Séance en hémicycle du 7 octobre 2015 à 21h35
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente-cinq.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 10 à l’article 6.
Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, l’une de mes collègues m’a expliqué que les professeurs émérites n’ont pas la possibilité de recevoir une rémunération pour leurs actions. Sans doute serait-il utile d’examiner ce problème.
Quant à l’amendement no 10 , qui tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, il vise ainsi à maintenir le droit en vigueur, qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein à créer ou reprendre une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou au répertoire des métiers, ou à créer une auto-entreprise.
Ce que je souhaite, globalement, c’est la liberté pour les fonctionnaires. Il me semble du reste que le ministre de l’économie dit à peu près la même chose – ce qui n’est pas pour me surprendre, compte tenu de sa qualité.
Sourires.
Actuellement, ce sont environ 2 200 à 2 500 fonctionnaires par an qui demandent à créer ou à reprendre une entreprise, selon les chiffres de la Commission de déontologie. Il n’y a, selon moi, pas de raison de limiter cet esprit entrepreneurial, qui ne peut que favoriser la croissance dans notre pays.
L’interdiction d’exercer dans un cadre entrepreneurial, telle que prévu par le 1° du I de l’article 6, est au demeurant absurde, car les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein pourront, de toute façon, continuer à exercer les mêmes activités, mais « à titre accessoire », en application du IV du même article. En revanche, rien ne garantit qu’ils respectent leurs obligations fiscales et sociales alors que ces dernières étaient simplifiées dans le cadre de l’auto-entreprise.
Voilà pourquoi, madame la ministre, je vous incite à donner plus de liberté aux fonctionnaires. L’économie n’en ira que mieux.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement, monsieur Tourret, vise à autoriser tous les fonctionnaires, sans aucune limite et sans avis préalable de la Commission de déontologie, à créer ou à reprendre une entreprise, quelle qu’en soit la forme – commerciale, artisanale ou auto-entreprise.
L’objectif du projet de loi est au contraire de réaffirmer le principe selon lequel le fonctionnaire doit se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Il n’interdit pas au fonctionnaire d’être auto-entrepreneur, mais conditionne cette possibilité à l’exercice à temps partiel, et non à temps plein.
Tout en partageant la volonté du Gouvernement de lutter contre les abus, je pense que nous ne devons pas restreindre à l’excès les possibilités pour un fonctionnaire de continuer certaines activités dans le cadre d’une auto-entreprise, dès lors que ces activités restent accessoires.
L’amendement no 10 irait trop loin en sens inverse, en autorisant le fonctionnaire à créer ou à reprendre n’importe quel type d’entreprise. Il nous faut donc trouver une solution intermédiaire, consistant à n’autoriser que des activités accessoires dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur – peu importe que l’agent travaille à temps complet ou non.
Je proposerai donc tout à l’heure les amendements nos 117 et 118 , qui sont complémentaires, pour autoriser le fonctionnaire à temps plein à devenir auto-entrepreneur.
La commission a donc repoussé cet amendement.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous sommes en effet favorables à ce que nos fonctionnaires puissent travailler dans de bonnes conditions en déclarant leur activité. L’amendement no 117 , monsieur Tourret, répond à vos souhaits. Je vous invite donc à retirer à son profit votre amendement no 10 . La démarche est, en tout état de cause, de qualité.
En ce début de soirée, je ferai preuve d’esprit de conciliation. Du reste, je n’ai rien à refuser à Mme la ministre.
Sourires.
L’amendement no 10 est retiré.
Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 6, les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Il propose ainsi de maintenir le droit en vigueur, qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, à procéder à des expertises et à plaider en justice au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel, telle qu’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – ou un groupement d’intérêt public – GIP – exerçant une activité de service public industriel ou commercial.
L’ alinéa 6 de l’article 6 interdit aux fonctionnaires de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si la prestation est exercée au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette dernière précision, qui est le seul changement par rapport au droit en vigueur, a bien pour effet d’élargir le champ de l’interdiction, car le fonctionnaire ne pourra plus ni consulter, ni plaider qu’au bénéfice d’une personne publique en situation de monopole. C’est ce que conteste, monsieur Chalus, l’amendement que vous venez de défendre.
Pourtant, cette disposition est logique dans une perspective de lutte contre les conflits d’intérêts : ce qui importe est moins le fait qu’il s’agisse d’une personne publique ou d’une personne privée, que le domaine dans lequel elle intervient. Si la personne publique agit sur un marché concurrentiel, selon les règles du droit privé et en se comportant comme un opérateur privé, il est logique de la traiter comme une personne privée.
C’est d’ailleurs la même logique que suit la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique lorsqu’elle assimile à une entreprise privée tout organisme ou entreprise exerçant une activité dans le secteur concurrentiel, conformément aux règles de droit privé, pour le contrôle du pantouflage des ministres et des exécutifs locaux. Il en va de même, à l’article 4 de ce projet de loi, pour le contrôle du pantouflage des fonctionnaires par la Commission de déontologie, ainsi que dans la définition du délit de prise illégale d’intérêt à l’article 432-13 du code pénal.
La commission a donc repoussé cet amendement.
Même avis. Je ne dirais pas mieux, monsieur le président.
L’amendement no 11 n’est pas adopté.
Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 8, les mots : « ou incomplet ».
En effet, l’alinéa 8 de l’article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l’alinéa 6 de l’article 7 prévoit des sanctions en cas de refus, de la part du fonctionnaire concerné, de s’y conformer.
Or, si l’on peut comprendre, à la limite, l’interdiction de cumuler deux emplois permanents à temps complet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps non complet.
Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction, afin de permettre en particulier à des agents de catégorie C employés à plein temps, par exemple, dans une préfecture ou un établissement hospitalier, de travailler à temps non complet, quelques heures par semaine, dans un autre établissement public, notamment pour augmenter leur rémunération.
Là encore, que ne laisse-t-on plus de liberté aux fonctionnaires pour mieux gagner leur vie !
Je ne répéterai pas l’argumentation que j’ai exposée à la fin de la séance de cet après-midi et sur le fondement de laquelle la commission a déjà repoussé tout à l’heure un amendement défendu par M. Tourret. Pour les mêmes raisons, en effet, elle a également repoussé celui-ci.
Même avis.
L’amendement no 12 n’est pas adopté.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 13 rectifié .
Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 10 de l’article 6, au mot : « limitée », les mots : « d’un an renouvelable une fois ».
Il vise ainsi à supprimer la restriction imposée par l’article 6, afin de maintenir la possibilité, pour un chef d’entreprise ou un dirigeant d’association ayant réussi un concours administratif, de poursuivre son activité privée pendant un an, renouvelable un an, comme le prévoit le droit en vigueur.
Vous avez raison, monsieur Tourret : cette limitation ne me paraît pas particulièrement nécessaire et je suggère, comme vous le proposez, d’en rester au droit en vigueur. La commission a donc accepté cet amendement.
Favorable.
L’amendement no 13 rectifié est adopté.
Nous en venons, toujours à l’article 6, à l’alinéa 13. Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle aux dispositions de précision adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure.
Celle-ci, comme l’auteur de l’amendement, est attachée à ce que les fonctionnaires puissent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions.
Il convient en effet de préciser que cette faculté s’exerce par dérogation au principe d’interdiction posé par le 1° du I de l’article. Là encore, l’objectif recherché est d’insuffler plus de respiration et de liberté dans la fonction publique.
Je ne sais si j’ai bien compris : vous avez présenté votre amendement comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas du tout. En outre, il n’a pas du tout été accepté par la commission des lois.
En revanche, l’adoption de cet amendement aurait le même effet que celle des amendements nos 117 et 118 dont j’ai parlé tout à l’heure. Il me semble cependant que ceux-ci traduisent plus clairement la possibilité que nous voulons offrir, M. Tourret et moi-même, aux agents à temps complet : celle de pouvoir continuer à exercer une activité d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 22. C’est déjà le cas aujourd’hui.
J’invite donc M. Tourret à retirer l’amendement au profit des amendements nos 117 et 118 . La commission a repoussé cet amendement.
L’amendement no 54 n’est pas adopté.
J’espère convaincre Mme la ministre, car cela semble impossible avec mes collègues socialistes qui sont trop empêtrés dans leur fonctionnarisation.
