Interventions sur "renseignement"

...lle ils se sont emparés de la proposition de loi que nous avions déposée, Philippe Nauche et moi-même, à l’Assemblée nationale le 9 septembre dernier. Délibérer ce soir sur les conclusions de la commission mixte paritaire est un véritable exploit. Cette proposition de loi vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet dernier sur le projet de loi relatif au renseignement, qui avait censuré, sur la forme et non le fond, certaines des dispositions relatives aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Il fallait donc légiférer au plus vite pour tirer les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel et permettre aux services spécialisés de disposer du cadre légal indispensable à leur action. Compte tenu de l’importance du s...

...mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a donc abouti, à l’unanimité moins une voix, à un texte équilibré que la rapporteure vient de nous présenter dans le détail. Je tiens, par ailleurs, à faire un bref rappel de la genèse de cette proposition de loi. Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement mais censure les dispositions relatives aux mesures de surveillance internationale considérant que c’est à la loi d’autoriser et d’encadrer les techniques de renseignement. En réponse aux exigences du Conseil constitutionnel et dans le but de compléter le dispositif prévu dans la loi sur le renseignement, la présidente Patricia Adam et moi-même avons donc déposé cette proposition de loi. La loi ...

...oir pour adopter les conclusions de la CMP qui s’est tenue mardi sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. C’est, comme vous l’avez souligné, dans une procédure rapide, le dernier volet, après la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet dernier, pour parachever l’édifice élaboré afin de mettre en oeuvre la loi sur le renseignement. Ce texte, le groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir l’a soutenu très majoritairement et je l’ai soutenu personnellement, car il était opportun dans un contexte de très grandes tensions et de très grands dangers pour notre nation et contient des dispositions pertinentes, utiles, nécessaires pour mieux protéger les intérêts supérieurs et vitaux de celle-ci. Tout au long de la discussion du pro...

...egarde des intérêts fondamentaux de la nation. En effet, notre société a connu, en vingt ans, des bouleversements technologiques majeurs. Or, depuis la loi du 10 juillet 1991, qui avait légalisé les écoutes téléphoniques, notre législation n’avait été modifiée qu’à la marge, sans répondre à l’évolution spectaculaire des menaces. Dans le même temps, les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers et les agences privées ont acquis des moyens de communication et des technologies sans commune mesure avec ce que la législation prévoyait pour les contrecarrer. Certes, nos services s’étaient adaptés au fil des années, grâce d’une part à l’accroissement des moyens qui leur étaient dévolus, mais également grâce à une évolution de la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle ...

...e la défense et rapporteure de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce soir en séance pour discuter à nouveau de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, après la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à son sujet, mardi dernier. Ce texte s’inscrit dans la législation récemment adoptée en matière de renseignement. En juin de cette année le Parlement votait une loi importante sur le renseignement, qui constitue une avancée majeure pour l’État de droit. D’une part, en effet, elle définit des moyens d’action légaux en donnant aux services de renseignement des moyens à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté. D’autre part, elle offre plus de garanties pour les agents, qui évoluaient jusqu’ici ...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel, vous le savez, a validé l’ensemble – j’insiste sur ce point – des principes de la loi sur le renseignement, dont le rapporteur était Jean-Jacques Urvoas et qui a été adoptée par notre assemblée le 25 juin. Il a ainsi légitimé le recours par le Gouvernement à un certain nombre de moyens, au titre de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la nation. S’agissant de la surveillance des communications internationales, le Conseil constitutionnel a exigé une plus grande précision des moda...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel, qui a validé l’essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement, a censuré les dispositions relatives aux mesures de surveillance internationale, « considérant qu’en ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés […], ni celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées […] et de leurs conditions de m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, nous changeons d’époque. La lutte contre le terrorisme est une lutte de tous les instants qui justifie un cadre juridique renouvelé. D’ailleurs, les Français ne s’y sont pas trompés. Ils ont en effet approuvé à 63 % la loi sur le renseignement qui a été votée à la fin du mois de juin dernier. Mais en dépit du consensus dont a fait l’objet cette loi, le texte a soulevé un certain nombre d’inquiétudes tant parmi les Français que sur les bancs de cet hémicycle. L’une des dispositions les plus controversées a été la possibilité donnée au Premier ministre, en application de l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, d’autoriser...

