Interventions sur "cité historique"

Nous abordons un article important du projet de loi, l’article 24, qui vise à créer le label « cité historique », qui remplacera les dispositifs actuels de protection du patrimoine initiés par André Malraux et Jack Lang. Ces dispositifs ont fait leurs preuves en matière de protection de notre patrimoine. Ils ont servi de modèle dans plusieurs pays du monde, même si, je le reconnais bien volontiers, ils sont parfois difficilement lisibles, et en tous cas difficilement identifiables par certains de nos con...

... sera arrêté par l’autorité administrative, sans qu’il soit fait appel à la co-visibilité. J’en viens aux cités historiques : quel beau nom, qui apparaît dans sa rusticité comme le reflet des associations qui regroupent, entre autres, les petites cités de caractère ! Leur grand nombre marque la volonté des élus de mettre en valeur le patrimoine dont ils ont la responsabilité. Mais le terme de « cité historique » renvoie à la notion de ville, et non à un secteur moins urbain. En cela, il peut prêter à confusion quant au périmètre réellement protégé et aux ambitions de cette loi. La lecture du texte pose au premier abord la question du patrimoine non urbain. Le travail en commission a replacé ces questions dans la loi : il est important de « désurbaniser » le terme de « cité historique ». Quoi qu’il en...

Convenons les uns et les autres que la notion de cité historique concernera beaucoup plus de communes que les dispositifs actuels, lesquels s’adressent plutôt à des communes plus importantes, soit au-delà de 10 000 habitants. En dessous de ce seuil, la commune n’a pas le personnel pour mettre en place un dispositif, par exemple une ZPPAUP. Il faut donc reconnaître cet apport considérable que constitue la notion de cité historique. Mais je partage les inquiétud...

...roposé sous de nouveaux mots n’est pas neuf : nombre de petites communes, notamment en milieu rural, ont mis en place depuis quelques années un PLU, en parallèle avec une ZPPAUP – les AVAP n’existaient pas encore – qui en est devenue l’annexe. Il faudra peut-être des décrets pour régler dans cette optique la relation entre PLU, éventuellement PLUI – le plan local d’urbanisme intercommunal – et la cité historique, et l’annexe sera faite aussi sérieusement que l’étaient les autres documents.

Le terme de « cité historique » me pose problème comme à mon collègue Rogemont, notamment par rapport au patrimoine de proximité, qui ne constitue pas une cité historique. Ne pourrait-on pas tout simplement parler de « patrimoine remarquable » ? Ce serait beaucoup plus large et engloberait aussi le patrimoine environnemental. La notion de cité historique est trop limitative par rapport aux régimes de protection actuels.

...t nos concitoyens, dont on sait l’attachement au patrimoine – que nous soyons élus de la nation ou élus locaux, nous nous réjouissons du succès chaque année des Journées européennes du patrimoine, qui ont eu lieu il y a moins de deux semaines –, il faut trouver des termes qui parlent. Sophie Dessus disait à l’instant que les appellations « ZPPAUP » et « AVAP » étaient particulièrement barbares. « Cité historique » fait penser à « monument historique » et traduit un intérêt patrimonial. De plus, l’adjectif « historique » a en France un sens particulier que personne ne contestera, parce que nous sommes fiers d’être les héritiers d’une histoire commune. Je vous propose de conserver l’expression choisie par la commission, au moins pour cette première lecture et sous réserve d’une idée géniale ultérieure, l’e...

Il est important, et je l’ai évoqué tout à l’heure : je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement de notre rapporteur rendant obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU en cité historique. L’objectif est tout à fait louable, mais quelque peu en contradiction avec les moyens actuels et la rapidité nécessaire à une révision, alors que le texte exige celle de l’ensemble des documents en vigueur sur dix ans au plus. Or, ceux-ci sont déjà régulièrement adaptés. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai un secteur sauvegardé dans ma ville, et que nous opérons des adaptations, en é...

L’alinéa 77 précise que l’État apportera son assistance technique et financière à l’élaboration du PSMV ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique. Nous souhaiterions compléter cet alinéa par la phrase : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances » de façon à ouvrir dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifiquement dédiée.

Il s’agit d’insérer après l’alinéa 77 la phrase suivante : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ». Il subsiste en effet une incertitude, puisque je ne vois pas figurer cet élément important dans le texte de la commission.

L’objectif de ces amendements est de faire appel, dans le périmètre d’une cité historique, à un architecte ayant acquis une expertise en matière du patrimoine : cela paraît nécessaire pour intervenir sur le patrimoine bâti. Pour ce faire, l’amendement no 400 ne prévoit pas de recourir à un décret, tandis que le no 401, qui est un amendement de repli, tend à fixer une liste précise des architectes qualifiés. Mais l’idée est la même : il s’agit de savoir si vous acceptez ou non de mett...

...rale, vous savez que nous avons collectivement décidé d’intituler ce dernier : « Pour une création architecturale désirée et libérée ». Or le désir d’architecture comprend une dimension d’incitation et d’envie plutôt que de contrainte. Je me suis moi-même interrogé sur l’opportunité de présenter un tel amendement, et j’ai sincèrement pensé que tous les travaux étant déjà, dans le périmètre d’une cité historique, soumis à l’avis de l’ABF, l’architecte des Bâtiments de France, exiger le recours à un second architecte apparaîtrait comme une contrainte forte et ne favoriserait pas l’émergence de ce désir d’architecture qui nous rassemble et que nous appelons de nos voeux. Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

Celui-ci, je vais le défendre vraiment. Il s’agit d’un amendement de ma collègue Bérengère Poletti – mais, pour avoir été élu local d’une cité historique, j’ai souvent été confronté aux difficultés mentionnées. Il arrive en effet que, dans le cadre d’un aménagement urbain, lorsque les travaux envisagés sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, les choix effectués par ce dernier conduisent les collectivités à réaliser des aménagements inaccessibles aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite, ce qui est cont...