Interventions sur "PLU"
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Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Je tiens à vous rassurer. Cet amendement concerne les marchés publics des offices publics de l’habitat ; il sera satisfait dès que l’ordonnance du 23 juillet 2015 entrera en vigueur, soit au plus tard le 1er avril 2016. En effet, elle abroge l’ordonnance du 6 juin 2005 à laquelle sont soumis les offices publics de l’habitat ; ils seront dorénavant soumis au droit commun des marchés publics. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Pouzol.
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’amendement est intéressant en ce qu’il incite à recourir aux architectes. Le permis déclaratif constituerait un document intermédiaire entre la déclaration préalable, requise pour les petits travaux, et le permis de construire, qui rend obligatoire le recours à l’architecte au-delà d’un certain seuil. Cependant, comme vous l’avez observé, l’heure est tardive et nous essaierons d’aller plus loin sur le permis déclaratif en seconde lecture. Je suggère donc, à ce stade, le retrait de ces amendements afin d’éviter leur rejet.
