Interventions sur "artistes-interprètes"

Cet amendement vise à poursuivre l’harmonisation entre le régime applicable aux droits voisins de l’artiste-interprète et celui applicable aux droits de l’auteur, dans le cadre des régimes matrimoniaux. Il transpose aux artistes-interprètes le caractère de bien propre par nature du droit d’auteur, au sens de l’article 1404 du code civil, à raison de son caractère éminemment personnel. Cette harmonisation est nécessaire dans la mesure où ces deux types de droit de propriété intellectuelle ne sont pas aujourd’hui traités à l’identique, alors qu’ils sont de même nature, éminemment personnels. Il est logique et légitime que l’artiste-i...

Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des cessions de créances notifiées aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, en créant un droit à rémunération spécifiquement au profit de l’auteur et ne pouvant être cédé à un tiers. Il s’inspire du mécanisme existant au profit des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, qui bénéficient, eux, d’un « droit de suite », inaliénable, de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d’une oeuvre après la cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, ainsi...

...me cette pratique relève des relations contractuelles entre artistes interprètes et producteurs, il est apparu à la commission que l’intervention du législateur pour l’interdire pourrait paraître excessive. Par ailleurs, et pour rassurer M. Féron, l’article 5 du projet de loi tel qu’il a été amendé, notamment par le Gouvernement, renforce déjà de manière considérable la position contractuelle des artistes-interprètes. La commission avait donné un avis favorable au précédent amendement, elle donne en revanche un avis défavorable à celui-ci. Peut-être pourriez-vous le retirer, mon cher collègue…

... quelques précisions car je crains de m’être mal fait comprendre. Auparavant, les avances consenties par les producteurs aux artistes de la musique étaient ensuite récupérées sur les ventes d’albums. Ce n’est plus le cas. Aujourd’hui, les producteurs prennent prétexte de la crise du disque et veulent arbitrairement récupérer ces avances non seulement sur les albums, mais aussi sur les droits des artistes-interprètes. Quand les avances étaient remboursées sur les ventes d’albums, cela incitait les producteurs à faire leur métier de producteurs en essayent de vendre le plus d’albums possible. Mais les producteurs, à commencer par les majors, ont changé la règle. C’est une tentative de mise en place d’un droit de préemption arbitraire, contraire aux dispositions de la loi de 1985. Aussi me semble-t-il que nous...

... monsieur le président ! L’article parle de « communication directe dans un lieu public » alors que le terme approprié est aujourd’hui « communication au public », comme le demandent tous les textes européens et internationaux. De cette manière, on inclut évidemment les webradios. Nous proposons également de supprimer l’exception des spectacles. Aujourd’hui, ce sont les radios qui diffusent les artistes-interprètes qui sont soumises à la rémunération équitable. Pour ce qui est des spectacles, les organisateurs doivent négocier les droits en direct avec les producteurs, ce qui n’est pas à l’avantage des artistes-interprètes. Il conviendrait donc de mettre fin à cette exception qui n’a plus lieu d’être afin de les inclure directement. L’amendement tend par ailleurs à ajouter au cas de la communication au pub...