Sourires.
L’amendement vise à supprimer les alinéas 14 et 15. Il propose, là encore, de maintenir le droit en vigueur qui prévoit qu’un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise, pendant une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée – non renouvelable – à deux ans.
Cet amendement ne remet pas en question, en revanche, le rôle de la Commission de déontologie chargée d’examiner la compatibilité d’un projet de création d’entreprise par un fonctionnaire avec ses obligations déontologiques. Là encore, je crois qu’il faut faire confiance aux fonctionnaires et à leur inventivité et non les bâillonner, comme veulent le faire certains de mes collègues.
Libéralement.
Je crois qu’il y a un problème d’interprétation : ces amendements de suppression, que complètent d’autres amendements à l’article 7, visent à maintenir l’obtention de plein droit de la possibilité pour un fonctionnaire de travailler à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise.
Pourtant, le projet de loi ne fait que reprendre les conditions d’obtention du temps partiel qui s’appliquent aujourd’hui dans toutes les autres situations que celles liées aux activités entrepreneuriales.
Le temps partiel est en effet accordé par l’autorité hiérarchique, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Cette procédure s’applique à toutes les demandes de temps partiel. C’est pour ces raisons, monsieur Tourret, que la commission a rejeté votre amendement.
Il est le même. Nous allons en effet, monsieur Tourret, dans le même sens que votre argumentation visant à libéraliser l’activité des fonctionnaires, mais il faut, néanmoins, que le temps partiel puisse être accordé. Or pour qu’il le soit, il est impossible, si vous êtes maire par exemple, d’accorder un temps partiel à un agent qui est tout seul dans son service, sans avoir au préalable recruté quelqu’un pour le remplacer. Il faudra que cet agent attende ce recrutement.
Un avis de la hiérarchie est requis de toute manière : dans le cas contraire, le temps partiel devient de droit pour tous. Et il n’y a pas de raison qu’un agent qui demande un temps partiel l’obtienne de droit, quelles que soient les conditions, si c’est pour créer une entreprise. Cela pose, malgré tout, des problèmes de relations entre les fonctionnaires eux-mêmes ainsi que de continuité du service public.
Si, dans un service d’état-civil, les deux agents en poste souhaitent tous les deux, en même temps, créer une entreprise, il faudra du temps pour réorganiser le service s’ils peuvent le quitter simultanément. Supprimer l’avis de la hiérarchie ne pourra que générer des dysfonctionnements.
Sourires.
Tout à fait : c’est une double chance qu’on leur donne.
Cet amendement est important. Pour un certain nombre de fonctionnaires, les évolutions de carrière ne sont parfois pas si évidentes, ce qui explique qu’ils créent leur entreprise. J’en ai un exemple dans ma circonscription.
Il me paraît donc important que les fonctionnaires concernés puissent le faire, à un moment donné. Si je me souviens bien, cette demande de temps partiel est soumise à l’autorisation du chef de service : il me semblait que le dispositif était à peu près blindé.
Je comprends effectivement qu’on ne veuille pas désorganiser le service public. Ceci étant, pour un certain nombre de fonctionnaires, changer de métier n’est pas évident car les diplômes qu’ils possèdent ne les rendent pas très adaptables.
Si un fonctionnaire veut, à un moment donné dans sa carrière, reprendre une entreprise, il doit donc pouvoir le faire.
Nous traitons des droits et devoirs de la fonction publique. Celle-ci est une fonction publique de carrière, qui garantit un certain nombre de droits : il n’est pas possible, en contrepartie, de n’exiger aucun devoir.
J’ai eu connaissance du cas suivant, dans une maison de retraite : trois infirmières, sur les quatre que comptaient l’établissement, voulaient créer une entreprise de soins à domicile, en parallèle de leurs fonctions au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’EHPAD. Elles ont donc toutes les trois fait, en même temps, une demande de passage à temps partiel – de mémoire, à 80 % – pour pouvoir créer cette entreprise.
Si leur demande avait été de droit, l’activité à l’EHPAD aurait été paralysée dans l’attente de la procédure de recrutement lancée en vue de les remplacer. Doivent donc être pris en compte les droits et les devoirs des fonctionnaires, tout comme l’appréciation du chef de service.
En l’occurrence, celui-ci a dit à ces infirmières : « Attendez six mois, le temps qu’au moins l’une d’entre vous puisse être remplacée. Votre départ demain matin est impossible : il ne peut avoir lieu le temps de ce recrutement, car il aurait pour conséquences l’arrêt des soins au sein de l’EHPAD. » Elles avaient répondu – de façon humoristique – que dans le cadre de leur activité libérale, elles pouvaient tout à fait vendre des prestations de service à leur établissement.
Attention : si le service public entraîne des droits, qui bien évidemment sont forts – et que, je l’espère, le projet de loi permettra de renforcer le plus possible –, il entraîne également des devoirs, et notamment la continuité du service public. Même pour créer une entreprise, il faut parfois attendre un peu, le temps qu’une solution soit trouvée.
L’amendement no 15 n’est pas adopté.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 14 rectifié .
Nous en restons, à l’article 6, à l’alinéa 14 : l’amendement propose de substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d’un an ».
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier, pour créer ou reprendre une entreprise, d’un temps partiel d’une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de limiter cette durée à deux ans, non renouvelable.
Là encore, je pense qu’il faut laisser un peu de liberté aux agents.
Je vous rejoins : l’amendement vise à maintenir le droit en vigueur, c’est-à-dire la possibilité d’une troisième année. J’y suis donc favorable et la commission a accepté cet amendement.
Favorable.
L’amendement no 14 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 117 .
Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure. Il n’autorise pas, en définitive, le statut d’auto-entrepreneur, parce que le régime visé est dorénavant celui de la micro-entreprise.
L’amendement offre donc la possibilité, pour un agent à temps complet, de poursuivre une activité d’auto-entrepreneur ou d’avoir une micro-entreprise, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par décret en Conseil d’État.
C’est un enjeu qui a été très régulièrement relevé au cours des auditions que j’ai menées. Dès lors que ces activités restent bien encadrées, elles n’apportent qu’une dérogation limitée à l’obligation pour l’agent de se consacrer uniquement à ses fonctions.
Cet amendement permettra ainsi d’éviter un contournement de la loi sous forme d’activités non-déclarées. C’est la raison pour laquelle la commission a accepté mon amendement.
Favorable. Cela consolera peut-être, si vous me permettez l’expression, M. Tourret du rejet, tout à l’heure, de son amendement.
C’est un amendement qui va dans le bon sens et qui se rapproche des thèses que je défends : j’y suis donc totalement favorable.
L’amendement no 117 est adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 220 .
L’alinéa 20, toujours à l’article 6, prévoit que « les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». Après le mot : « artistique », l’amendement propose d’insérer les mots : « ou scientifique ».
Cette insertion s’impose pour une raison très simple : dans le monde universitaire et scientifique post-bac, la plupart des unités de recherche dans lesquelles travaillent nos universitaires et nos scientifiques emploient à la fois des enseignants-chercheurs de l’université ou des grandes écoles et des chercheurs issus du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, de l’Institut national de recherche agronomique, l’INRA, et d’autres institutions publiques.
Nombre d’entre eux exercent des métiers similaires de fabrication de connaissance ainsi que de transmission. Certes, les activités d’enseignement des fonctionnaires du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA ou d’autre grandes institutions nationales se font principalement dans le cadre des troisièmes cycles, et de plus en plus en master 2 d’ailleurs.
Pour autant, il serait loisible et pertinent que ces personnes puissent également exercer des activités en complément de leur activité principale, au même titre que les personnels enseignants de nos établissements scolaires techniques, généraux, technologiques et universitaires ou que ceux des grandes écoles. Ne pas les y autoriser reviendrait à créer une discrimination qui est considérable et qui serait mal perçue dans la profession.
Les personnels des établissements d’enseignement peuvent exercer des activités libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Par exemple, un professeur d’université peut donner des consultations et un professeur d’éducation physique, des cours de natation.
Mais cet amendement vise à étendre cette faculté à tout agent public qui pratique des activités scientifiques, afin de permettre le cumul d’activités des personnels des établissements publics de recherche.
