Interventions sur "copie"

Cet article a été très récemment adopté en commission, au terme d’un long travail auquel ont participé un certain nombre de députés présents, mais aussi les organisations professionnelles, vos services, madame la ministre, et votre cabinet. Plusieurs rapports, notamment le rapport Lescure, ont alerté sur le fait que, dans le nuage informatique, des services ressortent de la copie privée. Je veux parler des services d’enregistrement numérique à distance, les network personal video recorder – NPVR – , que je préfère pour ma part nommer d’enregistrement personnel vidéo en réseau – EPVR. Cet article vise donc à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée ces services, et uniquement ceux-là. Certains ont pu s’étonner et craindre que les GAFA – Google, Apple,...

Avant toute chose, je ne suis pas opposé à la redevance pour copie privée, contrairement à ce que certains peuvent penser, à condition qu’elle soit réformée pour plus de justice et d’équité et « colle » au droit européen, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mais il est plus simple de voir dans mes propositions une volonté de destruction de la redevance pour copie privée plutôt que d’y répondre sur le fond. Sans doute n’avez-vous pas manqué de prendre connaissa...

Je rappelle aussi qu’entre 2002 et 2012, les perceptions de la redevance copie privée ont augmenté de 60 % en France, quand, dans le même temps, les comportements de copie privée baissaient de façon structurelle. L’idée de réforme est globalement absente de ce projet de loi. Il est temps de rectifier le tir. Ce sera le sens des amendements que je défendrai.

En première lecture, le rapporteur et la ministre nous ont expliqué que la réflexion n’était pas du tout aboutie sur l’extension au cloud de la redevance copie privée. Miracle, tout est rentré dans l’ordre ! M. Rogemont, dont il faut reconnaître la persévérance, a réussi à faire adopter un amendement qui étend la redevance aux services d’enregistrement numérique à distance, les NPVR.

La règle veut que la perception de la redevance copie privée se fasse à partir des études d’usage. Je ne crois pas que vous ayez conduit une telle étude, monsieur Rogemont, et me demande ce qui vous permet d’être aussi affirmatif. L’argument de la neutralité technologique ne tient pas non plus, car rien ne dit que l’enregistrement via les NPVR se substitue aux enregistrements sur les box. Mme la ministre explique qu’elle a mené des concertations e...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle à M. Tardy que c’est le Sénat qui a tiré le premier, si j’ose dire, en souhaitant légiférer sur l’extension aux EPVR de la rémunération pour copie privée.

C’est la commission des affaires culturelles du Sénat qui, la première, a adopté une telle disposition – laquelle a été modifiée en séance publique et a fait l’objet d’une seconde délibération : le sujet est si complexe que le Sénat a dû reprendre une disposition qui, de façon paradoxale, réduisait le champ de la copie privée. Nous avons pris en compte la rédaction issue du Sénat, et en avons longuement débattu en commission. Je ne reviens pas sur ce que je me suis permis d’exprimer, qui rejoint pour une part les observations formulées par M. Tardy. Adapter la rémunération pour copie privée aux nouveaux usages et trouver le bon équilibre entre le système des droits exclusifs et la rémunération pour copie privé...

Je tiens d’abord à rappeler que la redevance pour copie privée a trente ans. Elle ne surgit pas brusquement dans le débat. Lors de sa création, seules la bande magnétique, puis la vidéo, permettaient de copier. La copie privée s’est adaptée aux outils et aux technologies. Elle relève d’une exception au principe de compensation du droit d’auteur, qui est fondamental. Le débat n’a pas eu lieu avant que les grands acteurs de l’informatique n’entrent en j...

...er une distorsion de concurrence ainsi qu’une rupture d’égalité. Les services de NPVR des distributeurs des chaînes de télévision vont concurrencer frontalement les services de télévision de rattrapage et de VOD, sans supporter aucune de leurs contraintes, notamment la négociation et les rémunérations sur une base contractuelle négociée. Il suffira aux distributeurs de payer la rémunération pour copie privée pour offrir le service de NPVR qui constituera une autre voie, en sus des exploitations actuelles, en permettant aux utilisateurs de se constituer une vidéothèque personnelle, sans véritable indemnité – c’est cela qui inquiète aujourd’hui –, à partir du moment où un programme aura été diffusé à la télévision, sans avoir besoin de regarder la chaîne, ni ses services à la demande. Certains ...

