Interventions sur "musique"

...rnier concernant les relations contractuelles entre artistes- interprètes et producteurs de phonogrammes. Ces dispositions, qui modifient le code de la propriété intellectuelle, sont tout à fait essentielles et, surtout, viennent de loin. Monsieur de Mazières, vous savez, comme un certain nombre de nos collègues ici présents, que la question du juste partage de la valeur créée sur la chaîne de la musique, ainsi que la transparence des rémunérations en ce domaine ont fait l’objet de plusieurs rapports. Je me souviens, alors que vous étiez dans la majorité, du rapport remis par MM. Zelnik, Cerruti et Toubon. Puis, sous cette majorité, a été remis le rapport Lescure et enfin, plus récemment, celui de M. Phéline. De fait, cet article décline les propositions du rapport Phéline et permettra de rééquil...

...ncadrée par la convention collective lorsqu’il n’y aura pas d’exploitation sous forme physique – je l’ai évoqué –, ce qui est déjà une réalité pour un nombre grandissant de phonogrammes. J’y insiste : cet alinéa nous paraît s’opposer, d’une part, aux négociations qui ont eu lieu avec les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective et, d’autre part, à l’évolution du marché de la musique, sur lequel l’utilisation du streaming est de plus en plus importante.

Ayant lu attentivement les trois rapports successifs sur le sujet – celui de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui remonte à janvier 2011, celui que Pierre Lescure a rendu en mai 2013, et celui de Christian Phéline, qui date de décembre 2013 –, j’ai été amené à déposer un amendement visant à mettre en oeuvre une gestion collective obligatoire des droits de la musique en ligne, afin de garantir une juste rémunération aux artistes-interprètes. Cet amendement no 318 avait tout son sens quand nous ne savions pas encore quels seraient les résultats de la mission Schwartz. Aujourd’hui, nous connaissons ces résultats ; un accord a été conclu, amenant le Gouvernement à déposer l’amendement no 376 relatif à la rémunération minimale garantie. Dans ces conditions, main...