Cette extension serait donc très large, d’autant qu’aucune déclaration n’est nécessaire à l’exercice de telles activités sur lesquelles aucun contrôle ne s’exerce. Il faut souligner, s’agissant de cette question des activités libérales, que l’article 6 du projet de loi ne fait que reprendre le droit déjà en vigueur : ceux qui peuvent déjà cumuler pourront continuer à le faire.
Cet article 6 modifie le statut général des fonctionnaires : il ne remet pas en cause toutes les dispositions spécifiques prévues par les législations sectorielles qui autorisent l’exercice d’activités libérales.
C’est, par exemple, le cas des personnels des établissements et organismes de recherche qui peuvent être autorisés à créer une entreprise. Il en va de même des enseignants-chercheurs ou encore des praticiens hospitaliers. Ces derniers peuvent, comme vous le savez, exercer une activité libérale dans les conditions prévues au code de la santé publique.
Le projet de loi ne remet en cause aucune de ces dispositions. C’est pour cette raison que la commission a, madame Le Dain, repoussé votre amendement.
Je pense que l’amendement n’a pas lieu d’être, parce que toutes les catégories de personnes que vous citez peuvent déjà donner des cours. C’est malheureusement – et je dis bien « malheureusement » car cela va à l’encontre de toutes mes convictions personnelles et profondes – le cas des enseignants : je pense au cas d’Acadomia.
On y voit des professeurs de dessin ou de sciences ainsi que des fonctionnaires des universités et de l’enseignement supérieur avoir, à partir de dix-sept heures, une seconde activité dans une entreprise dont le slogan est : « Avec Acadomia, réussissez votre bac avec 99 % de chances ! » Les fonctionnaires qui y travaillent, dans la grande majorité des cas que j’ai eu à connaître, sont autorisés à le faire.
Ils exercent une activité totalement libérale. À la limite, on peut parfois trouver quelques cas de prêt de main-d’oeuvre de la part d’un employeur qui n’a pas donné d’autorisation puisque le travail est payé en prestation et non en heures salariées. Cela existe. J’en veux pour preuve cette société que j’aurais voulu ne pas citer mais qui y a très largement recours.
D’autre part, tous les doctorants – je ne parle pas des docteurs –, tous ceux qui ont déposé des brevets et font partie de grands laboratoires, peuvent commencer à travailler avec une entreprise qui porte un brevet. Il leur suffit de passer devant la commission ad hoc du CNRS, qu’il s’agisse de biotechnologie, de biologie, de médecine, de sciences ou de droit, dès lors qu’il y a eu une avancée ou une proposition de travailler avec un cabinet de consultants.
Tout cela existe et je ne vois pas ce que vous voulez de plus. La pratique est déjà encadrée, notamment par le nombre d’heures. Le taux de rémunération a pu poser problème et vous connaissez tous les quelques cas de conférences excessivement surpayées, que je vais cependant mettre à part car une solution a été trouvée par d’autres voies.
Il me semble que les activités que vous décrivez répondent malheureusement, pour certaines, à la prise en charge d’élèves en difficulté, pratique facilitée par les dégrèvements d’impôts.
J’ai bien compris ce que vous disiez. Mon propos ne portait pas sur la qualité d’une entreprise comme Acadomia mais sur les différences de traitement entre les professeurs d’universités et de grandes écoles et les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM. Ils sont tous aujourd’hui fonctionnaires et occupent généralement des fonctions similaires – direction de laboratoire ou chef d’équipe dans les grosses unités de recherche – mais, alors que les professeurs des universités ou des grandes écoles pourront exercer des activités à caractère libéral comme il est défini dans cet article, les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM ne le pourront pas.
Mais si !
Pourquoi ne pas le dire dans ce cas ? Les directeurs de recherche du CNRS ne sont pas enseignants et cet article traite des enseignants.
Je vais vous citer le cas de chercheurs qui travaillent dans ces trois structures que sont Paris VI, Dauphine et le CNRS. L’un d’eux n’est pas enseignant mais ils travaillent tous dans un organisme privé, qui est en train de prospérer. Peut-être, d’ailleurs, ces personnes renonceront-elles un jour à la fonction publique, ce qui nous désolera.
Je ne vois vraiment pas où est le problème. Vous enfoncez des portes déjà ouvertes, sauf à dire que certains personnels du CNRS ont des statuts particuliers qui les empêchent d’exercer une activité de conférencier ou de consultant dans des entreprises. Je ne le crois pas. Nous verrons au Sénat si vous avez trouvé un cas entre-temps, mais je ne vois pas, pour le moment, de quoi il s’agit et je ne peux pas accepter votre amendement.
L’amendement no 220 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 221 .
Cet amendement tend à rappeler qu’en cas de faute, le droit commun s’applique aux fonctionnaires et qu’aux poursuites disciplinaires peuvent se greffer des poursuites pénales.
Nous en avons débattu en commission des lois : cette précision n’est pas nécessaire puisque des sanctions pénales sont toujours possibles, par exemple pour prise illégale d’intérêts. S’il est précisé à l’article 6 que le reversement des sommes perçues en violation des règles du cumul d’activités peut s’appliquer en plus des poursuites disciplinaires, c’est pour trancher une question qui avait fait débat il y a quelques années, où l’on pouvait considérer qu’une retenue sur salaire était une sanction disciplinaire, rendant impossible toute autre mesure.
La jurisprudence a tranché en sens contraire et le reversement des sommes indûment perçues n’est pas une sanction. Les poursuites disciplinaires peuvent s’ajouter, comme le consacre cet article.
Avis défavorable.
L’amendement no 221 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 222 .
Cet amendement tend à ce que la formulation que vient d’employer Mme la ministre, celle de sommes indûment perçues, remplace la notion de « sommes perçues au titre des activités interdites ». Celle-ci pourrait en effet donner lieu à des difficultés d’interprétation alors que la notion de sommes indûment perçues est beaucoup plus large.
La rédaction de l’article du projet de loi me semble meilleure et plus précise parce qu’elle fait référence à des interdictions prévues dans cet article. Avis défavorable.
À l’impossible, nul n’est tenu !
Sourires.
Sagesse.
L’amendement no 222 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 118 .
Cet amendement tend à préciser que la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire est fixée par décret en Conseil d’État. Il complète un autre amendement, que j’ai défendu tout à l’heure, destiné à permettre l’exercice de ces activités sous le régime de la micro-entreprise.
L’amendement no 118 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 6, amendé, est adopté.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 65 rectifié .
J’associerai à cet amendement ma collègue Fanélie Carrey-Conte, mais aussi Olivier Dussopt qui avait présenté un amendement similaire.
Dans le cadre de ce projet de loi qui vise à renforcer le positionnement des fonctionnaires dans le fonctionnement de la société, il est important de reconnaître la contribution de nombre d’entre eux en tant que citoyens par leur engagement d’administrateurs dans les structures de l’économie sociale et solidaire.
D’ores et déjà, et de longue date, cette situation est reconnue pour les associations dans les termes définis par l’article 25 de la loi relative au statut de la fonction publique. Il en a été de même pour les mutuelles par l’adoption du dernier alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité qui dispose que l’exercice des fonctions d’administrateurs de mutuelles n’est pas, par nature, incompatible avec le statut de la fonction publique.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ayant modifié l’article 6 de la loi en vue de clarifier la nature des sommes reçues par les administrateurs de coopératives pour les cantonner à des indemnités compensatrices du temps consacré, décidées démocratiquement par l’assemblée générale des sociétaires, il semble souhaitable de clarifier juridiquement ce point dans le secteur coopératif.
Cet amendement de clarification est rendu nécessaire car l’autorité de contrôle prudentiel semble vouloir prendre prétexte des ambiguïtés des textes pour remettre en cause la présence de fonctionnaires dans les conseils d’administration des banques coopératives. Il n’est pas difficile d’imaginer les effets d’une telle interprétation pour la CASDEN, la Banque fédérale mutualiste ou les crédits mutuels enseignants mais aussi les autres banques coopératives régionales. Les fonctionnaires font partie des forces vives économiques et sociales de notre pays, il ne faut pas les empêcher de pouvoir apporter, à titre personnel, leurs compétences au sein des structures coopératives.
