Interventions sur "fouille"

L’article 20 concerne l’archéologie préventive, sujet que j’ai pratiqué en qualité de rapporteur de la loi qui l’a introduite dans le droit, alors que, précédemment, l’Association pour les fouilles archéologiques nationales, l’AFAN, intervenait dans une approximation parfaitement désastreuse sur le plan juridique. La loi de 2003 a introduit la concurrence et je ne me souviens plus du nombre de fois où la loi de finances s’est intéressée à la redevance ou au Fonds national pour l’archéologie préventive, le FNAP. Il en est ainsi, l’esprit de ces initiatives parlementaires repose sur ce sub...

Il s’agit d’un article clé, madame la présidente, sur lequel la divergence de vue avec le Sénat, notamment, est très sensible. Nous ne sommes absolument pas opposés à l’INRAP. Si la mise à niveau de son financement est une bonne chose, il ne faut pas tout lui donner, notamment le monopole des fouilles sous-marines. Pourquoi un tel monopole ? Vous avez rétabli la situation financière, soit, mais il ne faut pas tout lui donner, au risque de lui « donner les clés », alors que nous savons très bien ce qui s’y produit : quand cela se passe mal, l’INRAP dispose d’une forte capacité de mobilisation…

...e dans l’archéologie préventive ? De toute évidence, oui. Il est indispensable de ne pas alourdir inutilement leur fonctionnement au profit d’une sorte de monopole de fait. La loi de 2003 a permis l’ouverture du secteur à la concurrence, c’est une chose, mais l’État continue quant à lui de disposer de moyens parfaitement suffisants pour s’assurer de la qualité des opérateurs et des opérations de fouilles. Faut-il rappeler que l’aménageur, lorsqu’il choisit un projet, doit respecter les prescriptions posées par l’État, au risque de se voir refuser l’autorisation de fouilles ? Les services régionaux d’archéologie disposent également d’un pouvoir de contrôle sur place, qui peut même aboutir au retrait de l’autorisation. Essayer de prendre en compte ces différents points d’une manière un peu apais...

...jet de loi, en effet, ne revient pas sur les douze années d’archéologie préventive qui viennent de s’écouler : il n’exclut pas les opérateurs privés pour revenir au monopole des opérateurs publics, tel qu’il existait avant la loi de 2003. De façon responsable, je le répète, le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a pris en compte ce qui s’est passé depuis douze ans et a maintenu l’ouverture des fouilles à la concurrence, ce qui constitue tout de même un signe politique fort – que l’opposition ne salue pourtant pas dans ses interventions. En revanche, et c’est aussi notre responsabilité, nous avons constaté que, depuis douze ans, les opérateurs publics, qu’il s’agisse de l’INRAP ou des services d’archéologie des collectivités territoriales, avaient été particulièrement maltraités. Ce que vous r...

Dans bien des situations, les transactions concernant des terrains situés dans des zones de présomption de prescription archéologique réservent d’énormes surprises lors de la finalisation du bilan de l’opération, lorsqu’on s’aperçoit que des coûts de fouilles définitives très importantes obèrent l’équilibre de l’opération, voire la remettent en cause. Cela m’est arrivé à plusieurs reprises dans ma commune. C’est ainsi qu’un terrain acquis 1,3 million, en vue de construire quatre-vingt-cinq logements, dont vingt-cinq logements sociaux, a supporté 600 000 euros de fouilles archéologiques sans qu’on y trouve le bras de la Vénus de Milo, qui nous aurait...

...gager des sondages ou non. C’est donc une fois l’ensemble des frais payés qu’on peut connaître le bilan de l’opération ; or il est trop tard pour le remettre en cause. De plus, la loi devrait prévoir comment sont partagés les coûts. Ce partage devrait même être rendu obligatoire, d’autant que les coûts sont loin d’être anodins. Dans le cas que je vous ai cité, les frais de sondage préalable e de fouilles ont atteint respectivement 100 000 euros et 500 000 euros, alors que le terrain avait déjà coûté, je le rappelle, 1,3 million d’euros. Pour éviter la multiplication des mauvaises surprises, il convient de mieux encadrer et réglementer ce genre de situations.

...ire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà en vigueur. En effet, l’intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. De plus, le cadre territorial d’intervention des collectivités en matière de diagnostic est déjà défini par l’article L. 523-4 du code du patrimoine. Enfin, il revient déjà à l’État d’autoriser une fouille archéologique. Par conséquent, le champ d’action géographique des collectivités territoriales en matière d’archéologie préventive est d’ores et déjà encadré et rien ne justifie la mise en place de nouvelles restrictions.

Je tiens à défendre cet amendement, car il est très important. Nous sommes au coeur de ce qui nous occupe depuis tout à l’heure : les relations entre les services archéologiques et les collectivités locales. Nous proposons de supprimer l’alinéa 27 car il vise à restreindre les possibilités d’intervention des collectivités territoriales en limitant la possibilité de réaliser des opérations de fouille dans l’emprise où le service est localisé. Or on peut très bien trouver, au sein des services des collectivités territoriales, des spécialistes de tel ou tel domaine de l’archéologie ou de telle ou telle époque – car c’est ainsi, en fonction de spécialisations, que fonctionne l’archéologie. Il n’y a donc aucune raison de ne pas promouvoir le rayonnement de ces services au regard du critère de la ...

