Interventions sur "copie"

...eurs de spectacles, afin de mieux tenir compte de la place de la production de spectacles dans l’écosystème de la musique, notamment dans les revenus des artistes. Il importera de compléter ce dispositif en fonction des résultats de la mission Schwartz – dont on attend toujours les conclusions, madame la ministre. S’agissant de la transparence, l’examen en commission a consolidé le système de la copie privée. Pour renforcer l’indépendance et la transparence des études menées, l’article 7 ter prévoit qu’une part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée sera affectée à leur financement. En outre, je me félicite que l’article 7 quater prévoie la publication de ces informations dans une base de données commune à l’ensemble des sociétés de perception et de répartition de...