Interventions sur "surveillance"

...ardi dernier a donc abouti, à l’unanimité moins une voix, à un texte équilibré que la rapporteure vient de nous présenter dans le détail. Je tiens, par ailleurs, à faire un bref rappel de la genèse de cette proposition de loi. Le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement mais censure les dispositions relatives aux mesures de surveillance internationale considérant que c’est à la loi d’autoriser et d’encadrer les techniques de renseignement. En réponse aux exigences du Conseil constitutionnel et dans le but de compléter le dispositif prévu dans la loi sur le renseignement, la présidente Patricia Adam et moi-même avons donc déposé cette proposition de loi. La loi sur le renseignement a consolidé les évolutions entreprises ces dern...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour adopter les conclusions de la CMP qui s’est tenue mardi sur la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. C’est, comme vous l’avez souligné, dans une procédure rapide, le dernier volet, après la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet dernier, pour parachever l’édifice élaboré afin de mettre en oeuvre la loi sur le renseignement. Ce texte, le groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir l’a soutenu très majoritairement et je l’ai soutenu perso...

...t peuvent recourir aux techniques définies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés et l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Il a, en revanche, censuré l’article relatif aux mesures de surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas critiqué ces dispositions sur le fond, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, mais sur la forme. Il a ainsi jugé qu’en renvoyant à un décret de nombreux aspects de cet article, « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, madame la présidente de la commission de la défense et rapporteure de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce soir en séance pour discuter à nouveau de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, après la réunion de la commission mixte paritaire qui s’est tenue à son sujet, mardi dernier. Ce texte s’inscrit dans la législation récemment adoptée en matière de renseignement. En juin de cette année le Parlement votait une loi importante sur le renseignement, qui constitue une avancée majeure pour l’État de droit. D’une part, en effet, elle d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, le 23 juillet dernier, le Conseil constitutionnel, qui a validé l’essentiel des dispositions de la loi sur le renseignement, a censuré les dispositions relatives aux mesures de surveillance internationale, « considérant qu’en ne définissant dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés […], ni celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées […] et de leurs conditions de mise en oeuvre, le législateur n’a pas déterminé les règles concern...

...a été votée à la fin du mois de juin dernier. Mais en dépit du consensus dont a fait l’objet cette loi, le texte a soulevé un certain nombre d’inquiétudes tant parmi les Français que sur les bancs de cet hémicycle. L’une des dispositions les plus controversées a été la possibilité donnée au Premier ministre, en application de l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, d’autoriser une surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger. Faisant écho aux inquiétudes soulevées en particulier par cette disposition, le Président de la République, mais également soixante députés du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil Constitutionnel. Dans sa décision du 23 juillet 2015, ce dernier a jugé conforme à la Constitution l’ensemble des mesures clés du projet de loi sur le...

...nt recourir aux techniques définies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ou encore l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Il a, en revanche, censuré l’article relatif aux mesures de surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas critiqué ces dispositions sur le fond, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution, mais sur la forme. Il a ainsi jugé qu’en renvoyant à un décret de nombreux aspects de cet article, « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, chers collègues, ce texte relatif aux mesures de surveillance des communications internationales est donc une proposition de nos deux collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense, et notre collègue Philippe Nauche. L’examen du texte fait suite, comme cela a été rappelé, à la censure par le Conseil constitutionnel, le 23 juillet dernier, d’une partie des dispositions du projet de loi re...

Je devrais presque dire qu’elle a été élaborée sous influence. Cette proposition de loi comprend deux articles, l’un ajoutant un chapitre IV sur les mesures de surveillance des communications internationales au code de la sécurité intérieure, et l’autre complétant le code de justice administrative. Le texte fait référence à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, introduit par la loi relative au renseignement, avec une surveillance autorisée « aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ». Cela a été dit à ...

Sans compter la surveillance de Sergio Coronado !

Comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle pour mieux en illustrer la portée, ces dispositions permettent la mise sous surveillance d’opposants ayant choisi notre pays comme terre d’asile, ou, tout simplement, sous couvert de défendre notre économie, de personnes soupçonnées d’espionnage industriel – ce qui reviendrait à mobiliser les pouvoirs publics pour la défense d’intérêts en grande partie privés. Ce texte prévoit également la possibilité pour les services de renseignement de collecter massivement toutes les données sur...

...mmunications internationales, y compris celles émises ou reçues à l’étranger. Cela implique une collecte par défaut des communications entre les personnes dont les identifiants sont rattachables au territoire national, mais dont les communications passent par l’étranger, via des serveurs qui sont, vous le savez, installés hors de nos frontières comme Google, Hotmail, Skype ou encore WhatsApp. La surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national n’obéit pas, vous le savez, au même régime. Les communications rattachables à la France seraient ainsi collectées, mais détruites, sans que le texte ne précise vraiment les modalités de leur destruction. Chers collègues, sur ce point, je tiens à insis...

Tout simplement parce que le tri entre les communications privées et professionnelles est impossible à opérer a priori : n’importe quel technicien vous le dira. En effet, cela implique d’abord une collecte des données, puis un traitement des renseignements collectés, pour ensuite faire le tri. En outre, ne peuvent faire l’objet d’une surveillance individuelle de leurs communications que les seules personnes exerçant en France un mandat ou une profession mentionné à l’article L. 821-7 – avocat, journaliste, parlementaire, magistrat – et ceci en raison de l’exercice du mandat ou de la profession concernée. Ainsi, les journalistes ou encore les avocats européens, et a fortiori ceux qui exercent en dehors de l’Union européenne, peuvent faire ...

...ies par la loi, la délivrance d’autorisations par le Premier ministre, les durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ou encore l’ensemble des dispositions de justice administrative qui régissent le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement. Il a en revanche censuré l’article du code de la sécurité intérieure relatif aux mesures de surveillance internationale au motif que « le législateur n’a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. » En effet, n’ont été définies dans la loi ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de cet article, ni celles du contrôle par la Commission nationale de...

... de destruction des renseignements collectés ainsi que les modalités de contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, étaient renvoyées à un décret. Il nous est donc proposé de compléter le dispositif législatif. Un article du code de la sécurité intérieure, l’article L. 854-1, régit de façon exclusive la technique de renseignement consistant dans la surveillance des communications internationales. Comme dans le texte adopté en juillet, les autorisations seront délivrées par le Premier ministre, sans avis préalable de la CNCTR, mais les conditions d’exploitation des données sont désormais détaillées et non plus renvoyées à un décret non publié. Trois niveaux d’autorisation sont prévus. D’abord, le Premier ministre désignera les systèmes de communication ...