Interventions sur "urbanisme"

... novembre 1972. De telles dispositions législatives viendraient conforter les démarches originales déjà suivies dans certains secteurs. Je pense notamment à l’interSCOT de la baie du Mont-Saint-Michel – je suis désolé de devoir la citer à nouveau – qui regroupe trois pays. Cette démarche volontaire consistant à assurer la préservation et la mise en valeur du patrimoine à travers des documents d’urbanisme nécessite d’être relayée par la loi afin d’être dotée des moyens réglementaires et de la légitimité dont elle a besoin.

Votre amendement me semble en partie satisfait puisque la collectivité en charge du SCOT doit prendre en compte les éléments du plan de gestion lorsqu’elle l’élabore ou qu’elle en entreprend la révision. Par ailleurs, si je comprends votre souci de préservation, les mesures que vous proposez relèvent plus à mon sens du plan local d’urbanisme que du document d’orientation et d’objectifs. Enfin sur la forme, l’adoption de votre amendement aurait pour effet d’abroger un article du code de l’urbanisme relatif au document d’orientation et d’objectifs en zone de montagne. Je doute qu’un tel résultat soit conforme à votre souhait. Je sais bien que Saint-Malo est près du niveau de la mer, mais connaissant nos collègues qui défendent des zon...

...otalement inappropriée et inadaptée. L’article 23 crée des instruments de protection des sites remarquables au plan mondial, notamment ceux inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ce que Gilles Lurton propose dans cet amendement, c’est de créer un outil juridique permettant de gérer au niveau local la protection de tels sites. Cela n’a rien à voir, monsieur le rapporteur, avec le plan local d’urbanisme, ni même avec le PLU intercommunal. L’échelon pertinent est au minimum le schéma de cohérence territoriale, voire l’interSCOT, comme c’est le cas dans le dossier qui nous est commun, à Guénahël Huet, Gilles Lurton et moi-même. Cet interSCOT – vous êtes très consciente du problème, madame la ministre – concerne les pays de Granville, Saint-Malo et même de Fougères tant son périmètre est vaste.

J’ai lu attentivement votre amendement, et il y a dans ma réponse au moins un élément incontestable : votre proposition « écrase » un article du code de l’urbanisme relatif au document d’orientation et d’objectifs en zone de montagne. Je trouve donc extrêmement désagréable la façon dont vous qualifiez ma réponse à l’issue d’un débat où j’espère avoir fait preuve de disponibilité et de respect à l’égard de tous les amendements qui ont été déposés.

Cet amendement vise à préserver la capacité des communes à élaborer des règles de protection de leur patrimoine, même lorsque l’intercommunalité est compétente en matière d’urbanisme. Dans ce cas en effet, il y a un risque que la voix de la commune en matière de défense de son patrimoine ne soit pas suffisamment entendue. C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement qu’un plan de secteur soit établi de plein droit lorsqu’une commune en fait la demande. À minuit vingt-cinq, presque au terme de nos débats, je caresse l’espoir que cet amendement, à la différ...

Je vous remercie vraiment d’avoir proposé cet amendement, qui permet, à une heure certes tardive, d’aborder la problématique de l’intercommunalité. Depuis que les compétences en matière d’urbanisme ont été transférées aux intercommunalités, le problème est d’assurer la sauvegarde du patrimoine monumental au sein d’une intercommunalité sans remettre en cause les compétences de l’EPCI en matière d’urbanisme et sans casser la dynamique d’élaboration des documents locaux d’urbanisme, en cohérence avec la loi ALUR. Vous proposez ici une solution, et, sauf erreur, le Gouvernement devrait égaleme...

...r à travailler sur ce point. Cet amendement a pour objet de permettre à une commune couverte par une cité historique et n’ayant plus la compétence en matière de plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, celle-ci ayant été transférée à l’établissement public de coopération intercommunale, de conduire les études préalables à l’élaboration du PSMV. Pour garantir la cohérence des documents d’urbanisme, le PSMV sera ensuite élaboré puis approuvé par l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme. Voilà l’avancée que je vous propose mais je reste ouvert à toute possibilité d’aller plus loin encore d’ici la deuxième lecture.

... il s’agit d’un sujet important parce que nous voulons à la fois promouvoir l’architecture contemporaine et protéger le patrimoine. J’avoue que la proposition visant à instaurer des dérogations de 5 % ou 10 % m’a gêné, surtout pour ce qui concerne les espaces protégés. Même si l’architecture contemporaine passionne, de même que le patrimoine, il est évident qu’un maire qui réalise un document d’urbanisme travaillera notamment avec l’architecte des Bâtiments de France s’il s’agit d’un secteur protégé mais de manière calibrée, au niveau adéquat. Ce n’est pas selon moi la bonne solution, ensuite, d’envisager des dérogations de 5 % ou 10 %. En revanche, ce que vous venez de dire m’intéresse beaucoup plus, monsieur le rapporteur : des zones expérimentales permettraient de bénéficier d’une grande lib...

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la nouvelle dérogation prévue à l’article L. 127-2 du code de l’urbanisme avec les dispositions adoptées par la commission des affaires culturelles et de l’éducation relatives aux critères présidant à l’octroi des trois autres dérogations, prévues aux 6°, 7° et 8° de l’article 36. Il s’agit de substituer aux mots « de la création, de l’innovation ou de la qualité », les mots : « de la qualité, ainsi que de l’innovation ou de la création ».