...ionale et des forces armées, mes chers collègues, en vingt ans, notre société a connu des bouleversements technologiques majeurs. Or depuis la loi du 10 juillet 1991 qui avait légalisé les écoutes téléphoniques, notre législation n’avait été modifiée qu’à la marge, sans répondre à l’évolution spectaculaire des menaces. En effet, dans le même temps, les criminels, les terroristes, les services de renseignement étrangers, les agences privées ont acquis des moyens de communication et des technologies sans commune mesure avec ce que la législation prévoyait pour les contrecarrer. Certes, nos services s’étaient adaptés au fil des années, à travers l’accroissement des moyens qui leur étaient dévolus d’une part, mais également grâce à une évolution de la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle ...

...unications internationales est donc une proposition de nos deux collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense, et notre collègue Philippe Nauche. L’examen du texte fait suite, comme cela a été rappelé, à la censure par le Conseil constitutionnel, le 23 juillet dernier, d’une partie des dispositions du projet de loi relatif au renseignement. Le Gouvernement avait alors annoncé son intention de déposer un projet de loi complémentaire sur ce sujet, mais nous débattons finalement d’une proposition de loi, examinée en commission de la défense nationale et des forces armées, qui n’est pas soumise à l’avis du Conseil d’État et qui ne fera pas non plus l’objet d’une étude d’impact ni d’une étude budgétaire. Ce que nous avions dénoncé lor...

Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait estimé que la disposition censurée ne comportait pas suffisamment de garanties pour les citoyens, s’agissant notamment des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que du contrôle par la CNCTR. Cette proposition de loi a pour objectif de légaliser les pratiques existantes. Or elles sont illégales, comme l’a révélé récemment un hebdomadaire, qui, dans son édition du 1er juillet dernier, dévoilait ainsi l’existence d’un décret secret pris par Nicolas Sarkozy en 2008, autorisant la DGSE à espionner les communications internationales transita...

...que dire qu’elle a été élaborée sous influence. Cette proposition de loi comprend deux articles, l’un ajoutant un chapitre IV sur les mesures de surveillance des communications internationales au code de la sécurité intérieure, et l’autre complétant le code de justice administrative. Le texte fait référence à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, introduit par la loi relative au renseignement, avec une surveillance autorisée « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Cela a été dit à plusieurs reprises dans cette assemblée, et pas seulement par les députés membres du groupe écologiste, puisque certains députés membres du groupe Les Républicains l’ont également relevé : ces finalités sont extrêmement larges ; beaucoup trop larges. Il s...

...portée, ces dispositions permettent la mise sous surveillance d’opposants ayant choisi notre pays comme terre d’asile, ou, tout simplement, sous couvert de défendre notre économie, de personnes soupçonnées d’espionnage industriel – ce qui reviendrait à mobiliser les pouvoirs publics pour la défense d’intérêts en grande partie privés. Ce texte prévoit également la possibilité pour les services de renseignement de collecter massivement toutes les données sur les systèmes de communication désignés par le Premier ministre. Il revient ainsi au seul exécutif de décider quels systèmes seront visés, sans que les citoyens puissent avoir une vision claire des techniques pouvant être mises en oeuvre par les services de renseignement et sans qu’une limitation de durée ne soit vraiment prévue. Toutes les données ...

...ussi entre ceux dont les communications sont rattachables au territoire national et les citoyens européens, lesquels ne sont pas protégés par ce texte. Les communications électroniques entre une personne rattachable et une autre non rattachable au territoire national sont certes soumises au droit commun, mais la durée de conservation des communications – un domaine dans lequel la loi relative au renseignement s’était déjà montré généreuse – sera encore allongée. Exceptionnellement, les services de renseignement peuvent également mettre en place des techniques de surveillance internationale pour des communications rattachables au territoire français à l’encontre des personnes qui communiquent depuis l’étranger et qui soit faisaient l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité en application d...

