Interventions sur "rémunération"

...cueilli très favorablement cette disposition car elle accompagnera l’essor de la nouvelle économie issue de la musique en ligne. Les artistes-interprètes devraient également bénéficier de cet assainissement des relations entre les producteurs et les plates-formes car leurs oeuvres se retrouveront plus facilement sur les sites de streaming si tant est que l’on parvient à leur assurer un niveau de rémunération garanti et géré par les sociétés collectives. Cependant, dans le souci de permettre aux artistes-interprètes de faire valoir leurs droits, les députés socialistes ont déposé, à la suite de l’article 6, un amendement qui, sous des dehors quelque peu techniques, correspond à une revendication de longue date : transposer aux droits des artistes-interprètes le caractère de bien propre par nature du ...

Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des cessions de créances notifiées aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, en créant un droit à rémunération spécifiquement au profit de l’auteur et ne pouvant être cédé à un tiers. Il s’inspire du mécanisme existant au profit des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, qui bénéficient, eux, d’un « droit de suite », inaliénable, de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d’une oeuvre après la cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, ainsi que le précise l’article L. 123-7 ...

... « communication directe dans un lieu public » alors que le terme approprié est aujourd’hui « communication au public », comme le demandent tous les textes européens et internationaux. De cette manière, on inclut évidemment les webradios. Nous proposons également de supprimer l’exception des spectacles. Aujourd’hui, ce sont les radios qui diffusent les artistes-interprètes qui sont soumises à la rémunération équitable. Pour ce qui est des spectacles, les organisateurs doivent négocier les droits en direct avec les producteurs, ce qui n’est pas à l’avantage des artistes-interprètes. Il conviendrait donc de mettre fin à cette exception qui n’a plus lieu d’être afin de les inclure directement. L’amendement tend par ailleurs à ajouter au cas de la communication au public d’un phonogramme celui de la com...

Je commencerai par l’amendement no 212 du Gouvernement, qui fait pendant à celui que nous avons adopté concernant la rémunération minimale garantie puisqu’il étend la rémunération équitable au webcasting. Ces deux amendements gouvernementaux, cohérents entre eux, visent à compléter les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 212. Nous nous réjouissons de l’extension de la rémunération équitable au webcasting, c’est-à-dire aux radios diffusées uniq...

L’amendement du Gouvernement présente une similitude avec une partie de l’amendement no 350 rectifié, en ce qui concerne l’application de la rémunération équitable aux webradios et non plus seulement aux radios hertziennes. Lorsque j’estime qu’un amendement du rapporteur ou du Gouvernement est meilleur, je suis toujours disposée à retirer le mien. Mais, en l’occurrence, je trouve que le mien est plus précis et qu’il permet une modernisation et une adaptation aux nouveaux usages plus importante que l’amendement no 212, centré sur les seules webrad...

Sinon je peux également m’inscrire en tant qu’orateur sur l’article, cela sera plus simple. Nous voilà arrivés à la fameuse rémunération pour copie privée. Que de souvenirs depuis la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée ! Surtout, que de problèmes, madame la ministre ! C’est le Gouvernement et la majorité qui ont voulu rouvrir le débat en commission. Il faut le faire, mais pas a minima. Lescure, Maugüé, Rogemont, nous en sommes – sans compter les rapports Vitorino et Castex au niveau européen – à t...

Les modifications que suggère M. Tardy dans son amendement no 111 me semblent relever du règlement intérieur de la commission pour la rémunération de la copie privée plus que de la loi. Cette commission pourra d’ailleurs faire évoluer ce règlement en ce sens, si elle le juge utile. La création d’un pôle public au sein de cette commission, prévue à l’article 7 bis, et le financement des enquêtes d’usage par une part de la rémunération pour copie privée, prévue à l’article 7 ter grâce à l’initiative de Marcel Rogemont, me paraissent déjà de ...

Je ne veux pas entamer une polémique qui nous prendrait des heures, mais contrairement à ce qui semble être envisagé actuellement, il ne saurait à mon sens y avoir de rémunération fixée à titre provisoire sur un nouveau support tant que les études d’usage précisées n’ont pas été menées. Voilà tout le sens de mon amendement : je le maintiens en constatant notre divergence.

Je veux rappeler combien le fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée a été difficile : madame la ministre en a fait état à l’instant. Je salue tous les efforts qui ont été faits pour l’améliorer, car lors des travaux sur notre rapport, sous la présidence de Virginie Duby-Muller, nous avons effectivement constaté que les membres de la commission n’étaient pas prêts à travailler ensemble. Nous constatons les efforts faits par vous-mêmes, madame l...

Je suis assez étonné de l’amendement du Gouvernement visant à introduire trois représentants des ministères au sein de la commission pour la rémunération de la copie privée. Les rapports divergent sur ce point, et je suis plutôt d’accord avec celui de la mission d’information de Virginie Duby-Muller et Marcel Rogemont, qui affirme que ces nouveaux membres n’apporteront rien. Ce n’est pas moi qui le dit mais leur rapport. Ils n’apporteront rien car, objectivement, le représentant du ministère de la culture sera plutôt en accord avec les ayants dro...

Quel est donc, chers collègues, l’intérêt de cet article, à part d’augmenter le nombre de membres de la commission ? Il ne faudrait pas que la commission pour la rémunération de la copie privée devienne un énième « comité Théodule ». Elle doit être opérationnelle, efficace et juste. Voilà pourquoi cet article 7 bis doit être supprimé.

En 2012, la commission pour la rémunération de la copie privée a implosé. Vous essayez, madame la ministre, de la reformer, à la va-vite. Mais permettez-moi de vous dire que cette reformation ne peut être qu’artificielle si nous repartons sur les mêmes bases. Trois collèges composés de façon différente aboutiront nécessairement à des blocages sur le coeur du problème, que nous connaissons tous : la fixation des barèmes. Voilà pourquoi il...

Il y a trente ans tout juste, dans cet hémicycle, l’unanimité se faisait sur ce qu’on alors appelé la loi Lang qui, à partir d’une exception au droit d’auteur – cela devrait résonner agréablement aux oreilles de Lionel Tardy –, a créé ce qu’on appelle la rémunération pour copie privée. Réjouissons-nous collectivement que trois décennies plus tard, à travers une collecte d’environ 200 millions d’euros par an, non seulement les ayants droit soient rémunérés, mais encore que 25 % de cette somme, soit environ 50 millions d’euros, soient consacrés au soutien à un certain nombre d’activités et d’événements culturels dans notre pays.

En l’occurrence, ce sont des milliers de petites manifestations qui, dans les territoires, bénéficient, via les SPRD, de ces 50 millions d’euros issus de la rémunération pour copie privée. En commission, vous avez souhaité, madame la ministre, et vous avez été suivie, élargir à l’éducation artistique et culturelle la bonne utilisation de ces 25 %. Les trois dernières années, c’est vrai, ont été tumultueuses. Il a fallu notamment que nous intervenions en urgence, j’étais à l’époque dans l’opposition, pour consolider juridiquement, à la suite d’un contentieux eur...

Je connais depuis longtemps votre opinion, je la respecte, vous l’exprimez à nouveau dans cet hémicycle, vous êtes pour la suppression de ce modèle de rémunération.

Étant rassuré par le fait que Lionel Tardy est un chaud partisan de la rémunération pour copie privée…