…mais je maintiens qu’il y a plus de trente ans, la loi dite Lang de 1985 a créé une exception au droit d’auteur qui donne droit à une rémunération pour copie privée. Ce n’est donc pas la compensation d’un préjudice. Avis défavorable.

Encore une fois, je veux rappeler les termes de l’arrêt de 2011 du Conseil d’État. La commission de la copie privée doit fixer les barèmes sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et du type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement. Il précise également que ces études doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et qu’elles ...

Quoi qu’il en soit, cela montre qu’il faut remettre les études d’usage au coeur du dispositif, car si la redevance pour copie privée est la compensation d’un préjudice subi, elle doit être fixée en fonction de ce préjudice qu’il faut donc mesurer.

Notre collègue parle des études d’usage. L’article 7 ter prévoit d’affecter une partie de la redevance pour copie privée à ces études. Cette proposition a été retenue par la commission et notre assemblée en première lecture avant d’être votée par le Sénat. Celui-ci avait même envisagé que ces études soient réalisées par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, la Hadopi.

Fort justement, la commission a retiré cet amendement qui n’a pas lieu d’être. La commission de la copie privée réalise ses études d’usage comme elle l’entend. Si elle a envie de saisir la Hadopi, elle le fera. Il n’est pas besoin de l’inscrire dans le texte. Le nouveau président de la commission de la copie privée est très attaché à ce que ces études d’usage soient réalisées le plus possible en communion entre ses différents membres. Je vois que Michel Piron acquiesce quand je parle de l’unanimité ...

Je sais que M. Rogemont aime contester les chiffres donnés par certaines études. Je me limiterai donc à un chiffre, qu’il ne conteste d’ailleurs pas dans son rapport : en 2012, la perception moyenne de la redevance copie privée par habitant était 4,8 fois plus élevée en France que dans le reste de l’Union européenne. Il faut donc clairement plafonner ses barèmes, car on observe qu’elle augmente proportionnellement à la capacité de stockage, alors que l’on sait que la pratique de la copie privée n’est pas proportionnelle à cette capacité.

Cher collègue, je cite le rapport Rogemont, qui décrit très bien la méthode de fixation théorique des barèmes ! La pratique de la copie privée n’est pas proportionnelle à la capacité de stockage. Pour éviter ce dérapage, et à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays d’Europe, je propose dans cet amendement que le Conseil d’État fixe un plafond.

Comment plafonner le financement de la création, alors que nous débattons d’une grande loi sur la culture ? Lionel Tardy nous propose pourtant de plafonner la rémunération pour copie privée, soit de casser la dynamique qui permet chaque année à la collecte de rapporter entre 200 et 250 millions d’euros.

Cette rémunération pour copie privée vise à rémunérer les auteurs et les artistes en compensation de l’exception créée il y a plus de trente ans. Je rappelle, s’il le fallait, que 25 % des sommes collectées vont au soutien à l’activité culturelle. Cela assure un complément de financement à nombre d’événements et de festivals dans tous les territoires. Nous avons étendu le bénéfice de ces 25 % à des actions d’éducation artisti...

Je veux rappeler à mon collègue qu’un pays a essayé de régler le dispositif de la copie privée par des décrets ou par une décision de caractère fiscal : l’Espagne. Mais, aujourd’hui, son dispositif doit être jugé par les instances européennes, au motif que cette fixation n’est pas conforme au préjudice. Cela va poser un très gros problème au gouvernement espagnol, qui a voulu traiter la question indépendamment des ayants droit – un peu comme vous le suggérez ici, avec un simple décr...

Je reprends ce qu’a dit Marcel Rogemont : la pratique de la copie privée n’est pas proportionnelle à la capacité de stockage. Cela signifie que, dans un même foyer, une même personne peut avoir payé la redevance copie privée pour plusieurs supports pour une même écoute, par exemple. Il va payer s’il l’a mis sur une clé usb, sur un disque dur ou sur tout autre support, mais cela revient à payer plusieurs fois pour la même chose.