Interventions sur "création artistique"

...me à l’image de la France à l’international. Il ne nous est pas permis de le laisser se dégrader. L’État et les communes doivent avoir les moyens nécessaires pour entretenir correctement les bâtiments remarquables dont ils ont la charge. Malheureusement, la seule réponse que nous ayons aujourd’hui, c’est une baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités. Je voudrais enfin évoquer la création artistique et le bénévolat. Vous avez entendu, madame la ministre, les inquiétudes et les appels de centaines de milliers de bénévoles qui, dans leurs communes et dans leurs associations, consacrent du temps à la création artistique et au spectacle vivant. Ces bénévoles, ce sont des passionnés qui, grâce à leur savoir-faire et à leur engagement personnel, font vivre l’âme de notre culture française et les t...

Cet amendement vise à encadrer, sur le modèle de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, les abus éventuels de la liberté de création artistique. L’article 11 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 consacre la libre communication des pensées et des opinions comme l’un des droits les plus précieux de l’homme. Il dispose que « Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Il convient donc de préciser quelles formes pourraient prendre les ...

J’espère que ma réponse fera plaisir à notre collègue Michel Piron… Je rappelle qu’il n’est pas nécessaire de préciser que la liberté de création doit, naturellement, respecter le droit. Pas plus que la liberté d’expression, la liberté de création artistique, qui en constitue une modalité particulière, n’est absolue. Et c’est heureux. En effet, cette liberté est soumise aux mêmes limitations – qui vont d’ailleurs au-delà des chapitres 4 et 5 de la loi de 1881 visée par l’amendement – que la liberté d’expression, qu’il s’agisse du respect du droit de propriété et de la vie privée, de la protection de l’ordre public, de la prévention d’un danger pour ...

La première partie de votre amendement, madame Genevard, vise à reconnaître le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le soutien à la création artistique. Or, le début de l’article 2 que nous venons d’adopter y fait largement référence puisqu’il prévoit que « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique ». Vous avez donc satisfaction. En outre, l’alinéa 15 fait référence au dialogue et à la c...

Je ne partage pas l’analyse que vous faites de cet amendement. L’article 2 dispose que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent et mettent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique. Je propose que l’État reconnaisse le rôle des collectivités locales : ce n’est pas la même chose que de dire que les collectivités territoriales reconnaissent le travail qu’elles font elles-mêmes ! Par ailleurs, mon amendement n’est pas du tout satisfait par l’article 16 ; qui porte uniquement sur le spectacle vivant. Or le II de mon amendement prévoit une observation précise des politiques cul...

... projet de loi constitue un temps fort de la législature parce qu’il est l’occasion de réaffirmer, notamment à travers son article 1er, qui est sa pierre angulaire, que la culture est au coeur du projet républicain, ce projet que nous partageons tous sur ces bancs et qui veut les hommes libres, égaux et fraternels. Fidèle à son étymologie latine – colere, qui signifie « honorer » – la culture, la création artistique en particulier, met à l’honneur l’esprit humain. L’oeuvre d’art, oeuvre de l’esprit, n’a d’autre objectif que de donner à réfléchir sur soi et sur les autres, ce qui la distingue de l’artisanat. Ce faisant, elle participe de l’émancipation des êtres humains par la pensée, ce que l’on appelle « liberté ». Elle met en exergue ce qu’il y a d’universel dans l’humanité, preuve de l’égalité des hommes....

...bis du projet de loi, introduit en commission à l’initiative de notre rapporteur, Patrick Bloche, répond tout à fait aux préoccupations actuelles des acteurs et des élus en charge des affaires culturelles. Il prévoit que le président de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, inscrit obligatoirement chaque année à l’ordre du jour de cette conférence la politique en faveur de la création artistique, compétence partagée, consacrée dans la loi NOTRe. Cet ancrage législatif rappelle que l’ensemble des élus territoriaux ont entre leurs mains l’avenir du développement culturel de notre pays et doivent poursuivre la décentralisation culturelle dans le dialogue avec les services déconcentrés de l’État. Rappelons que la culture est portée à plus de 70 % par les collectivités locales. Les communes,...

La reconnaissance législative de la liberté de création artistique est un beau symbole. Nous soutenons ce dispositif : comme vous, nous réprouvons toutes les atteintes à la liberté de création artistique. Il nous faut être extrêmement vigilants pour nous préserver de toutes les menaces qui peuvent peser sur la liberté de création. Tous, ici, nous nous opposons à ce que vous appelez les « stratégies d’intimidation » visant à empêcher l’accès aux oeuvres. Tout en...

La création artistique est libre. Quelle belle affirmation ! Nous pouvons cependant nous étonner de sa profération, ici même, comme s’il y avait une urgence. Les caricatures de Mahomet nous en rappellent l’urgente nécessité. Urgente nécessité aussi lorsqu’à Rennes, en 2011, des intégristes catholiques essayent d’empêcher la représentation d’une coproduction du Théâtre national de Bretagne, Sur le concept du visage du ...

Il y avait un piège à éviter avec ce projet de loi, c’était de tomber dans le bavardage, les débats sans portée concrète et les commissions. Or, malheureusement, avec l’article 2 bis, on est en plein dedans. Plusieurs arguments m’incitent à demander la suppression de l’obligation de débattre au moins une fois par an de la création artistique au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Premièrement, cette conférence a pour but de réunir les collectivités pour qu’elles donnent leur avis sur des documents, notamment sur des schémas régionaux. C’est en tout cas ce que la loi NOTRe a considéré. Deuxièmement, rien n’interdit à cette conférence de débattre de ce qu’elle veut car chacun de ses membres peut proposer l’inscri...