C’est le sens de cet amendement.
M. Dussopt ayant accepté de retirer son amendement au profit de celui-ci, avis très favorable.
L’amendement no 65 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à l’amendement de suppression de l’article 6 présenté précédemment. Celui-ci n’ayant pas été adopté, je retire mon amendement qui ne présente plus d’intérêt.
L’amendement no 19 est retiré.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 4. C’est un amendement de coordination au regard des modifications introduites à l’article 6 du présent projet de loi par l’amendement CL47.
Il propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise pendant une durée de deux ans renouvelable d’un an alors que l’article 6 vise à soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée à deux ans non renouvelables.
En revanche, il ne remet pas en question le rôle de la commission de déontologie.
J’invite M. Tourret à retirer cet amendement ainsi que le suivant car ce sont des amendements de conséquence qui n’auraient pu être adoptés que si l’Assemblée avait adopté l’amendement no CL47 à l’article 6.
Avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 17 est retiré.
L’amendement no 18 est retiré.
L’article 7 est adopté.
J’associerai à mes propos M. Lionel Tardy pour vous présenter les deux aspects de cet article qui nous paraissent positifs.
Le premier découle d’un amendement que Mme la rapporteure a fait voter par la commission et qui prévoit l’échange d’informations entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ce qui ne représente qu’une première étape, mais une étape indispensable à la mise en place d’un dispositif clair, lisible et efficace.
Le sujet est au coeur de nos réflexions depuis le début du texte et nous y reviendrons aux articles 9 et 9 quater.
Par ailleurs, nous saluons le fait que l’une des trois personnalités qualifiées amenées à siéger au sein de la commission ait dû exercer des fonctions au sein d’une entreprise privée.
Toutes ces dispositions sont positives même si nous ne pouvons garantir des effets immédiats. L’idée est bonne car le regard d’une personne exerçant dans le privé apportera toujours un éclairage utile à la fonction publique, un peu d’oxygène dans un monde dont on dit qu’il risque à tout moment la sclérose. Cette mesure devrait favoriser les passerelles entre le public et le privé.
Il s’agit là d’un bon article que nous voterons.
Je suis saisi d’un amendement no 199 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 225 .
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de transmission des avis de la Commission de déontologie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin que ces deux institutions puissent remplir pleinement leurs missions respectives.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 225 .
Il s’agit de corriger l’amendement du Gouvernement car, s’il est nécessaire que les avis de la Commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, il n’en va pas de même de ses avis en matière de cumul d’activités, qui ne relèvent pas de la compétence de la Haute Autorité.
Félicitations à Mme la rapporteure.
Le sous-amendement no 225 est adopté.
L’amendement no 199 rectifié , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 119 .
L’amendement no 119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est de nouveau à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 120 .
L’amendement no 120 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 8, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 3 .
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 à 11. La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
La création des référents déontologues est une innovation importante, en vue de diffuser à l’ensemble de la fonction publique une culture et un réflexe déontologiques. Si l’on comprend que ce nouvel amendement puisse inquiéter, il me semble que tant le projet de loi que l’étude d’impact de la lettre rectificative sont de nature à rassurer. L’article 9 précise bien que les référents déontologues n’ont qu’une fonction de conseil, laquelle s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de chef de service.
D’autre part, l’étude d’impact indique que chaque administration ou collectivité aura une grande latitude pour définir à quel niveau et dans quelles conditions seront exercées ces fonctions de référent déontologue. Au demeurant, cette fonction existe déjà dans certains organismes et dans certaines collectivités locales. Avis défavorable.
Avis défavorable. Dans la chaîne hiérarchique, le déontologue est un conseil. Toutes proportions gardées et nonobstant les règles de l’Assemblée nationale, lorsqu’il a été décidé d’y créer un poste de déontologue, les pouvoirs du Bureau de l’Assemblée n’ont jamais changé. Il est toujours celui qui se prononce in fine. Le déontologue constitue une aide pour évaluer telle ou telle situation et déceler l’existence d’un conflit d’intérêts. Vous pouvez retirer votre amendement, parce qu’il est absolument hors de question que la présence du référent déontologue joue en rien sur la chaîne hiérarchique.
L’amendement no 3 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 9. La présence d’un référent déontologue, chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
C’est le même amendement !
Ce n’est pas tout à fait le même amendement : celui-ci vise à supprimer moins d’alinéas, mais il propose tout de même de supprimer certaines fonctions du déontologue. La commission a émis un avis défavorable, puisqu’elle tient à ce que le déontologue assume ses fonctions complètement, de la façon dont la collectivité le souhaitera.
L’amendement no 204 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 55 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit, une fois encore, de faciliter la relation entre la Haute Autorité et la Commission de déontologie. C’est donc le deuxième volet de l’idée que j’ai défendue plus tôt.
C’est en effet l’amendement miroir du Gouvernement, après celui visant à instaurer ce même mécanisme de transmission de la Commission de déontologie vers la Haute Autorité. Les deux organismes peuvent ainsi exercer leur contrôle plus efficacement. Avis favorable.
L’amendement no 198 est adopté.
Après l’alinéa 25, nous proposons d’insérer deux alinéas. Cet amendement vise à compléter la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de lui donner une compétence consultative sur les projets de textes relatifs à la déontologie et à la transparence de la vie publique.
Cet amendement témoigne d’une réaction au fait que le projet de loi accorde une compétence consultative à la Commission de déontologie sur les projets de textes pris pour l’application des nouvelles dispositions déontologiques sur saisine de l’administration. Toutefois, la compétence consultative donnée par cet amendement à la Haute Autorité serait doublement plus large que celle de la Commission de déontologie. Elle pourrait connaître des textes législatifs au lieu des seuls textes réglementaires. Sa compétence serait générale et non pas sur saisine. Ces nouvelles compétences ne sont donc pas comparables à celles de la Commission de déontologie.
J’observe également que la Haute Autorité peut déjà donner des avis, y compris de sa propre initiative, sur l’application des lois sur la transparence du 11 octobre 2013, ce qui est un large pouvoir consultatif. Du point de vue constitutionnel, prévoir dans la loi la nécessité de consulter un organisme avant d’élaborer un projet de loi est possible, mais n’entraîne aucune obligation juridique pour le Gouvernement. Une loi peut toujours déroger à ce qu’une loi antérieure prévoit. L’absence de consultation ne peut être sanctionnée par le Conseil constitutionnel que si cette consultation est obligatoire en vertu de la Constitution. Avis défavorable.
J’ajoute que si le texte est législatif ou réglementaire, il fera l’objet d’un avis du Conseil d’État. Avis défavorable.
L’amendement no 49 n’est pas adopté.
Nous souhaitons revenir, avec cet amendement, sur l’évolution que la commission a fait subir à l’alinéa 33. Le délai initialement prévu, pour que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce sur un projet de départ vers le secteur privé d’un membre du Gouvernement ou du titulaire d’une fonction exécutive locale, était de quatre semaines, avant que la commission ne le porte à deux mois.
L’argument avancé par la rapporteure a été celui du parallélisme avec le délai dont dispose la Commission de déontologie de la fonction publique dans ce projet de loi. Mais la situation n’est pas la même : là où le fonctionnaire reste en poste en attente de l’avis de la commission, les personnes visées par l’article 23 de la loi relative à la transparence de la vie publique ne continuent pas nécessairement de percevoir un salaire ou une indemnité. Le délai dont dispose la Haute Autorité ne doit donc pas exagérément retarder leur éventuelle prise de fonction, comme c’était l’objectif du texte initial. Un délai de six semaines semble un bon compromis. J’espère que la sagesse l’emportera.
Je partage la préoccupation des auteurs de l’amendement de ne pas retarder exagérément la prise de fonction, mais il me semble préférable d’en rester au même délai que celui qui est applicable à la Commission de déontologie. C’est un délai maximal. Rien n’empêche donc la Haute Autorité de répondre plus vite. C’est d’ailleurs à sa demande que nous avons allongé ce délai, afin qu’elle puisse travailler plus efficacement dans certains cas difficiles où il est besoin de faire durer les investigations. Avis défavorable.
Nous avions proposé un délai de quatre semaines. J’aurais donc mauvaise grâce de dire que je suis défavorable à cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, même si j’entends bien ce que dit la commission.
