Interventions sur "auteur"

Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où nos amendements de suppression ont été rejetés. Il vise à rattacher le médiateur de la musique au ministère de la culture et de la communication, afin qu’il soit un instrument politique au service de la filière musicale, notamment pour la défense du droit d’auteur au niveau européen et dans le cadre des négociations avec les GAFAM.

Je rappelle d’ailleurs que les compétences du médiateur de la musique se limiteront aux droits voisins, à l’exclusion des droits d’auteur. Avis défavorable.

Vous les connaissez bien, madame la ministre : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACEM, la Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l’ADAMI, la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, la SPEDIDAM, la société civile des producteurs phonographiques et un certain nombre de producteurs indépendants. Nous sommes donc très très loin, madame la ministre, et c’est l...

Il y a trente ans tout juste, dans cet hémicycle, l’unanimité se faisait sur ce qu’on alors appelé la loi Lang qui, à partir d’une exception au droit d’auteur – cela devrait résonner agréablement aux oreilles de Lionel Tardy –, a créé ce qu’on appelle la rémunération pour copie privée. Réjouissons-nous collectivement que trois décennies plus tard, à travers une collecte d’environ 200 millions d’euros par an, non seulement les ayants droit soient rémunérés, mais encore que 25 % de cette somme, soit environ 50 millions d’euros, soient consacrés au souti...

...llions perçus en France représenteraient 60 % de la redevance pour copie privée perçue au sein de l’Union européenne. Second élément, si vous supprimez la parité entre les ayants droit et les autres, c’est-à-dire les consommateurs et les industriels, autant dire qu’il n’y a plus de commission pour copie privée, pour la bonne et simple raison que ceux qui sont pénalisés par l’exception au droit d’auteur, ce sont les ayants droit. En Allemagne, d’ailleurs, ce sont carrément les ayants droit qui font une proposition, que l’office des brevets arrête ensuite. Je vous suggère donc, cher ami, de retirer vos amendements. Sinon, c’est le paradigme même du fonctionnement de la commission que vous mettez à bas.