre PLU, éventuellement PLUI – le plan local d’urbanisme intercommunal – et la cité historique, et l’annexe sera faite aussi sérieusement que l’étaient les autres documents.

Le terme de « cité historique » me pose problème comme à mon collègue Rogemont, notamment par rapport au patrimoine de proximité, qui ne constitue pas une cité historique. Ne pourrait-on pas tout simplement parler de « patrimoine remarquable » ? Ce serait beaucoup plus large et engloberait aussi le patrimoine environnemental. La notion de cité historique est trop limitative par rapport aux régimes de protection act...

Je me suis moi aussi posé la question de savoir si on pouvait trouver une expression plus appropriée, d’autant plus que nous cherchons à protéger des zones qui ne sont pas forcément totalement urbaines. Le terme « cité » renvoie, quant à lui, à une évidente urbanité.

...t nos concitoyens, dont on sait l’attachement au patrimoine – que nous soyons élus de la nation ou élus locaux, nous nous réjouissons du succès chaque année des Journées européennes du patrimoine, qui ont eu lieu il y a moins de deux semaines –, il faut trouver des termes qui parlent. Sophie Dessus disait à l’instant que les appellations « ZPPAUP » et « AVAP » étaient particulièrement barbares. « Cité historique » fait penser à « monument historique » et traduit un intérêt patrimonial. De plus, l’adjectif « historique » a en France un sens particulier que personne ne contestera, parce que nous sommes fiers d’être les héritiers d’une histoire commune. Je vous propose de conserver l’expression choisie par la commission, au moins pour cette première lecture et sous réserve d’une idée géniale ulté...

Il est important, et je l’ai évoqué tout à l’heure : je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement de notre rapporteur rendant obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU en cité historique. L’objectif est tout à fait louable, mais quelque peu en contradiction avec les moyens actuels et la rapidité nécessaire à une révision, alors que le texte exige celle de l’ensemble des documents en vigueur sur dix ans au plus. Or, ceux-ci sont déjà régulièrement adaptés. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai un secteur sauvegardé dans ma ville, et que nous opérons des adapta...

L’alinéa 77 précise que l’État apportera son assistance technique et financière à l’élaboration du PSMV ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique. Nous souhaiterions compléter cet alinéa par la phrase : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances » de façon à ouvrir dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifiquement dédiée.

Il s’agit d’insérer après l’alinéa 77 la phrase suivante : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ». Il subsiste en effet une incertitude, puisque je ne vois pas figurer cet élément important dans le texte de la commission.

Je défends cet amendement au nom de son auteur, Michel Piron, qui est un pragmatique. J’ai bien entendu l’argumentaire de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Michel Piron, lui, constate qu’il existe différents taux de déduction fiscale pour les zones sauvegardées, les ZPPAUP et les AVAP. Partant du principe que les cités historiques unifieront ces zonages, il propose que le Gouvernement publie, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les modalités de maintien d’une politique d’incitation fiscale dans certains secteurs concernés par le dispositif des cités historiques. Cette proposition me semble de bon aloi. Il est vrai que tout cela n’est pas sans conséquence, comme l’évoquait ...

Je maintiens l’amendement, car les lois de finances et lois de finances rectificatives conduisent à adopter tout et son contraire. Le texte que vous allez faire adopter, madame la ministre, est une loi importante dont les cités historiques constituent un aspect plutôt intéressant. C’est pour cette raison, madame la ministre, que je soutiens la demande de rapport formulée par mon collègue Michel Piron. Prendre de la hauteur et du recul, tel est le rôle des parlementaires. Il leur revient d’affiner la fiscalité liée aux cités historiques car je doute fort que dans l’urgence et le tohu-bohu médiatique des discussions bud...

L’objectif de ces amendements est de faire appel, dans le périmètre d’une cité historique, à un architecte ayant acquis une expertise en matière du patrimoine : cela paraît nécessaire pour intervenir sur le patrimoine bâti. Pour ce faire, l’amendement no 400 ne prévoit pas de recourir à un décret, tandis que le no 401, qui est un amendement de repli, tend à fixer une liste précise des architectes qualifiés. Mais l’idée est la même : il s’agit de savoir si vous acceptez ou ...