Tout simplement parce que le tri entre les communications privées et professionnelles est impossible à opérer a priori : n’importe quel technicien vous le dira. En effet, cela implique d’abord une collecte des données, puis un traitement des renseignements collectés, pour ensuite faire le tri. En outre, ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communications que les seules personnes exerçant en France un mandat ou une profession mentionné à l’article L. 821-7 – avocat, journaliste, parlementaire, magistrat – et ceci en raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée. Ainsi, les journalistes ou encore les avoc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, en juin dernier, le Parlement votait une loi importante sur le renseignement, une loi dont je pense sincèrement qu’elle constitue une avancée majeure pour l’État de droit, d’une part parce qu’elle définit des moyens d’action légaux en donnant aux services de renseignement les moyens à la hauteur des défis auxquels notre pays est confronté et, d’autre part, parce qu’elle offre plus de garanties, pour les agents, qui évoluaient jusqu’à présent dans un cadre juridique incert...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, cette proposition de loi déposée très rapidement et discutée tout aussi rapidement nous invite à encadrer les activités de renseignement portant sur des personnes ou entités situées à l’étranger. La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 a en effet été censurée sur ce point par le Conseil constitutionnel. La censure repose sur le fait que le Parlement n’a pas été au bout de sa compétence en laissant trop de place au pouvoir réglementaire : les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements co...

...t-de-France incarne un pilier dans ce secteur géographique international, couvrant 330 000 kilomètres carrés avec de multiples frontières particulièrement perméables à la délinquance organisée, au trafic de drogue et d’armes, qui constituent – et voilà le lien ! – un fonds de roulement pour la criminalité et le terrorisme. Dans ces conditions, et sur le territoire de la Martinique, le système de renseignement n’est pas optimisé. Comme le souligne François-Bernard Huyghe, directeur de recherche à l’Institut de relations internationales et stratégiques : « Le problème n’est pas d’être « pour » telle proportion de liberté ou de sécurité : la finalité de toute prévention et répression est de garantir nos libertés contre ceux qui exercent des violences réelles. Sinon elles sont contre-productives en fourni...

...jourd’hui à l’ajout qu’est cette proposition de loi. Le Conseil constitutionnel nous a rappelé que, au titre de l’article 34, on ne saurait définir par décret certaines modalités concernant les écoutes internationales, sans que la loi ne précise les conditions de recueil et d’exploitation. Cette proposition de loi, complexe et méritant une lecture attentive, permettra d’organiser les recueils de renseignements internationaux, nécessaires à tout gouvernement républicain cherchant à savoir quelles menaces prennent naissance à l’étranger et peuvent l’attaquer dans ses intérêts relatifs à la défense nationale, à la sécurité des Français, à l’économie et à la sûreté de la nation. Ce texte est complet et pose des limites. Dans le cas où les écoutes concernent des Français, c’est le processus défini pour le...

...pas. Au contraire, la loi est faite pour combattre ceux qui veulent réellement mettre à bas nos libertés publiques, notre liberté d’expression et notre indépendance. Elle vise à abattre ceux qui nourrissent les terroristes et en sont eux-mêmes. Il ne s’agit pas d’une restriction de nos libertés publiques. Comme nous l’avons dit et répété, nous créons un cadre juridique qui offre à nos services de renseignement des armes efficaces, qui valent tous les drones et tous les services de surveillance aérienne, en ce qu’elle donne des outils pour combattre les vrais adversaires de nos libertés publiques et de la démocratie. Cette loi n’est en rien une loi de circonstance. La menace, si elle existe bel et bien aujourd’hui, est destinée à durer encore longtemps – le moins possible, j’espère. C’est bien une mena...