Interventions sur "haute"

... sérénité et le sérieux, loin des clichés et des stratégies politiciennes qui ont trop souvent visé ces dernières années les fonctionnaires. Trop souvent, le statut a été instrumentalisé pour monter les Français contre les agents publics alors même qu’il a été conçu pour s’assurer que ces derniers étaient bien d’abord au service des citoyens et non des intérêts des uns ou des autres. Soyons à la hauteur des enjeux qui sont ceux du quotidien des femmes et des hommes qui composent les rangs de la fonction publique avec un sens du dévouement et de l’intérêt général auquel je rends hommage. Le moment dans lequel nous nous inscrivons est important puisque nous sommes entrés, notamment avec les lois relatives à la réforme territoriale, dans une phase de très forte évolution de nos organisations. Il ...

...tion et au traitement des conflits d’intérêts. Sur ce sujet, le texte a été amélioré en commission et permet de répondre à un certain nombre de nos interrogations. Dans un souci de parallélisme avec les lois sur la transparence de la vie publique, le contenu des déclarations a été précisé et une incrimination a été prévue en cas de fausse déclaration. La commission a également permis de doter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de moyens de contrôle suffisants, sur lesquels repose l’efficience du système de déclarations. En outre, nous approuvons, dans un souci de rationalisation, le choix de la commission de confier à la Haute Autorité le soin d’apprécier les déclarations d’intérêts quand l’autorité hiérarchique n’est pas en mesure de le faire. L’un des enjeux du projet...

... pourtant crucial. Concernant ce nouveau statut de lanceur d’alerte, nous avons hésité à déposer un amendement de suppression de l’article 3, tant il concentre tout ce qui ne faut pas faire en la matière. De nombreuses incohérences existent dans le texte. Rien n’est en effet prévu pour protéger la révélation de faits à la commission de déontologie de la fonction publique, qui, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ne peut être considérée comme une autorité administrative. De même, rien ne permet la révélation de l’alerte à une association agrée de lutte contre la corruption, comme le prévoit l’article 25 de la loi sur la transparence de la vie publique. Par ailleurs, rien ne justifie qu’un fonctionnaire puisse être sanctionné pour avoir témoigné, de bonne ...

...és a aussi pour objectif de conserver, au sein de la fonction publique, des agents motivés par leurs missions professionnelles et restant en fonctions par choix et envie, ce qui est déterminant pour pérenniser une fonction publique de qualité, efficace, performante, efficiente et adaptable. Mais, afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il est important en parallèle de renforcer les pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre du développement et de la promotion d’une culture déontologique des fonctionnaires. Afin de centraliser la jurisprudence et les référents hiérarchiques en matière de déontologie, la prise de décision doit être centralisée auprès d’une structure pérenne et unique, pour lutter efficacement contre les conflits d’intérêts et apporter coh...

...tant précisé, plusieurs dispositions du texte nous apparaissent positives. Sur le volet déontologique, nous saluons les dispositions destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts et à renforcer des instances de contrôle, dans la lignée de la loi organique et de la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique. Si la répartition des compétences entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie pouvait sembler complexe et source d’insécurité juridique, la commission des lois a heureusement clarifié la situation et octroyé les moyens nécessaires à ces instances pour remplir efficacement leurs missions. Ainsi, la possibilité pour la commission de déontologie et pour la Haute Autorité d’échanger les informatio...

...ois soumis à ces deux déclarations. Je comprends qu’il soit difficile de dresser une telle liste, mais le débat qui va suivre permettra d’éclairer la représentation nationale sur le périmètre de chacune d’entre elles, sachant que nous le souhaitons le plus large possible, en particulier pour la déclaration d’intérêts. Le texte prévoit la transmission de toutes les déclarations de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en parfaite cohérence avec les lois du 11 octobre 2013 et le statut d’autorité administrative indépendante de ladite Haute Autorité, laquelle contrôle déjà des centaines de déclaration de patrimoine et d’intérêts. Elle a acquis une qualité d’expertise logiquement mise au service de la fonction publique. En revanche, toutes les déclarations d’inté...

...publics visés par les fameuses lois d’octobre 2013, vous n’avez pas résisté à étendre le champ de ces lois aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet d’autorités territoriales. En outre, pour d’obscures raisons, le seuil définissant les collectivités concernées est passé de 70 000, à l’origine, à 20 000 habitants. Ainsi, une quantité incroyable de fonctionnaires devront déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique tout ce que déclarent les élus. Pourrez-vous nous dire, madame la ministre, à combien vous estimez le nombre de personnes concernées par ces dispositions ? À ce jour, nous n’avons pas d’information sur ce sujet. L’article 18 bis constitue un autre sujet sur lequel vous auriez pu éviter de commettre ce que j’estime être une erreur inutile. Il n’est...

...n de conflit d’intérêts dans le statut général des fonctionnaires. En outre, il étend à d’autres fonctionnaires trois dispositifs déjà instaurés par les lois du 11 octobre 2013 à destination des plus hauts responsables publics : la déclaration d’intérêts, la déclaration de situation patrimoniale et la gestion sous mandat de certains instruments financiers, les deux derniers étant contrôlés par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La réforme modifie également les règles de cumul d’activités applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public selon deux principes fondamentaux, le respect de l’intérêt du service et la satisfaction de l’intérêt général, l’objectif étant de limiter les risques de conflits d’intérêts. Le deuxième axe du texte relève de ...

