Interventions sur "auteur"

Je défendrai en effet cet amendement au nom de tous les cosignataires. Nous proposons, madame la ministre, monsieur le président, la suppression de l’article 4 A, lequel précise que « les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». L’obligation d’un écrit pour la transmission des droits d’auteur existant déjà dans le code de la propriété intellectuelle, cette disposition nous apparaît redondante. Elle alourdit inutilement la loi, alors qu’il serait préférable de rendre celle-ci lisible et aussi simple que possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

...e « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle […] doivent être constatés par écrit » ; fort de ce constat, vous avez déposé un amendement de suppression, estimant que la disposition contenue dans le présent article du projet de loi était déjà prévue par le code de la propriété intellectuelle. Or il s’agit en réalité de compléter cette disposition et de l’étendre aux auteurs, en particulier du secteur des arts visuels – conformément d’ailleurs à la demande qu’ils avaient formulée lors des auditions que j’ai conduites au nom de notre commission : ils souhaitent notamment être protégés contre des pratiques contractuelles informelles qui se sont développées en matière de cession de droits. Il s’agit par conséquent d’élargir aux auteurs des arts visuels une disposition...