Interventions sur "artistes-interprètes"

Sachez que j’étais prête à retirer l’amendement no 349 au profit de l’amendement no 318 du rapporteur, que je trouvais excellent et qui me faisait penser que nous étions sur la bonne voie dans la défense des artistes-interprètes. Mais je vais donc le soutenir. Il s’agit de se mettre en conformité avec le droit international et de moderniser l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa « communication au public ». Nous estimons que cette dernière expression, beaucoup trop faible...

...prévu une clause de use it or lose it. Au-delà des cinquante premières années du délai de soixante-dix ans, l’artiste-interprète peut résilier l’autorisation d’exploitation des droits cédée à un producteur de phonogramme en cas d’exploitation insatisfaisante. L’amendement vise à supprimer l’article L. 212-3-2 qui dispose que, lorsqu’un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation d’un commun accord. Il n’est pas souhaitable, je pense, de remettre en cause le compromis trouvé dans la loi DDADUE, d’autant plus que l’article 5 du projet de loi que nous venons d’adopter introduit la notion d’abus notoire dans le non-usage des droits et permettra ainsi de répondre de manière plus efficace à la préoccupation soulevée par cet amendement....