Interventions sur "musique"

... l’objet d’une gestion collective obligatoire. Cet amendement va dans le même sens que celui du rapporteur et j’aurais souhaité qu’il le défende à ma place. Ce n’est pas le cas, malheureusement. L’amendement no 346 est en partie rédactionnel puisqu’il vise à remplacer les mots « sa propre initiative » par « l’endroit et au moment qu’il choisit », ce qui correspond à la formule consacrée pour la musique et la vidéo à la demande. Cette substitution serait valable pour tous les articles qui en découlent. Il tend également à remplacer les termes « des douze mois » par « de l’année ». En effet, à compter d’une notification, comment compter les douze mois ? C’est, sur le plan juridique, beaucoup trop imprécis. Par ailleurs, cet amendement vise à corriger les articles créés il y a quelques mois par l...