Interventions sur "rémunération pour copie"

Permettez-moi de dire une dernière fois que, compte tenu de tous les blocages auxquels cette commission sera confrontée, l’amendement de M. Tardy est réellement un amendement de sagesse. Je sais bien que toutes les propositions du rapport Lescure ont été jetées à la poubelle, mais certaines valent quand même la peine d’être étudiées ! Compte tenu des blocages actuellement constatés en matière de rémunération pour copie privée – RCP –, il s’agit vraiment d’une recommandation de sagesse.

L’affectation de 1 % du produit de la rémunération pour copie privée au financement des études d’usage est un élément important du texte adopté en première lecture. Cela dit, le Sénat a également proposé des apports intéressants, qui ont été supprimés en commission. D’une part, Copie France ou ses équivalents recevraient un agrément, renouvelable tous les trois ans. D’autre part, la réalisation des études d’usage serait confiée à la Hadopi, ce qui donnerait...

Le rapporteur vient de rappeler que nous avons étendu le champ des actions éligibles au dispositif d’affectation de 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée aux actions de soutien à l’éducation artistique et culturelle dispensées par des artistes. Pour sa part, le présent amendement vise à réserver une part substantielle des aides à la création à des oeuvres d’expression originale française.

En commission, nous avons adopté un amendement prévoyant qu’une part limitée, 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée, puisse être affectée au financement des études d’usage. Chacun comprend en effet que celles-ci sont importantes – ce n’est pas Lionel Tardy qui dira le contraire – de façon à éviter que les ayants droit ne les financent eux-mêmes comme ce fut le cas pour les barèmes arrêtés en 2012. Je propose, au nom de l’indépendance et de la transparence de la commission de la copie privée, et pour rép...

Cet article important fait suite au rapport Bilan et perspectives de trente ans de copie privée pour traiter de l’utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, soit une cinquantaine de millions d’euros, destinés à accompagner des actions de caractère public. Le présent article vise à intégrer l’éducation artistique et culturelle dans le domaine qui peut être financé par les 25 %. Il s’agit de financer non seulement des opérations d’éducation artistique et culturelle, mais bien les artistes et les auteurs qui participent à l’éducation artistique...

J’aurais préféré que l’amendement soit retiré. Quel curieux amendement ! Je crois pourtant deviner que, sur les bancs du groupe Les Républicains, une majorité de députés sont attachés à la rémunération pour copie privée. La proposition du Gouvernement visant à remédier à la sous-utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée, pointée par la commission de contrôle des SPRD, en étendant cette utilisation à l’éducation artistique et culturelle, semblait devoir recueillir une certaine unanimité sur ces bancs. Parallèlement, Marcel Rogemont vient de le souligner, le 2° de l’article vise à rendre pu...

Actuellement, les fameux « 25 % » de la rémunération pour copie privée sont destinées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Suivant une recommandation du rapport Rogemont, le soutien à l’éducation artistique et culturelle a été inclus dans la liste – ce qui n’est pas illogique et ce dont je me félicite. Mais ce qui serait encore plus logique, ce serait, monsieur Rogemont, d’y ajouter...

Par suite de ce que j’ai déclaré tout à l’heure, nous allons retirer cet amendement. En effet, si nous étions quelque peu soucieux de la lourdeur de la procédure, nous devons reconnaître que ce qui importe, c’est que la rémunération pour copie privée puisse financer des opérations favorables à la culture. La création d’une base de données qui permettrait de connaître les différentes actions financées par cet intermédiaire est plutôt une bonne chose.

L’article 7 quater modifie le champ et la transparence de l’utilisation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées au financement d’actions artistiques et culturelles. Il souhaite rendre publiques, de façon explicite, les informations concernant le montant et l’utilisation de ces sommes dans une base de données commune à l’ensemble des SPRD. Pour que la transparence soit totale, le présent amendement vise à ce que les subventions accordées soient inscrites dans la base de données avec le nom ...