Interventions sur "déontologie"

C’est en effet l’amendement miroir du Gouvernement, après celui visant à instaurer ce même mécanisme de transmission de la Commission de déontologie vers la Haute Autorité. Les deux organismes peuvent ainsi exercer leur contrôle plus efficacement. Avis favorable.

Après l’alinéa 25, nous proposons d’insérer deux alinéas. Cet amendement vise à compléter la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique.

Cet amendement témoigne d’une réaction au fait que le projet de loi accorde une compétence consultative à la Commission de déontologie sur les projets de textes pris pour l’application des nouvelles dispositions déontologiques sur saisine de l’administration. Toutefois, la compétence consultative donnée par cet amendement à la Haute Autorité serait doublement plus large que celle de la Commission de déontologie. Elle pourrait connaître des textes législatifs au lieu des seuls textes réglementaires. Sa compétence serait générale ...

...ement prévu, pour que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce sur un projet de départ vers le secteur privé d’un membre du Gouvernement ou du titulaire d’une fonction exécutive locale, était de quatre semaines, avant que la commission ne le porte à deux mois. L’argument avancé par la rapporteure a été celui du parallélisme avec le délai dont dispose la Commission de déontologie de la fonction publique dans ce projet de loi. Mais la situation n’est pas la même : là où le fonctionnaire reste en poste en attente de l’avis de la commission, les personnes visées par l’article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique ne continuent pas nécessairement de percevoir un salaire ou une indemnité. Le délai dont dispose la Haute Autorité ne doit donc pas exagérément...

Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement de ne pas retarder exagérément la prise de fonction, mais il me semble préférable d’en rester au même délai que celui qui est applicable à la Commission de déontologie. C’est un délai maximal. Rien n’empêche donc la Haute Autorité de répondre plus vite. C’est d’ailleurs à sa demande que nous avons allongé ce délai, afin qu’elle puisse travailler plus efficacement dans certains cas difficiles où il est besoin de faire durer les investigations. Avis défavorable.

...our animer une journée d’études sur ce projet pour une entreprise de formation privée. L’intéressé n’a finalement pas participé à la journée. Il me paraît toutefois curieux de pouvoir participer à une journée de formation sur un texte pour lequel on a été payé par l’État. Il me semble aussi que les avis du Conseil d’État ne sont pas tous publics. Quoi qu’il en soit, pour un texte qui traite de la déontologie, tout ceci est un peu curieux !