Ce projet de loi s’ouvre donc par une affirmation puissante et lapidaire, qui résonne comme une véritable déclaration d’intention : « La création artistique est libre ». C’est tellement fort que ce premier article pourrait appartenir à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

La commission, en cohérence, a donné un avis défavorable à cet amendement visant à supprimer l’article 2 bis, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité en commission puisqu’il vise effectivement à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur la politique en faveur de la création artistique au sein des CTAP.

...ue les articles 2 et 3, est purement programmatique : ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État, dans son avis. Si j’étais mauvaise langue, je dirais même que ces trois articles relèvent du bavardage législatif. Vous aurez compris que je ne suis pas fan de cet article, mais je sais que vous y êtes attachés. Admettons. Mais dans ce cas, autant être complet. Vous souhaitez écrire que la création artistique est libre. Nous sommes d’accord, mais la diffusion artistique aussi est libre. Pourquoi ne pas l’écrire aussi ? Les deux vont de pair, sans pour autant couler de source. Si un artiste est libre de créer, sa liberté à diffuser son oeuvre est tout aussi importante. Inutile d’expliquer pourquoi : nous avons tous les événements de janvier et l’attaque contre Charlie Hebdo en tête. Autant donc ne pas...

...opos ? Vous avez dit dans votre présentation que la liberté de diffusion est le corollaire de la liberté de création. Or si cela se dit, cela doit pouvoir s’écrire, et cela doit même pouvoir être inscrit dans la loi car quand on analyse les textes internationaux, l’évidence que vous énoncez n’est pas si claire que cela. Contrairement à M. Tardy, je ne pense pas que l’affirmation de la liberté de création artistique soit purement programmatique ou emblématique. Elle a une portée juridique et servira devant les juridictions, qui en détermineront ensuite le contenu par la jurisprudence. Il importe selon moi de mieux lier cette notion à la garantie constitutionnelle et conventionnelle de la liberté d’expression, qui a une double nature, à la fois de liberté de création et de liberté de diffusion. Outre la diff...

Monsieur le rapporteur, il y a un seul sujet pour lequel la loi prévoit un débat en conférence territoriale, ce sont les politiques publiques en faveur de la jeunesse, mais il y a deux différences avec ce que vous proposez pour la politique de création artistique, avec une formulation plus précise : d’une part, il n’est fixé aucune périodicité, dans un souci de libre administration – vous voyez que la liberté n’est jamais loin –, d’autre part, ce n’est qu’une possibilité, pour la même raison. Par cet amendement, je vous propose donc de supprimer cette différence, d’harmoniser les rédactions et de les mettre au sein du même article car la loi NOTRe est dé...

...nement et selon laquelle les actes de censure et de déprogrammation, les pressions et interventions diverses doivent être empêchés grâce aux dispositions contenues dans ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais qu’à l’issue de la première lecture dans cet hémicycle, la rédaction originelle de l’article 1er, celle qui a été proposée par le Gouvernement, soit conservée – « La création artistique est libre » – afin d’inscrire la liberté de création aux côtés de la liberté d’expression et de la liberté de communication. L’article 2 pourrait ensuite indiquer les moyens d’assurer cette liberté de création, via la liberté de diffusion et la liberté de programmation. Je vous suggère donc de retirer vos amendements étant donné que le Gouvernement a tenu compte du débat que nous avons eu en com...

Il s’agit du même débat. L’alinéa 1er de l’article 2 est ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en oeuvre une politique de service public en faveur de la création artistique. » La culture est l’une des trois seules compétences partagées, elle mérite qu’un un outil définisse les conditions d’une cohérence entre les politiques menées par les collectivités et l’État, afin de garantir l’égalité républicaine dans l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi je propose de nouveau que soient créées des commissions culturelles permanentes associant l’Ét...

Je ne souhaitais pas m’exprimer sur ce point après la discussion générale, mais, madame la ministre, j’avoue avoir été quelque peu surpris par votre intervention. Vous avez en effet cherché à opérer un distinguo subtil entre création artistique et expression ; c’était même là le fondement de votre argumentation. Or permettez-moi de vous rappeler que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a valeur constitutionnelle, bien supérieure à celle de la loi que nous allons voter.

Nous proposons dans cet amendement d’ajouter à l’alinéa 2, après le mot « création », les mots « et de la diffusion ». La commission culture de la CTAP, en réunissant l’ensemble des acteurs intéressés par les créations artistiques, que ce soient les communautés de communes, les agglomérations, les métropoles, les conseils départementaux, l’État et la région, se penchera sur la création artistique dans les régions. Il me semble donc normal d’évoquer concomitamment la question de la diffusion des oeuvres sur le territoire de la région. C’est pourquoi je souhaite que nous complétions l’alinéa 2. Cela est d’autant plus important aujourd’hui que les crédits en faveur de la culture sont plus instables, plus menacés et plus compliqués à mobiliser et que, de ce fait, le partenariat entre les col...

...déjà une loi de 1881 sur la liberté de la presse et la diffusion. Permettez-moi donc de persister à penser que l’article 1er est plus près de la tautologie que d’une affirmation nouvelle. Qu’il fasse plaisir à certains, très bien, mais je doute qu’il ait une portée supplémentaire. Quand vous dites, comme à l’instant, qu’il convient de donner des garanties juridiques à tout cela en distinguant la création artistique, qui peut donner lieu à des impertinences ou des insolences, et l’expression, j’ai envie de vous renvoyer à Malraux, que vous avez d’ailleurs cité. C’est dans Les Voix du silence, me semble-t-il, qu’il avait eu une de ses fulgurances, affirmant qu’une impression ne suffisait pas à faire une expression. C’est ainsi qu’il qualifiait la création artistique : la capacité de passer d’une impression à ...