J’entends à la fois notre rapporteure et le Gouvernement… La Haute Autorité a pu demander un peu plus de temps, mais pas le double !
Nous proposons dans cet amendement que ce délai soit allongé simplement de moitié.
Lors des auditions et des entretiens réguliers que nous avons eus dans le cadre de l’examen du projet de loi, le président de la Haute Autorité a souhaité un délai de deux mois, non pas pour tous les cas, mais pour ceux qui seront plus difficiles. La commission l’a donc écouté.
L’amendement no 83 n’est pas adopté.
L’article 9, amendé, est adopté.
Article 9
Sourires.
Nous avons en effet découvert, lors de l’examen de ce projet de loi, que le maître des requêtes au Conseil d’État qui avait suivi l’élaboration de ce texte s’était prévalu de cette fonction et de son titre pour animer une journée d’études sur ce projet pour une entreprise de formation privée. L’intéressé n’a finalement pas participé à la journée. Il me paraît toutefois curieux de pouvoir participer à une journée de formation sur un texte pour lequel on a été payé par l’État. Il me semble aussi que les avis du Conseil d’État ne sont pas tous publics. Quoi qu’il en soit, pour un texte qui traite de la déontologie, tout ceci est un peu curieux !
Sourires.
…pour faire la loi. Compte tenu de l’incertitude sur la portée de la disposition, je suggère d’en rester au texte actuel, qui ne fait que reprendre le droit en vigueur. Avis défavorable.
Je suis défavorable à l’amendement, mais je vous rappelle que les conseillers d’État peuvent enseigner, y compris dans des écoles à statut privé. Vous défendiez tout à l’heure la liberté d’aller travailler, monsieur Molac. Les conseillers d’État ont la liberté d’aller travailler ! En revanche, ils doivent respecter des règles déontologiques extrêmement précises. Lorsque leur section est saisie, ils ne peuvent pas faire de prestations commerciales, même dans une école, ni s’enrichir ailleurs. Mais veillons à ne pas jeter l’opprobre sur des personnes qui étaient peut-être de bonne foi.
Je retire mon amendement, mais il me semblait intéressant de pointer cet exemple, d’autant que les conseillers d’État ne sont pas contraints de travailler par ailleurs.
Ils n’appartiennent pas à une catégorie socio-professionnelle particulièrement en danger dans notre pays.
L’amendement no 97 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 rectifié et 123 .
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 89 rectifié .
L’amendement vise à faire préciser que la déclaration d’intérêts est exhaustive, exacte et sincère.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 123 .
Sourires.
Les amendements identiques nos 89 rectifié et 123 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 124 .
Cet amendement déposé, lui aussi, à titre personnel, vise à préciser que la déclaration d’intérêts doit être également exhaustive, exacte et sincère, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 concernant le statut général des fonctionnaires.
L’amendement no 124 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 125 .
L’amendement no 125 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 126 rectifié .
Cet amendement transpose aux membres du Conseil d’État les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi en cas de déclaration d’intérêts incomplète.
L’amendement no 126 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 127 .
Il tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d’une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d’appel de l’article 9 bis à l’article 9 ter.
L’amendement no 127 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 128 .
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 129 .
L’amendement no 129 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 130 .
L’amendement no 130 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 9 bis, amendé, est adopté.
Article 9
Même avis.
L’amendement no 98 est retiré.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 131 .
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 132 rectifié .
Cet amendement tend à préciser que les déclarations d’intérêts doivent être exhaustives, exactes et sincères, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 concernant le statut général des fonctionnaires.
L’amendement no 132 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 133 .
L’amendement no 133 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 134 rectifié .
Cet amendement transpose aux magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi en cas de déclaration d’intérêts incomplète.
L’amendement no 134 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 135 .
L’amendement no 135 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 136 .
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 138 .
L’amendement no 138 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 137 .
L’amendement no 137 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 9 ter, amendé, est adopté.
Article 9
L’article 9 quater est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 81 , portant article additionnel après l’article 9 quater.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.
Nous souhaitons que le Gouvernement explique plus avant les raisons qui le conduisent à défendre la conservation de deux structures distinctes : la commission de déontologie de la fonction publique d’une part, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’autre part, et nous proposons…
Mais nous avions dit que nous aurions à évoquer le sujet après l’article 9 quater. Nous prenons en compte les propos de gens éminents, je pense en particulier au président Sauvé, qui estime que la fusion des deux entités « répondrait aux exigences d’une gestion publique et d’une organisation administrative resserrées et efficaces ». Par conséquent, à moins de considérer que le président Sauvé tient des propos qui mériteraient les quolibets par lesquels vous avez ponctué le début de mon intervention, vous voterez cet amendement, cosigné par nombre de collègues, qui vise à aller dans cette direction. Au Gouvernement et à la majorité bien sûr de choisir et d’en assumer les responsabilités.
La fusion de la Commission de déontologie et de la Haute Autorité ne correspond pas à la philosophie du projet de loi que nous examinons. Elles ont certes des compétences proches et contrôlent parfois les mêmes personnes, mais elles n’exercent pas la même fonction : la commission de déontologie doit s’affirmer comme un organe de référence et de proximité pour l’ensemble des trois fonctions publiques, tandis que la Haute Autorité a une vision plus lointaine et centrée sur les plus hautes fonctions politico-administratives. Par ailleurs, je n’ai pas besoin de vous rappeler, monsieur Geoffroy, d’autant que M. Urvoas est maintenant parmi nous, que la commission des lois est par principe hostile à toute demande de rapport au Gouvernement. Elle a donc repoussé votre amendement.
L’amendement no 81 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 139 .
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 140 rectifié .
L’amendement no 140 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 141 .
L’amendement no 141 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 142 .
L’amendement no 142 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 143 rectifié .
Cet amendement transpose aux membres et personnels de la Cour des comptes les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi.
L’amendement no 143 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 144 .
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 146 .
L’amendement no 146 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 145 .
L’amendement no 145 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 9 quinquies, amendé, est adopté.
Article 9
Je vais retirer cet amendement au profit de mon amendement no 92 qui a reçu un avis favorable de Mme la rapporteure.
L’amendement no 99 est retiré.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 148 .
L’amendement no 148 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 149 rectifié .
L’amendement no 149 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 150 .
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 152 .
L’amendement no 152 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 151 .
L’amendement no 151 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 9 sexies, amendé, est adopté.
Article 9
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 153 .
L’amendement no 153 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 9 septies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 154 .
L’amendement no 154 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 9 octies, amendé, est adopté.
L’article 9 nonies est adopté.
Je tiens tout de même à dire que je suis extrêmement surprise par le nombre extrêmement important d’amendements de la rapporteure, en particulier pour des motifs de précision ou de rédaction, au titre de l’article 88 de notre règlement. Cela dénote tout de même une certaine impréparation.
Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mêmes mouvements.
Vous n’étiez pas en commission, madame la députée !
Est-ce parce que je suis une femme que vous parlez d’élégance, mon cher collègue ?
Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
J’en viens à l’amendement. Je rappelle que l’article 10 étend les conditions de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle des agents telle que prévue par la loi du 13 juillet 1983. En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Or, il y aurait lieu de prévoir cette faculté pour un employeur dans l’hypothèse où un agent serait soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction ou bien susceptible d’être responsable d’avoir créé un conflit.
Monsieur Tourret, puis-je considérer que l’amendement no 205 a été défendu ?
Ils ne sont pas très bien placés parce que l’alinéa 5 de l’article 11 de la loi de 1983 tel qu’il est modifié par l’article 10 du présent projet de loi concerne l’extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit.
Sur le fond, je commencerai par rappeler que cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics, missions qui peuvent les exposer dans l’exercice de leurs fonctions à des relations conflictuelles avec les usagers du service public, et que les prérogatives qui leur sont conférées peuvent déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle. Le droit existant me paraît être parvenu à un équilibre satisfaisant. En effet, un agent a droit à la protection de l’administration, mais celle-ci peut la lui refuser en se fondant sur un intérêt général dûment justifié.
