Interventions sur "paysage"

Madame la ministre, je crois vraiment qu’il n’existe aujourd’hui qu’une centaine de secteurs sauvegardés. Je parle bien des secteurs dits « loi Malraux », faisant l’objet de plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV. À côté, on trouve effectivement les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP, aujourd’hui devenues aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP. Nous en comptons quelques centaines. Je vous ai déjà cité un exemple très probant. Dans certaines villes, il existe à la fois un secteur sauvegardé, exceptionnel, au coeur de la ville, et des PSMV. Si vous rassemblez ces deux réalités derrière un mot unique, « remarquable », la population ne comp...

...la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine de la commune concernée. C’est pourquoi il serait opportun de laisser le plan de valorisation du patrimoine et des paysages se réaliser à l’échelle infra-communautaire.

...l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine s’assure de la participation d’un architecte dans l’équipe chargée de sa réalisation. » Il s’agit de renforcer le rôle des architectes. Ces professionnels pourront ainsi apporter toute leur expertise et valoriser dans les territoires l’intégration des aspects architecturaux urbains et paysagers. Cette intégration d’un architecte dans l’équipe peut paraître évidente, mais cela va encore mieux en le disant clairement !

...Cet amendement, déposé par mon collègue Yves Foulon, vise à renforcer le rôle des architectes lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ils pourront ainsi, aux côtés des autres professionnels compétents, apporter toute leur expertise et valoriser dans les territoires l’intégration des aspects architecturaux urbains et paysagers.

...s conséquences qu’il emporte. C’est pourquoi, madame la ministre et monsieur le rapporteur, je répète qu’il faut mieux expliquer l’intérêt de ce label, notamment en indiquant comment il se distingue d’un classement au titre des monuments historiques. En effet, comme les élus locaux le savent, tout classement de quelque nature qu’il soit, que ce soit à l’inventaire du patrimoine architecturale et paysager, l’IPAP, à celui des bâtiments remarquables, au titre des monuments historiques, ou qu’il s’agisse d’un label, donne une valeur particulière aux bâtiments qui en sont l’objet et emporte un certain nombre de conséquences, notamment pour certains projets d’aménagements. Cela peut même servir de prétexte à des réactions de refus de la part d’habitants prompts à encourager la construction de logemen...

...’ambition initiale. Il ouvre la démarche à l’ensemble des professionnels compétents au lieu de la réserver à une seule profession qui ne couvre pas la totalité du spectre des compétences nécessaires, ce qui aurait pour effet de priver cet acte d’engagement d’une approche pluridisciplinaire. En un mot, cet article ainsi rédigé est en parfaite adéquation avec les objectifs du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE. Il me semble donc nécessaire de le maintenir.

Il s’agit de la construction d’un lotissement dans le cadre d’un projet architectural, paysager et environnemental, ce qui donne le doux et si laïc acronyme de PAPE.

Avis défavorable à ces amendements contraires à l’esprit même de l’article 26 quater, qui pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental, prévoit de manière explicite de faire appel à toutes les compétences nécessaires. Cela induit du même fait une certaine pluridisciplinarité, mais nous avons souhaité explicitement, dans ce projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine, qu’il y ait la présence d’un architecte. Vous interrogez la ministre et je lui laisserai le soin de répondre, sac...

...ends parfaitement ce que dit notre collègue. La création d’un lotissement, c’est un travail d’équipe, mais il faut aussi un chef. Il faut bien qu’il y ait un rédacteur et une unité architecturale. C’est évident, même pour les plus petits lotissements. Sinon, le résultat peut être une catastrophe. Le géomètre fait de la topographie, l’architecte s’occupe d’architecture et le paysagiste dessine le paysage, tout simplement.

Cet amendement de mon collègue Foulon vise à reconnaître le rôle de l’architecte, associant des compétences d’urbanisme et de paysage, dans l’élaboration du volet architectural, paysager et environnemental d’un permis d’aménager un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire de l’élaboration de ce document

Sur le problème des petits lotissements, je rejoins notre collègue. En effet, l’amendement vise à reconnaître le rôle de l’architecte, qui associe les compétences d’urbanisme et de paysage dans l’élaboration du projet architectural comme du projet environnemental. Il faut une approche pluridisciplinaire et transversale. Je voudrais supprimer l’alinéa 6, c’est-à-dire le seuil dérogatoire qu’il introduit, l’exigence de qualité architecturale étant une nécessité, quelle que soit la taille du lotissement.

