Interventions sur "périmètre"

...rchitecturale ». Il s’agit d’adapter les codes du patrimoine et de l’environnement. Je veux vous interpeller sur une problématique qui concerne certains territoires, notamment la baie du Mont-Saint-Michel, dont je suis l’élu. Je soutiendrai les amendements que Gilles Lurton, député de Saint-Malo, va défendre ce soir. Nous rencontrons en effet des difficultés liées à la superposition de plusieurs périmètres. Madame la ministre, il faut que vous soyez très vigilante, très attentive à ce que les territoires soient associés à l’élaboration et à la mise en oeuvre des instruments de protection des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Aujourd’hui, les réglementations se superposent d’une manière incompréhensible pour les élus locaux, et sont inapplicables sur le terrain. Si la...

Comme je viens de l’expliquer, il convient de donner des garanties aux collectivités. C’est pourquoi je propose, à l’alinéa 17, d’insérer le mot : « ensemble » après le mot « assurent », et de substituer aux mots : « et de l’urbanisme » les mots : « de l’urbanisme et du développement territorial ». En conséquence, au même alinéa, il conviendrait d’insérer les mots : « dans son périmètre » après le mot : « bien ». À mon sens, l’État doit gérer un bien inscrit au patrimoine mondial en étroite collaboration avec les collectivités également gestionnaires de ce bien et l’ensemble des acteurs concernés.

...e l’avis des collectivités territoriales. Mon collègue Thierry Benoit a rappelé les difficultés que nous connaissons dans la baie du Mont-Saint-Michel. Celui-ci – et c’est une chance, nous ne cessons de le répéter – a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO en 1979 de façon assez unilatérale. Personne ne le regrette, tout le monde en est heureux. On nous demande aujourd’hui de déterminer un périmètre de co-visibilité avec le Mont-Saint-Michel. Ce périmètre est très important. Il nous paraît donc indispensable que les collectivités locales soient pleinement associées, afin d’éviter des conflits qui ne mèneraient à rien. Une telle décision, madame la ministre, contribuerait à résoudre nombre de problèmes et serait en concordance avec le séminaire organisé il y a quelques jours à Avranches par ...

Puisque l’État, c’est nous, nous nous faisons confiance. Le comité du patrimoine mondial n’oblige pas l’État à déterminer les règles concernant les périmètres ou la charte de gestion. Nous ne nous opposons pas au fait qu’elles soient mises en oeuvre par l’État. Nous appelons seulement à prendre en compte les acteurs locaux. Ce que nous disons à propos du Mont-Saint-Michel vaut pour les bassins miniers, bref, pour tous les sites classés. Nous avons les mêmes préoccupations que notre collègue Dumas. Nous vous parlons d’expérience, madame la ministre. ...

Le problème est que trop souvent, les choses s’imposent à elles et finissent par les rebuter. La multiplication, à certains endroits de notre pays, des plans de submersion, des sites Natura 2000 et des périmètres de protection fait que tout s’applique unilatéralement et que les communes n’ont jamais leur mot à dire. Je termine par une citation dont je vous dévoilerai ensuite l’auteur : « à la table des discussions, les habitants locaux doivent avoir une place privilégiée, eux qui se demandent ce qu’ils veulent pour eux et pour leurs enfants et qui peuvent considérer les objectifs qui transcendent l’inté...

L’alinéa 19 prévoit que « pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en oeuvre est arrêté par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon ». L’amendement propose qu’après le mot : « est », la fin de cet alinéa soit ainsi rédigée : « élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées. Il prend en compte un projet territorial et définit les mesures de protection et un plan d’action à mettre en oeuvre. Il est arrêté par l’autorité administrative pour le périmètre d...

En dépit de l’avis défavorable que les amendements précédents ont recueilli et de leur rejet par l’assemblée, je reste persuadé que la situation dans laquelle nous nous trouvons a été comprise, et je tiens à en remercier madame la ministre. Le Mont-Saint-Michel a été classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, je l’ai dit tout à l’heure, en 1979. Depuis lors, dans tout le périmètre de co-visibilité, et bien qu’aucun périmètre de protection n’ait été établi, rien n’a été détruit ni gâché. Les collectivités ont toujours totalement respecté l’environnement qui était le leur, bien au-delà du périmètre.

...se, d’autant plus que l’article 25 vient compléter cette disposition. S’agissant de la réforme des régimes des abords des monuments historiques, le projet de loi fait oeuvre de simplification, ce qui réjouira ceux qui appelaient cette simplification de leurs voeux. Ainsi, face aux nombreux problèmes soulevés par la notion de co-visibilité, l’article 24 propose un nouveau code de délimitation du périmètre protégé au titre des abords des monuments historiques. Dans le dispositif, le critère de co-visibilité conditionne la décision de l’ABF. Or, on sait que nombre de recours contre les avis rendus par les ABF s’appuient sur la remise en cause de ce critère de co-visibilité. Ainsi, l’article 24 prévoit que le périmètre de protection propre à chaque monument historique sera arrêté par l’autorité admi...

