Interventions sur "artiste"

... par votre amendement sans déstabiliser par trop les relations contractuelles entre les acteurs de la filière musicale, chère collègue. Mon argumentaire ressemble terriblement à celui que je me suis déjà permis de développer pour vous suggérer de retirer votre amendement précédent ! Je vous remercie une nouvelle fois de votre contribution positive à l’affirmation par le législateur des droits des artistes-interprètes.

L’amendement du Gouvernement, en effet déposé jeudi avant 17 heures, anticipait l’espoir de la réussite de la mission confiée à Marc Schwartz. Il s’agit en effet d’encadrer les négociations par la loi en vue de fixer une garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes pour l’exploitation de leurs prestations en flux, c’est-à-dire en streaming, ce qui constitue une belle avancée. La commission a donc émis un avis favorable. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, le vote de cet amendement par notre assemblée est un moment important de notre débat.

En effet, c’est bien à nous, législateurs, qu’il incombe de protéger les artistes-interprètes et de garantir leurs droits. Sous prétexte de sécuriser les artistes, vous décidez de renvoyer cette garantie à une convention collective qui n’a jamais été capable de protéger les droits des artistes-interprètes. Vous affirmez que la mission de Marc Schwartz est une réussite mais des articles de presse parus hier soir disaient le contraire ! Ma collègue Duby-Muller et moi-même avons...

Je suis contre l’amendement du Gouvernement qui fait en sorte qu’on se défausse sur une convention collective alors que c’est à nous, législateurs, qu’incombent le droit et l’obligation de protéger les artistes-interprètes.

Je suis très ennuyée par cet amendement qu’il nous faut encore travailler, madame la ministre. Vous avez magistralement expliqué hier que la protection des artistes-interprètes est l’un des grands axes du projet de loi. Elle est en effet essentielle et nous devons avant tout garantir une rémunération à percevoir sur les plates-formes de téléchargement. Vous avez annoncé que la mission Schwartz avance, tant mieux ! C’est une bonne chose. Vous avez fait part à l’instant de votre volonté d’aboutir à un accord complet. À ce sujet, peut-être faut-il un peu de te...

...ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. Ceux qui misaient sur l’échec de la mission Schwartz en sont pour leurs frais. Je tends par ailleurs, dans l’hémicycle, à faire davantage confiance à Mme la ministre qu’à quelques brefs articles de presse. Il est difficile de parvenir à un accord, nous le savons. Nous suivons une ligne de crête tortueuse entre la nécessaire protection des artistes et les plates-formes numériques. Il s’agit d’un premier pas dans un travail de longue haleine. S’ouvre une porte jamais ouverte auparavant, ce dont honnêtement nous étions un certain nombre à douter. Aujourd’hui, le premier pas est fait. L’amendement me semble très clair. Il replace un certain nombre de responsabilités dans la convention collective tout en prévoyant que l’accord peut être rendu...

Le III de l’amendement indique qu’« à défaut d’accord collectif […] la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à justement associer les artistes-interprètes à l’exploitation des phonogrammes par une commission présidée par un représentant de l’État et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phon...

Comme l’a expliqué Sophie Dessus, l’amendement no 318 à venir du rapporteur, fort bien rédigé, va dans le sens de nos propositions en faveur de la protection des artistes-interprètes. Par ailleurs, il est gênant que M. Pouzol considère que nous dépendons des articles de presse pour nous faire un avis de ce que pensent les sociétés de perception et de répartition des droits – SPEDIDAM ou ADAMI –, alors que nous sommes des professionnels, qui travaillons sérieusement nos dossiers !

...ssifs sur le sujet – celui de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui remonte à janvier 2011, celui que Pierre Lescure a rendu en mai 2013, et celui de Christian Phéline, qui date de décembre 2013 –, j’ai été amené à déposer un amendement visant à mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire des droits de la musique en ligne, afin de garantir une juste rémunération aux artistes-interprètes. Cet amendement no 318 avait tout son sens quand nous ne savions pas encore quels seraient les résultats de la mission Schwartz. Aujourd’hui, nous connaissons ces résultats ; un accord a été conclu, amenant le Gouvernement à déposer l’amendement no 376 relatif à la rémunération minimale garantie. Dans ces conditions, maintenir l’amendement no 318, qui prévoit que le législateur règl...

...lité de reprendre l’initiative en deuxième lecture, si cela s’avère nécessaire et si l’ADAMI et la SPEDIDAM n’ont toujours pas entre temps signé l’accord Schwartz. Je laisse les choses ouvertes. Mais pour ne pas tuer l’accord qui vient d’être conclu, je retire en toute logique l’amendement no 318. Vous me connaissez, il n’est pas dans mes habitudes de mettre le feu ; surtout, je ne suis pas un « artiste principal », mais un représentant de la nation.

Il paraît important que les documents transmis par le producteur transitent par une personne mandatée par l’artiste-interprète et soient soumis au secret professionnel.

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement qui complexifierait inutilement le système. Si les justificatifs demandés par l’artiste-interprète pour expliciter sa rémunération comportent des informations concernant d’autres artistes, il sera loisible au producteur d’anonymiser ces données. De même, celui-ci pourra ne pas faire figurer les éléments qui relèveraient du secret des affaires. Vous pouvez donc être rassure, madame Duby-Muller.