Interventions sur "rémunération"

...tistes. Il importera de compléter ce dispositif en fonction des résultats de la mission Schwartz – dont on attend toujours les conclusions, madame la ministre. S’agissant de la transparence, l’examen en commission a consolidé le système de la copie privée. Pour renforcer l’indépendance et la transparence des études menées, l’article 7 ter prévoit qu’une part limitée à 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée sera affectée à leur financement. En outre, je me félicite que l’article 7 quater prévoie la publication de ces informations dans une base de données commune à l’ensemble des sociétés de perception et de répartition des droits ; cette mesure, qui figurait parmi les préconisations de la mission d’information parlementaire sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie pr...