... des lois de l’Assemblée nationale, lors de sa réunion du jeudi 1er octobre, est revenue sur un certain nombre d’entre eux, si bien que la version que nous étudions aujourd’hui en comporte soixante-dix. Avec la procédure accélérée, le moins que l’on puisse dire est que les conditions pour étudier ce texte sont précaires. Mais j’en viens à son contenu, d’abord pour déplorer qu’il ne soit pas à la hauteur des objectifs. Alors qu’Emmanuel Macron a récemment remis en question l’intérêt d’un statut de la fonction publique pour certaines missions, le projet de loi vient rappeler la spécificité déontologique du métier de fonctionnaire. Lors de ses voeux aux corps constitués le 8 janvier dernier, le Président de la République a formulé le souhait d’une consécration des règles déontologiques s’appliqua...

Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle ne peut pas être considérée comme une autorité administrative. Il s’agit de réparer cet oubli. Par ailleurs, comme le prévoit l’article 25 de la loi relative à la transparence de la vie publique, nous souhaitons protéger la révélation à une association agréée de lutte contre la corruption.

Madame la présidente, madame la ministre, nous voulons que la déclaration d’intérêts soit également adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pourquoi ? Parce que l’un des enjeux fondamentaux de ce projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l’émergence d’une culture déontologique, nous en sommes bien d’accord. Il est donc contre-productif de multiplier les structures chargées du respect des obligations déontologiques dans le secteur public alors q...

En commission, nous avons déjà rejeté un amendement de ce type présenté par M. Molac. Il a d’autant moins de sens désormais que le texte adopté par notre commission, contre mon avis, prévoit déjà la possible consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par le supérieur hiérarchique lorsque celui-ci a un doute sur une situation de conflit d’intérêts. Cet amendement reviendrait à transmettre systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité mais il serait incohérent de prévoir une telle transmission tout en maintenant – comme le fait l’amendement – la possible saisine de ...

Je serai très rapide, puisque nous avons longuement débattu au sein de la commission. Il serait sans doute temps de nous dire quel est le périmètre exact de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêts. Si le périmètre de la seconde est extrêmement élargi, il est évident que la question de la possibilité de transférer le tout à la Haute Autorité se posera. Je demande à Mme la ministre de nous faire connaître dans quelle proportion numérique la déclaration d’intérêts est étendue par rapport à la déclaration de patrimoine.

La France est très en retard en matière de transparence de la vie publique, toutes les analyses le démontrent. En ce qui concerne les élus, je pense que le progrès accompli en matière de transparence de la vie publique grâce à la Haute Autorité constitue un premier pas. Maintenant, c’est au tour des hauts fonctionnaires occupant des postes élevés. L’argument selon lequel la Haute Autorité aurait trop de travail répond-il à cet enjeu ? J’appelle votre attention sur le fait suivant : si vous vous présentez devant des organisations internationales avec de tels arguments, vous ferez immédiatement condamner la France.

Mais si, c’est une réalité ! Il ne suffit pas de dire que cela donnerait trop de travail et que par conséquent on ne le fait pas ! Cela revient à briser toute volonté de faire progresser la transparence de la vie publique ! J’appelle vraiment votre attention à ce sujet : il me semble qu’il est erroné de prendre ce problème par ce biais-là. La Haute Autorité, qui marque un grand progrès, doit être renforcée au détriment de tous les cénacles déontologiques qui peuvent exister. C’est elle qui doit concentrer l’ensemble des actions visant à moderniser la vie publique.

Je voudrais revenir d’un mot sur l’amendement de M. Tourret. Il est important de rappeler que la philosophie du projet de loi est d’insuffler une culture déontologique. Si l’on envoie systématiquement toutes les déclarations d’intérêts à la Haute Autorité, on déresponsabilise à la fois l’agent et son chef de service. Ce que nous voulons encourager, c’est un accompagnement, avec les référents déontologues, si nécessaires, afin d’insuffler cette culture déontologique. Cette démarche, du reste, s’inscrit dans le prolongement des rapports Sauvé et Jospin, qui entendaient déjà insuffler une telle culture. Il me semblait important de rappeler c...

La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement être confiée à la commission de déontologie de la fonction publique, et je pense toujours que c’était la meilleure solution. Cet amendement du Gouvernement n...

Comme mon collègue Guy Geoffroy, j’ai l’impression que cet amendement nous fait revenir en arrière concernant la répartition des rôles entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique. L’imbrication entre les deux instances fait que l’on s’y perd. Puisque vous avez modifié ce projet de loi à plusieurs reprises, vous auriez aussi pu réfléchir à la mutualisation des moyens, voire au rapprochement de ces deux instances – le groupe Les Républicains vous y invitera d’ailleurs t...

Cet amendement de précision vise à rappeler que la Haute Autorité assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues par cet article.

La commission a repoussé cet amendement, qui concerne les déclarations d’intérêts. Le pouvoir de la Haute Autorité serait plus adapté au contrôle des déclarations de patrimoine. Des amendements en ce sens ont d’ailleurs été adoptés par la commission des lois et ont été intégrés à l’article 4. Ces pouvoirs n’auraient de sens que si la Haute Autorité avait pour mission de contrôler systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts, ce qui n’est pas le cas. Le mécanisme applicable à la fonction pu...