Il faut surtout rappeler que si les circonstances de l’espèce ayant justifié l’octroi d’une protection ont eu pour effet de mettre en évidence l’existence d’une faute disciplinaire commise par l’agent en question ou par tout autre agent de la collectivité publique concernée, l’obligation de protection n’exclut pas l’engagement de poursuites disciplinaires. L’administration peut de toute façon rejeter la demande de protection d’un agent si elle peut exciper du caractère personnel de la faute qui a conduit à l’engagement de la procédure civile ou pénale à l’encontre dudit fonctionnaire.
Enfin, la circulaire du 5 mai 2008 encadre déjà les règles formelles qui doivent présider à une décision de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle, ce qui sécurise les administrations.
L’avis est donc défavorable à ces amendements.
Madame la députée, je tiens au contraire à féliciter la rapporteure pour la qualité de son travail alors que vous l’avez critiquée.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Si vous étiez venue avec nous en commission, on aurait peut-être fait moins d’erreurs. Mais il n’y avait personne de votre groupe.
Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.
Nous avons eu un long débat en commission, madame la députée, qui a entraîné énormément de réécriture, et dans ce cas il peut être judicieux de réajuster en séance. Pour ma part, je félicite encore une fois la rapporteure pour la qualité du travail accompli.
La notion de manquement grave aux obligations déontologiques n’est pas satisfaisante parce qu’il peut aussi y avoir le cas d’un manquement constitué susceptible de conduire à la mise en oeuvre d’une protection fonctionnelle indue en raison d’un degré de gravité insuffisant. Je demande le retrait de ces amendements car on ne peut pas prendre en charge quelqu’un qui, même sans manquement grave, a tout de même provoqué la situation dans laquelle il se trouve. J’ai en tête quelques cas – M. Geoffroy s’en souvient certainement – qui ont suscité des critiques dans cet hémicycle.
L’amendement no 205 est retiré.
L’observation de ma collègue Virginie Duby-Muller n’était pas dirigée contre notre rapporteure, dont nous saluons le travail…
…mais un constat général. Il est objectivement vrai qu’un grand nombre des amendements que nous avons à étudier sont de précision ou de coordination.
Contrairement à ce que certains disent avec une agressivité qui n’est pas de mise, faire ce constat ne constitue nullement une inélégance. À inélégance, inélégance et demie.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
L’amendement no 4 n’est pas adopté.
L’article 10 est adopté.
Les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Monique Orphé, seule oratrice inscrite sur l’article.
Je voudrais intervenir en amont d’un amendement portant article additionnel avant l’article 11 bis, qui sera présenté par Mme Bareigts.
Cet amendement tend à favoriser la mutation des fonctionnaires ultramarins dans leur département d’origine. Il répond à la demande de ces personnes, exerçant en France métropolitaine, en tant qu’il prend en compte le critère supplémentaire du centre d’intérêt matériel et moral, notamment par la construction de barèmes de mutation.
Certains fonctionnaires ultramarins choisissent la mobilité pour des raisons très diverses. Après plusieurs années – dix, quinze voire vingt ans – de service dans l’Hexagone, éloignés de leur famille, ils peuvent souhaiter exercer leurs missions et prendre des responsabilités dans leur département d’origine. Certains vivent ces années comme un exil, ce qui affecte parfois fortement leur santé, générant dépression et mal-être.
Il peut paraître difficilement compréhensible que ces ultramarins participent à des concours dont le recrutement est national, bien qu’ils aient des attaches sur des territoires français éloignés – onze heures de vol sont nécessaires pour rejoindre La Réunion. Mais je ne partage pas l’objection fréquente selon laquelle les fonctionnaires ultramarins connaissaient ces contraintes en se présentant aux concours. On ne peut pas comparer la situation d’un fonctionnaire ultra-marin originaire de Guyane, des Antilles ou de La Réunion, à celle d’une personne venant de Marseille, de Grenoble ou même de Corrèze, pour qui l’éloignement est moindre et les moyens de transport, moins coûteux. Aussi, la demande de mes compatriotes est souvent légitime et compréhensible : ils acceptent les contraintes de leur poste mais refusent des critères de mutation qui ne sont ni transparents ni justes.
Depuis 2012, année où j’ai été élue députée de la République, j’ai été interpellée à de nombreuses reprises afin de modifier ces règles de mutation. En rédigeant cet amendement, Mme Bareigts a fait un pas supplémentaire vers leur simplification. Ces règles, notamment celles liées à l’ancienneté de la demande, ont été modifiées au détriment des fonctionnaires ultramarins en 2009. Le Gouvernement doit les revoir par décret.
Aussi, j’espère que cet amendement, qui constitue un pas supplémentaire pour faciliter les mutations, recevra un avis favorable de la commission comme du Gouvernement.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 rectifié et 206 .
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié .
Lorsque les faits qui sont instruits se révèlent incompatibles avec le maintien du fonctionnaire dans le logement qui lui a été attribué, par exemple dans le cas d’un logement de fonction accordé dans un établissement scolaire à un fonctionnaire poursuivi pour agression sur mineur, il convient de reconnaître à l’employeur d’exiger que le fonctionnaire quitte son logement à l’expiration d’un délai de quatre mois. Tel est l’objet du présent amendement.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement identique no 206 .
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 5 rectifié et 206 ?
Votre préoccupation concerne l’accès aux locaux éducatifs, ce qui est différent de l’occupation des logements de fonction. Si la présence de l’agent fautif représente un danger, alors la décision d’éloignement appartient au juge, lequel est informé de la situation par l’autorité administrative. Le régime des concessions de logement attribuées par nécessité absolue ou utilité de service est fixé par voie réglementaire. Je vous suggère donc de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
J’ajoute que l’employeur peut retirer à l’agent son logement de fonction par nécessité absolue de service. Nous avons déjà vu ce point.
Mieux vaut donc retirer l’amendement car ses dispositions sont couvertes par le recours au juge, que prévoit le droit actuel.
L’amendement no 206 est retiré.
L’amendement no 5 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier pour soutenir l’amendement no 156 .
L’amendement no 156 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 95 rectifié .
L’an dernier, nous avons adopté une loi qui permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Il est proposé d’étendre cette possibilité aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade. À l’heure actuelle, en effet, la disposition s’applique aux fonctionnaires par renvoi à un décret.
Cet amendement tend à élargir le champ de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Le Gouvernement a récemment étendu la possibilité de don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade aux agents publics et aux militaires par deux décrets. Je m’interroge sur l’objectif d’élargir ce dispositif au conjoint gravement malade, une situation malheureusement plus courante que celle d’un enfant gravement malade. Cela pourrait donc réduire le nombre de jours à offrir aux parents d’un enfant gravement malade au sein d’un même service. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Nous avons eu du mal, M. Molac s’en souvient, à trouver comment appliquer la disposition Warsmann aux fonctionnaires. Nous y sommes parvenus, en nous fondant sur une expérience très douloureuse.
L’argument de Mme la rapporteure me semble valable : les adultes tombent plus fréquemment gravement malades que les enfants. Les situations visées seront donc plus nombreuses. Dès lors, comment réserver le don de jours de repos à une situation dramatique ? Or ce texte a pour objet de répondre à des situations exceptionnelles, telle celle d’un enfant gravement malade, sur une longue durée, comme dans le cas qui nous a été présenté. Malheureusement, l’âge augmentant, les maladies graves se multiplient. Cette disposition irait donc à l’envers de ce que vous souhaitez, monsieur Molac.
Je retire cet amendement d’autant que, dans un certain nombre de cas, les chefs de service se sont montrés accommodants.
L’amendement no 95 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 82 rectifié et 22 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 82 rectifié .
Cet amendement reprend la proposition no 13 du rapport pour avis no 2267 d’Alain Tourret sur les crédits du programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Il s’agit, à compter de 2017, d’imposer aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures annuelles, en vertu d’accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, d’appliquer strictement cette durée légale. Selon la Cour des comptes, la durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales est « très fréquemment inférieure à la durée légale », voire quelquefois inférieure à 1 500 heures. Cela représente un coût élevé pour les collectivités, et par suite pour l’ensemble des comptes des administrations publiques.
Cet amendement, qui reprend une proposition de notre collègue Alain Tourret, constitue un appel à une meilleure gestion et à davantage d’égalité dans un contexte de redressement et de rationalisation des finances publiques, objectifs qui ne manquent pas d’être soulignés, en particulier par nos gouvernants actuels. Je pense qu’ils ne pourront qu’être d’accord avec cette proposition.