...tages. Pourquoi abandonner des outils qui ont fait leurs preuves, qui fonctionnent ? Rien ne justifie que l’on abandonne ce qui marche. Il y a là quelque chose qui est même contraire à la rigueur intellectuelle. Ne sous-estimez pas la difficulté qu’ont les maires à résister aux innombrables pressions. Je pense à la question des abords. Nous ne sommes pas a priori hostiles à cette notion, mais le périmètre de 500 mètres n’était pas discuté. Il s’impose à tous. Le maire peut expliquer qu’il ne peut pas satisfaire une demande à cause de ce périmètre. La notion d’abords va nécessairement entraîner des négociations, des discussions de marchands de tapis. Ce sera à la parcelle, au mètre carré, parce que dans une ville, le foncier est l’objet de toutes les convoitises.

Votre amendement tend à inclure explicitement les paysages et les perspectives dans le périmètre des abords. Je me permets de rappeler que peuvent être protégés à ce titre des immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis, soit des terrains, par exemple. Je considère que votre amendement est donc satisfait sur ce point. Sur la notion de paysage, nous avons opportunément amendé le texte de loi en commission.

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Les dispositions de l’article 24 relatives aux abords d’un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L’exposé des motifs précise que « ce périmètre sera défini à l’issue d’une étude historique, urbaine et paysagère, après enquête publique et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Dès lors, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France visera les travaux portant sur les immeubles, bâtis ou non bât...

Comme l’a rappelé François de Mazières, nous avons déjà eu cette discussion en commission. La ministre nous a convaincus du bien-fondé de cette mention, ce qui a conduit la commission à donner un avis défavorable à votre amendement, puisqu’il ne s’agit que d’une possibilité donnée à l’autorité administrative délimitant le périmètre des abords. Cela vise à ce que celui-ci soit défini en fonction de la nécessité de chaque cas.

... de supprimer le classement « cités historiques ». Il est donc permis de limiter les abords au bâtiment lui-même, autrement dit de réduire à néant la notion même d’abords. Pour le justifier, madame la ministre, vous avez évoqué le cas d’un bâtiment en particulier. Mais vous voyez bien que dès lors que l’on supprime la notion d’abords, les maires seront l’objet de toutes les pressions afin que le périmètre soit le plus réduit possible. Cela est tout à fait dommageable. Par ailleurs, je rejoins le propos de Michel Herbillon. Nous avons attendu ce jeudi soir pour participer à la discussion du texte de loi. La plupart d’entre nous ne sont pas franciliens, et nous avons dû annuler plusieurs obligations pour être là et pouvoir parler du patrimoine. N’en faites pas un objet d’opposition et de polémique ...

L’alinéa 77 précise que l’État apportera son assistance technique et financière à l’élaboration du PSMV ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique. Nous souhaiterions compléter cet alinéa par la phrase : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances » de façon à ouvrir dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifiquement dédiée.

Il s’agit d’insérer après l’alinéa 77 la phrase suivante : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ». Il subsiste en effet une incertitude, puisque je ne vois pas figurer cet élément important dans le texte de la commission.

L’objectif de ces amendements est de faire appel, dans le périmètre d’une cité historique, à un architecte ayant acquis une expertise en matière du patrimoine : cela paraît nécessaire pour intervenir sur le patrimoine bâti. Pour ce faire, l’amendement no 400 ne prévoit pas de recourir à un décret, tandis que le no 401, qui est un amendement de repli, tend à fixer une liste précise des architectes qualifiés. Mais l’idée est la même : il s’agit de savoir si vous a...

...ation architecturale, vous savez que nous avons collectivement décidé d’intituler ce dernier : « Pour une création architecturale désirée et libérée ». Or le désir d’architecture comprend une dimension d’incitation et d’envie plutôt que de contrainte. Je me suis moi-même interrogé sur l’opportunité de présenter un tel amendement, et j’ai sincèrement pensé que tous les travaux étant déjà, dans le périmètre d’une cité historique, soumis à l’avis de l’ABF, l’architecte des Bâtiments de France, exiger le recours à un second architecte apparaîtrait comme une contrainte forte et ne favoriserait pas l’émergence de ce désir d’architecture qui nous rassemble et que nous appelons de nos voeux. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

Il s’agit encore une fois d’un amendement relatif aux architectes des Bâtiments de France. S’agissant de l’article 24, eu égard à ce qui a déjà été dit, la commission souhaite non seulement que le rôle de ces derniers soit préservé, mais encore qu’il soit mieux reconnu. Votre amendement traite certes de la difficulté à adapter les immeubles d’un périmètre sauvegardé afin d’assurer l’accessibilité des personnes en situation de handicap, mais sa rédaction a « interpellé » – pour utiliser un mot « maîtrisé » – la commission, puisqu’il prévoit que « lorsqu’une évidente inaccessibilité peut être démontrée, le maire peut passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal ». Ce «...

Il s’agit d’adapter les conseils régionaux de l’Ordre au nouveau périmètre des régions administratives.

...oire qui avait vocation à assurer la transition entre le Conseil supérieur de l’ordre des architectes, créé en la funeste année 1940, et le nouveau Conseil national. Ce changement d’instance nécessitait qu’un décret soit pris pour organiser le transfert des biens de ces deux entités distinctes. Le problème qui vous occupe est différent : les structures régionales seront réunies pour s’adapter au périmètre de nouvelles régions, mais les transferts peuvent être gérés au plan réglementaire ou directement par l’Ordre, me semble-t-il. Aussi la proposition que vous formulez me paraît-elle inutile par rapport à son objet. Pour faire court : inutile que cela figure dans la loi.