Interventions sur "rémunération"

Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des cessions de créances notifiées aux sociétés de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, en créant un droit à rémunération spécifiquement au profit de l’auteur et ne pouvant être cédé à un tiers. Il s’inspire du mécanisme existant au profit des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques, qui bénéficient, eux, d’un « droit de suite », inaliénable, de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d’une oeuvre après la cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, ainsi que le précise l’article L. 123-7 ...

... « communication directe dans un lieu public » alors que le terme approprié est aujourd’hui « communication au public », comme le demandent tous les textes européens et internationaux. De cette manière, on inclut évidemment les webradios. Nous proposons également de supprimer l’exception des spectacles. Aujourd’hui, ce sont les radios qui diffusent les artistes-interprètes qui sont soumises à la rémunération équitable. Pour ce qui est des spectacles, les organisateurs doivent négocier les droits en direct avec les producteurs, ce qui n’est pas à l’avantage des artistes-interprètes. Il conviendrait donc de mettre fin à cette exception qui n’a plus lieu d’être afin de les inclure directement. L’amendement tend par ailleurs à ajouter au cas de la communication au public d’un phonogramme celui de la com...

Je commencerai par l’amendement no 212 du Gouvernement, qui fait pendant à celui que nous avons adopté concernant la rémunération minimale garantie puisqu’il étend la rémunération équitable au webcasting. Ces deux amendements gouvernementaux, cohérents entre eux, visent à compléter les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial. La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 212. Nous nous réjouissons de l’extension de la rémunération équitable au webcasting, c’est-à-dire aux radios diffusées uniq...

L’amendement du Gouvernement présente une similitude avec une partie de l’amendement no 350 rectifié, en ce qui concerne l’application de la rémunération équitable aux webradios et non plus seulement aux radios hertziennes. Lorsque j’estime qu’un amendement du rapporteur ou du Gouvernement est meilleur, je suis toujours disposée à retirer le mien. Mais, en l’occurrence, je trouve que le mien est plus précis et qu’il permet une modernisation et une adaptation aux nouveaux usages plus importante que l’amendement no 212, centré sur les seules webrad...