Je me félicite de ce que mes collègues de l’opposition lisent mes rapports, qui sont d’ailleurs mis à la disposition de Mme la ministre. Nos deux amendements diffèrent par leur date d’application : nous souhaitons une application stricte à compter du 1erjanvier 2016, et non 2017, comme M. Geoffroy.
Cet amendement impose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures, en vertu d’accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures, d’appliquer strictement cette durée légale à compter du 1er janvier 2016.
En effet, la Cour des comptes a constaté, dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, que la durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales est, selon M. Migaud, qui n’est ni un révolutionnaire ni un conservateur, « très fréquemment inférieure à la durée légale, voire inférieure à 1 500 heures ». Or un tel régime dérogatoire a un coût pour la collectivité concernée. Ainsi, pour un temps de travail inférieur de 3 % au temps réglementaires, soit 1 560 heures au lieu de 1 607 heures, il est nécessaire de faire obligatoirement appel à un agent supplémentaire pour 33 agents de la collectivité, afin d’obtenir un nombre d’heures de travail équivalent à la durée légale. Le coût pour compenser la perte de temps de travail de ces 3 %, dans l’hypothèse où la moitié des collectivités territoriales seraient concernées, est estimé par la Cour des comptes à environ 800 millions d’euros.
Compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la nécessaire solidarité entre les administrations publiques, j’avais proposé au Gouvernement d’introduire un ultimatum aux collectivités territoriales en vue de supprimer ces accords dérogatoires dans le cadre de la négociation collective d’ici la fin de l’année 2015, précisant qu’à défaut, le législateur devrait imposer la suppression du dernier alinéa de la loi du 26 janvier 1984. Étant donné que rien n’a été fait en 2015 sur ce sujet, cet amendement consacre la proposition no 13 du rapport pour avis no 2267 que j’avais remis l’an dernier à Mme la ministre et à vous-mêmes, mes chers collègues.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
J’ai bien entendu les arguments de M. Geoffroy et de M. Tourret pour défendre un amendement quasi-identique, puisque seul le délai diffère. Ces amendements visent à supprimer les accords dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique territoriale.
Je constate toutefois que cette situation ne concerne pas uniquement la fonction publique territoriale mais également la fonction publique hospitalière. Comme vous le savez, un rapport d’évaluation sur l’application des 35 heures dans les trois versants de la fonction publique a été confié à M. Philippe Laurent, qui devrait remettre ses conclusions en février 2016. Dans le même temps, Martin Hirsch mène une large consultation des partenaires sociaux dans la fonction publique hospitalière. En conséquence, je considère qu’il est préférable d’attendre les conclusions du rapport avant de réformer les dispositions relatives au temps de travail dans la fonction publique et les collectivités territoriales en particulier. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
Même avis. J’ajouterai qu’un maire, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional et leur majorité peuvent très bien revenir sur ces accords.
« Exactement ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Vous êtes en train de dire que les parlementaires vont mettre au pas des élus considérés comme irresponsables, en leur demandant d’appliquer les 35 heures.
Ayant présenté un certain nombre de lois depuis le début de cette législature, j’ai entendu à plusieurs reprises des parlementaires m’expliquer qu’il fallait respecter les maires, les présidents de conseil départemental, les présidents de conseil régional, car tout cela était de leur responsabilité. C’est en effet de leur responsabilité, et certains présidents de conseil départemental ont récemment allongé le temps de travail de 32 à 35 heures : vous pouvez, si vous le voulez, les en féliciter. Il y a eu des négociations sur les journées particulières, et l’on a retiré des jours de congé supplémentaires.
C’est donc de la responsabilité des maires, des présidents de conseil départemental et des présidents de conseil régional, et moi, je ne veux pas qu’à la fois on me demande de respecter leur autonomie, leurs responsabilités et leur sens du devoir et qu’on me dise qu’ils ne pourront pas y arriver si l’on ne fait pas une loi parce qu’ils rencontreront trop de difficultés avec les syndicats. Je ne fais que répéter ce que j’ai entendu dire, à savoir : « Comme cela va être difficile avec les personnels et les organisations syndicales, il serait bon que la loi précise que tout le monde doit revenir à 35 heures. » Premièrement, l’irresponsabilité ne peut être érigée en règle ; deuxièmement, j’ai demandé un rapport à Philippe Laurent pour que l’on puisse disposer d’une vision exacte des choses, après que la discussion a été engagée au sein de la Cour des comptes, qui a effectivement observé des cas surprenants, dont certains viennent de fort loin, avec par exemple des jours de congés exceptionnels attribués à l’occasion de foires qui n’existent plus – et j’en passe. On a donc besoin de ce bilan précis, et je me suis engagé auprès de M. Laurent à ce que non seulement son rapport soit remis au Premier ministre et à moi-même, mais qu’il soit largement diffusé. Nous ouvrirons ensuite un vrai dialogue social avec les organisations syndicales, car nous croyons au rôle des corps intermédiaires dans cette République. Et si, in fine, il faut présenter de nouveaux textes, eh bien nous le ferons !
Les argumentaires de notre rapporteure et de Mme la ministre semblent conduire au même résultat, mais au prix d’analyses quelque peu différentes. Mme la ministre soutient, s’agissant de la fonction publique territoriale, que les élus ne peuvent pas demander une chose et son contraire…
Tout à fait !
…tandis que la rapporteure nous dit – j’espère ne pas caricaturer ses propos : « Vous avez raison, mais attendons le rapport Laurent pour savoir si vous avez raison. »
Moi, je voudrais savoir avec précision ce à quoi nous pouvons nous attendre lorsque le rapport Laurent aura été publié.
Je viens de le dire !
Si le rapport confirme, exemples à l’appui, ce qu’a dit la Cour des comptes, que fera le Gouvernement et que répondra la majorité ? Voilà la question que je me pose, et il serait intéressant d’avoir une réponse !
Madame la ministre, vous avez eu raison de commander ce rapport, mais il y en eut un autre auparavant : le rapport Roché. Ce rapport était fort inquiétant – il faut quand même le dire. Il remonte à plus de 15 ans. Je l’ai lu avec beaucoup d’attention, et j’invite tous mes collègues à faire de même, car c’est un rapport très important. Le rapport demandé au maire de Sceaux constitue en quelque sorte l’actualisation de ce rapport Roché.
Je ne dis pas que les fonctionnaires ne travaillent pas ; je dis que nous avons impérativement besoin de renseignements, et qu’en tant que rapporteur pour avis du budget de la fonction publique de 1997 à 2002 et depuis 2012, je n’ai jamais pu avoir connaissance, auprès des administrations auxquelles je me suis adressé, de la réalité du travail effectué par les fonctionnaires en France.
Justement, monsieur Tourret, vous allez l’avoir ! En plus, M. Philippe Laurent est président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et a beaucoup travaillé, et de façon précise, sur le sujet – je pense même qu’il y a consacré bien plus d’heures que moi en trois ans au ministère de la fonction publique !
Sourires.
Nous bénéficierons donc d’un rapport précis, d’autant que M. Laurent a l’intention de travailler avec les organisations syndicales afin d’examiner comment les choses se sont construites.
Je maintiens ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons besoin de ce rapport, car entre le rapport Roché et aujourd’hui, à bas bruit, sans grèves ni cris, un certain nombre d’élus locaux ont pris des décisions qu’à titre personnel, je juge extrêmement courageuses – car elles étaient très difficiles à prendre. Je vous en donnerai quelques exemples, mais en dehors de l’hémicycle, car nous n’avons pas ici à évoquer des cas personnels. Cela a donc été fait dans de nombreuses collectivités territoriales, avec l’accord des organisations syndicales. Pour l’heure, nous avons besoin d’une mise à plat, afin que nous puissions savoir comment les choses se sont construites. On a en effet découvert dans les zones de montagne des congés afférents au climat, ou des régimes spécifiques dans certaines communes – notamment dans une qui n’est pas très éloignée d’ici –, ainsi que bien d’autres choses de ce type.
