Interventions sur "urbanisme"

...protection du patrimoine risque d’être à géométrie variable en fonction de la sensibilité des élus, de la situation de telle ou telle commune et des moyens dévolus aux services de l’État. Je pense en particulier aux ABF, auxquels je tiens d’ailleurs, comme nous l’avons fait en commission, à rendre hommage pour la qualité de leur travail et leur rôle. Enfin, on se réfère désormais au plan local d’urbanisme, le PLU, comme document le plus pertinent pour assurer la protection du patrimoine. Je nourris des doutes lorsque le PLU est élaboré à l’échelle intercommunale. Rappelons qu’en ce qui concerne la métropole du Grand Paris, il était – et est toujours, à terme – prévu que le PLU soit élaboré à l’échelle de la métropole. Excusez du peu, il concernera 7 millions d’habitants et 124 communes ! Je crain...

...cela a été un peu le scoop, notre rapporteur a expliqué que l’on ne pouvait pas mettre la notion de PLU patrimonial dans un PLU. C’est vrai, et c’est le problème fondamental de ce que vous proposez ce soir. La protection que vous aurez au titre du PLU ne pourra jamais être équivalente à celle que vous avez dans les ZPPAUP, et encore moins, évidemment, un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme ne permet pas d’effectuer une analyse au niveau du bâtiment. L’on peut actuellement analyser les matériaux et avoir des règles sur les matériaux. Ce sera impossible dans le code de l’urbanisme. Vous nous répondez qu’il n’y a pas de problème et que l’ABF sera là, mais il va raisonner sur un document vide par rapport à ce qu’est la protection aujourd’hui. Vous allez le mettre dans une situation ex...

...ves aux abords d’un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L’exposé des motifs précise que « ce périmètre sera défini à l’issue d’une étude historique, urbaine et paysagère, après enquête publique et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Dès lors, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France visera les travaux portant sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés dans les seuls espaces ayant été clairement reconnus et délimités pour leur intérêt patrimonial. Le risque évident d’une telle logique consiste en une baisse de la garde, quant à la protection des abords des monuments historiques. Ce risque est d’autant plus gra...

...e détail, au niveau de l’immeuble, avec des études très précises. Ce sera impossible dans le cadre d’un PLU. Notre rapporteur dit qu’il y a toutes les garanties, parce que ces règlements vont être soumis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Mais ce sera un casse-tête pour les professionnels, qui ne pourront que constater qu’ils ne peuvent plus rien faire, car le code de l’urbanisme ne leur permet pas d’ériger des protections solides. Il va donc y avoir des frustrations terribles. Bien plus grave, il y aura une fragilité juridique extraordinaire, parce qu’en toute bonne foi, les maires vont vouloir faire perdurer un certain nombre de protections alors que celles-ci ne seront pas conformes au volet réglementaire du droit de l’urbanisme. Même si le document est bien fait par l...

...ers collègues, mais ce qui est proposé sous de nouveaux mots n’est pas neuf : nombre de petites communes, notamment en milieu rural, ont mis en place depuis quelques années un PLU, en parallèle avec une ZPPAUP – les AVAP n’existaient pas encore – qui en est devenue l’annexe. Il faudra peut-être des décrets pour régler dans cette optique la relation entre PLU, éventuellement PLUI – le plan local d’urbanisme intercommunal – et la cité historique, et l’annexe sera faite aussi sérieusement que l’étaient les autres documents.

...t non le maire, le maître à bord. Si on y ajoute la consultation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et de l’architecture, on alourdit le dispositif. De surcroît, cela soulève tout de même la question des moyens à la disposition de l’administration. J’ai démontré tout à l’heure, et je n’ai pas eu de réponse sur ce point, que la manière dont vont dorénavant être jugés les documents d’urbanisme créera une grande frustration chez les intéressés, puisqu’ils n’auront plus la possibilité d’avoir des outils du même degré de finesse que ceux dont ils ont l’habitude à travers les documents actuels de protection du patrimoine.

L’alinéa 77 précise que l’État apportera son assistance technique et financière à l’élaboration du PSMV ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique. Nous souhaiterions compléter cet alinéa par la phrase : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances » de façon à ouvrir dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifiquement dédiée.

...Mazières : il importe de préserver les avantages fiscaux attachés aux anciennes ZPPAUP et AVAP. Mais cela nécessite de modifier l’article 199 tervicies du code général des impôts, ce qui sera fait en loi de finances. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. Votre préoccupation est légitime. En tout état de cause, il faut distinguer les mesures transitoires liées au règlement d’urbanisme de ces zones des nécessaires mesures fiscales de coordination. C’est la raison pour laquelle je renvoie ce débat à la discussion du projet de loi de finances.