La fin de l’alinéa 27 précise que l’État autorise une ou plusieurs collectivités à réaliser des fouilles hors de leur territoire. Il me semble nécessaire de préciser – et c’est l’objet de cet amendement – que des partenariats peuvent être conclus entre collectivités territoriales, en maintenant bien sûr le rôle de l’État, à savoir le contrôle scientifique qu’il exerce.

...séquences sur le financement du patrimoine. Quoi qu’il en soit, il ne faut tout de même pas donner tout à l’INRAP. Or c’est ce que vous faites. Non seulement vous stabilisez son financement, mais en plus vous lui octroyez un monopole qui n’a aucune raison d’être, sauf peut-être, compte tenu de la croissance prévisible du marché très important – c’est sans doute, de fait, un marché d’avenir – des fouilles archéologiques subaquatiques, de s’assurer qu’effectivement l’INRAP le captera. Je ne comprends – nous ne comprenons pas. Par conséquent, nous vous proposons de supprimer les alinéas 42 à 46 qui instituent un tel monopole.

Sur cette question également le débat a déjà eu lieu en commission. Pour nos collègues de l’opposition, le mot choc est celui de monopole. Oui, nous y sommes favorables, car nous estimons qu’effectivement, dans le domaine des fouilles subaquatiques, il est particulièrement nécessaire de bénéficier de l’expertise de l’INRAP.

D’où, effectivement, ce monopole, mais qui est circonscrit à ce type de fouilles, car elles nécessitent une expertise pointue dont dispose l’INRAP. Nous assumons ce monopole. La commission est donc défavorable à cet amendement no 180 visant à supprimer les alinéas 42 à 46.

La démonstration est faite, tout simplement, par ce qui existe : aujourd’hui, un autre service, qui est très compétent, réalise également des fouilles archéologiques subaquatiques. Il n’est donc nullement nécessaire, pour les mener à bien, de ne recourir qu’à l’INRAP. Je suis désolé, mais sur ce point c’est « touché coulé ».

Cet amendement vise, lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière totale par l’État, à la confier, sur le modèle du dispositif en vigueur en matière de réalisation d’opérations de diagnostic, à l’INRAP ou aux services archéologiques compétents des collectivités territoriales, dans des conditions de prix fixées par décret. Cette restriction aux règles de la concurrence se justifie par l’intérêt...

La commission a compris les motivations sous-jacentes à la démarche poursuivie par Mme Buffet à travers cet amendement no 62. Elle les a d’autant mieux comprises que 80 % des fouilles archéologiques préventives réalisées sur des terrains destinés à un logement individuel sont réalisées par l’INRAP ou par d’autres opérateurs publics. Il y avait, évidemment, compte tenu de la réalité constatée sur le terrain, quelque justification à défendre cet amendement. Cela dit, la commission y a donné un avis défavorable, car l’article 20 repose sur un équilibre qui, si cet amendement ét...

Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l’archéologie en limitant l’évaluation de la conformité des offres par rapport aux prescriptions de fouilles aux seules offres jugées recevables par la personne qui projette d’exécuter les travaux, surtout lorsque celle-ci est une collectivité territoriale soumise à des règles de consultation déjà très encadrées. Ma collègue Annie Genevard développera davantage les arguments rendant nécessaire cet amendement.

Cet amendement vise à rendre la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatible avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l’INRAP et les collectivités territoriales. Par nature, l’opération de fouille archéologique fait appel à de nombreuses prestations scientifiques confiées à des spécialistes, ou des laboratoires de datation, des laboratoires de génie génétique, des laboratoires d’analyses chimiques, etc. Il faut ajouter à cela que les besoins en prestations scientifiques ne sont pas toujours prévisibles et peuvent apparaître au cours de la fouille. Au regard des dispositions du code des mar...

Vous avez souhaité réintroduire des dispositions votées au Sénat, afin de reconnaître l’implication des opérateurs privés dans l’exploitation scientifique et la valorisation des fouilles. Nous considérons au contraire que cette implication doit demeurer une simple faculté. Le coût de ces missions n’est pas compris dans celui des fouilles. Si l’on adoptait votre amendement, il reviendrait à l’État de subventionner cette activité, ce qui serait contraire à l’esprit de l’article 20 et romprait l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre de l...

...dre également les délais de recours afin de ne pas allonger inutilement les délais d’intervention en limitant les possibilités de contentieux. Considérant que l’INRAP reçoit déjà à cet effet une subvention pour compensation de charge de mission de service public, il n’est pas justifié que l’aménageur confronté à un opérateur défaillant se voie imposer les conditions et le prix d’achèvement de la fouille par l’INRAP, cet opérateur étant le seul habilité à terminer une fouille interrompue indépendamment de la volonté du maître d’ouvrage. Par ailleurs, l’INRAP étant le seul opérateur habilité à terminer une fouille laissée en suspens par un opérateur défaillant ou privé de son agrément, cette disposition est de nature à le placer en situation d’abus de position dominante. Aussi l’aménageur doit-il...

Notre collègue M. Krabal vient de nous présenter un excellent argumentaire. Le fait de prévoir un recours est bien évidemment nécessaire. En effet, en cas de défaillance du prestataire d’une fouille, l’INRAP est le seul opérateur habilité à achever la fouille interrompue. Comment imaginer que l’aménageur ne puisse discuter les conditions d’achèvement et le prix que pourrait lui imposer l’INRAP ? Ce serait anormal. Qu’au moins un recours puisse être exercé devant le service régional de l’archéologie, ou le préfet de région, ce qui revient au même puisque celui-ci se tournera vers le service c...