Mes chers collègues, nous devons faire preuve de cohérence. La législation et les dispositions réglementaires qui encadrent l’instruction des demandes d’autorisation de l’éolien terrestre sont contraignantes pour les porteurs de projet et, bien souvent, prennent en compte l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – CDNPS – dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages » dans le cadre de la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE. Au sein des CDNPS siègent les responsables des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine, dont font partie les architectes des bâtiments de France. De plus, certains territoires b...

...de France. La commission a bien travaillé sur le sujet et réécrit ces dispositions en retenant non pas l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, mais l’avis simple de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Il s’agit déjà d’un retour en arrière par rapport au texte du Sénat, et il n’est pas souhaitable d’abaisser encore le niveau d’exigence. Je rappelle que les paysages sont au moins aussi importants que l’énergie, puisqu’ils sont là pour l’éternité, tandis que l’énergie peut être produite par d’autres sources que l’éolien. N’allons pas massacrer les paysages de notre France au profit d’une structure éolienne dont on ne sait pas si elle est vraiment l’énergie de demain.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui n’est pas la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il paraît essentiel de prévoir des dispositions qui visent à protéger ce beau patrimoine national : nos châteaux, nos vieilles demeures, nos longères, nos monuments historiques, ainsi que nos paysages, en particulier dans les territoires ruraux. Je soutiens donc la rédaction du Sénat sur cet article 33 bis A relatif à la problématique de l’impact visuel des éoliennes. Il me paraît en effet important de recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un monument classé au titre des monuments historiques ou d’un site...

...ns. Je suis néanmoins moi aussi signataire d’un amendement de suppression, car la proposition retenue aurait pour conséquence d’ajouter une procédure de plus à la longue liste déjà en vigueur pour la construction d’une éolienne ; je l’ai lue en commission, je vous épargnerai une seconde lecture en séance. Il est évidemment nécessaire de prendre en considération l’insertion des éoliennes dans le paysage. L’étude d’impact prévoit d’ores et déjà de le faire en tenant compte de l’impact sur l’environnement des riverains, la biodiversité, les paysages et le patrimoine. Elle recueille également l’avis de la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement, et celui des ABF. Il ne s’agit pas d’un avis conforme, certes, mais les architectes des bâtiments d...

Soyons donc attentifs à ne pas libéraliser complètement l’implantation d’éoliennes. Si nous adoptons les amendements de suppression de l’article, nous mettrons en place une libéralisation complète et sacrifierons de nombreux paysages à long terme !

... rapporteur ne prévoit pas un avis conforme. Prétendre que la commission régionale ne servira à rien sinon à tout bloquer, c’est lui faire un rude procès d’intention avant sa mise en place ! En outre, le préfet, représentant de l’État, conserve toute sa liberté d’interprétation de l’avis qu’elle rend. Je suis sur la ligne du Sénat mais il faut trouver un compromis car on ne peut pas sacrifier nos paysages ni détruire ainsi notre patrimoine et l’atout touristique qu’il constitue. Essayons de trouver un point d’équilibre. Il me semble qu’il l’a été. Il ne me convient pas initialement mais je suis bien conscient qu’il faut prendre en compte l’avis de chacun. Ainsi, les énergies renouvelables ne se résument pas aux éoliennes sur lesquelles il ne faut donc pas se focaliser. Par ailleurs, la commissio...

Je tiens à apporter quelques précisions supplémentaires à ce débat. J’ai la chance de faire partie de la commission nationale supérieure des sites et des paysages dans laquelle nous examinons de beaux projets sur lesquels nous émettons un avis. Cette commission est très soucieuse de la protection des sites et des paysages et n’a pas du tout pour objectif d’interdire systématiquement les éoliennes. Elle examine les projets au cas par cas fort raisonnablement.

...nes. J’étais rapporteur de la commission que présidait Patrick Ollier. J’ai été obligé d’en démissionner car on voulait me contraindre à signer un rapport contre l’éolien alors que j’y suis très favorable. Lorsque nous avons auditionné la fédération d’associations Vent de colère, une dame en manteau de fourrure nous a dit tout à trac être contre les éoliennes car elle ne veut pas les voir dans le paysage lorsqu’elle ouvre les fenêtres de son château !

On ne peut pas avancer ce genre d’arguments. Nous ne sommes pas là pour protéger les paysages des nantis mais pour élaborer un mix énergétique et faire perdurer notre capacité électrique pour l’ensemble de la population. Les éoliennes font partie de ce mix énergétique et il faut les défendre. Je suis donc favorable à la suppression de cet article.