Bref : nous disposerons bientôt de cette mise à plat, et c’est pourquoi je me sens très à l’aise avec ce dossier. Le Gouvernement a commandé un travail pour que l’on ait une vision juste des choses, qui n’entretienne pas les clichés, et que l’on puisse en tirer des conclusions. Cela, personne ne l’avait fait auparavant – l’ancien gouvernement non plus, bien qu’il en ait beaucoup parlé. Nous disposerons enfin d’un véritable état des lieux, et nous verrons si les élus locaux ont pris leurs responsabilités – ce qui, je le répète, n’est pas forcément facile, car souvent les réductions de temps de travail, par exemple pour des travaux qui étaient pénibles, mais qui le sont moins aujourd’hui, ont des répercussions sur les salaires : tout cela n’est pas simple à régler.
J’espère que l’on arrivera ensuite à des prises de positions – seront-elles de nature réglementaire ou législative, je l’ignore encore –, mais il est certain que nous tirerons les leçons de ce travail, car le gouvernement actuel sait faire preuve de courage.
Les amendements nos 82 rectifié et 22 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Défavorable : c’est le même argumentaire. Je précise que je fais miennes les explications de Mme la ministre sur le précédent amendement.
Même avis.
L’amendement no 23 n’est pas adopté.
Même avis.
L’amendement no 20 est retiré.
Je suis saisi d’un amendement no 24 .
Monsieur Tourret, le retirez-vous ?
Ah non, celui-ci, je le défends, monsieur le président !
Cet amendement vise à permettre d’introduire dans les statuts particuliers de la fonction publique territoriale une obligation de mobilité professionnelle, hors de la collectivité d’emploi dans le grade actuel, pour l’accès au grade supérieur de la catégorie A, et cela dans toutes les filières. Cela permettrait d’harmoniser les conditions d’avancement de tous les cadres d’emploi de la catégorie A, et en particulier de faire en sorte que les cadres d’emploi d’ingénieur et d’ingénieur en chef soient définis à parité avec ceux de la filière administrative, à savoir attaché et administrateur. Les conditions d’avancement seraient ainsi similaires dans toutes les filières, de manière à développer la mobilité professionnelle sans désavantager ni favoriser les agents qui changent de métier et de cadre d’emploi. C’est une disposition qu’il me semble important d’introduire.
À titre personnel, je suis sensible à cet amendement, qui permettrait d’améliorer la mobilité des agents de catégorie A, et plus particulièrement au souci de l’auteur d’aligner la situation des agents de la filière technique sur celle des agents de la filière administrative – les premiers n’étant actuellement pas soumis à une telle obligation de mobilité.
Toutefois, monsieur Tourret, votre amendement concerne l’ensemble des agents de catégorie A, et pas seulement ceux de la catégorie A+, ce qui paraît normal puisque cette dernière n’a pas d’existence officielle. Or je suppose que si cette obligation de mobilité s’adressait à tous les agents de catégorie A, cela provoquerait des difficultés de gestion. Je serais intéressée de connaître l’avis de la ministre sur le sujet.
J’ignore si nous aurons la possibilité de traiter la question au cours de la navette…
Car si vous avez raison, monsieur Tourret, s’agissant des agents de catégorie A+, la catégorie A comprend beaucoup d’agents, et il sera bien difficile de tous les faire bouger – il suffit de penser aux travailleurs sociaux, qui vont être intégrés dans la catégorie A en vertu du projet d’accord PPCR sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Le nombre de personnes concernées me fait peur, je l’admets.
Dans votre esprit, la disposition devrait concerner les seuls A+, mais, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, cette catégorie n’existe pas dans la nomenclature actuelle.
Je ne peux donc pas donner un avis favorable à un amendement qui toucherait tous les personnels de catégorie A – d’ailleurs, seuls les A+ ont, pour l’heure, de telles obligations de mobilité –, et comme l’on ne dispose en droit d’aucun outil permettant de fixer un curseur, je ne peux pas donner satisfaction à votre demande, tout en comprenant son objectif. J’essaierai de voir à l’occasion de la navette si l’on peut « nomenclaturer »… Quel épouvantable néologisme : ce sera l’invention de la soirée !
Sourires.
Disons, si l’on peut fixer un curseur dans la nomenclature. Pour l’heure, j’en suis désolée, ce n’est pas possible : avec les catégories actuelles, il est impossible de faire un distinguo. Toutefois, il est vrai que cela mériterait d’être étudié. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
La commission avait repoussé l’amendement, mais il me semblait important de soulever cette question : c’est pourquoi je suis intervenue de la sorte.
La mobilité est un sujet important pour la fonction publique territoriale…
Monsieur Tourret, à la suite de l’invitation de Mme la ministre, vous retirez l’amendement ?
Sourires.
L’amendement no 24 est retiré.
Le présent amendement propose de consacrer définitivement dans la loi le dispositif d’avancement fondé sur la valeur professionnelle dans la fonction publique hospitalière, dans la mesure où les résultats de l’expérimentation menée depuis 2011 sont très positifs. De cette manière, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique seraient désormais évalués de la même manière.
Cet amendement traduit la proposition no 9 du rapport que j’avais remis l’an dernier sur les crédits du programme « Fonction publique » pour 2015.
Il s’agit d’un sujet important. Dans le cadre de la négociation de l’accord PPCR, un groupe de travail a été constitué pour faire le bilan de l’application des dispositifs d’avancement fondés sur la valeur professionnelle dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et de l’expérimentation menée dans la fonction publique hospitalière. Il importe d’attendre les conclusions de ce groupe de travail avant de procéder à la généralisation du dispositif actuellement expérimenté, dans le cadre d’un dialogue social constructif sur le sujet. Avis défavorable, donc.
Même avis : le dialogue social n’a pas été ouvert ; je ne peux me permettre d’ignorer cette nécessité !
L’amendement no 21 n’est pas adopté.
Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, il s’agit, par cet amendement, d’ajouter une quatrième priorité aux mutations des fonctionnaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Deux mots pour préciser le contexte. Il s’agit de fonctionnaires territoriaux ultramarins qui, dans les années 1970, ont choisi de s’engager dans la fonction publique et ont effectué leur mobilité en venant exercer en métropole. C’est un choix qu’ils ont assumé, tout en ayant, pour nombre d’entre eux, le désir de revenir par la suite au pays – au bout de cinq, huit ou dix ans. Or, dix-huit ans après, certains n’avaient toujours pas obtenu leur mutation, et cela pour diverses raisons. Les syndicats et le monde associatif se sont donc mobilisés et ont essayé de trouver des solutions, qui se sont avérées très fragiles juridiquement, peu efficaces et peu transparentes.
Les fonctionnaires ultramarins se tournent donc régulièrement vers nous, députés de l’outre-mer et, à notre tour, nous inondons les ministères de demandes – au demeurant justifiées, parfois même graves.
En effet, j’insiste sur ce point : les personnes qui formulent de telles demandes ont déjà passé de nombreuses années en mobilité. Je ne voudrais pas que l’on considère les démarches des ultramarins comme des caprices. Les gens dont je parle ont pris la responsabilité de s’engager dans la fonction publique ; il n’y a aucun caprice là-dedans.
Certaines situations sont très dures. Je ne voudrais pas, madame la ministre, donner dans le pathos, mais nous avons tous eu à traiter des situations très délicates, à éviter des tentatives de suicide – j’ai encore le souvenir d’un père que je n’ai pas pu aider, dont la fille souffrait d’anorexie tant la séparation familiale était lourde.
Comme vous le savez, La Réunion est à 11 000 kilomètres de la métropole. Eh bien, le prix d’un billet d’avion pour y aller ou en revenir au mois de décembre, même en le réservant maintenant, est de 2 500 euros – en classe économique.
La haute saison plutôt, car c’est la période des vacances scolaires de décembre.
Quoi qu’il en soit, tout le monde comprend bien qu’à ce tarif-là, ce n’est pas tous les week-ends qu’on va voir sa famille. La séparation familiale est donc autrement plus compliquée qu’entre Marseille et la Bretagne, par exemple.
Le Président de la République, conscient du problème, avait annoncé à La Réunion qu’il ferait de la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », qui existe déjà en droit et qui est reconnue non discriminatoire par la jurisprudence, le pivot des mutations en outre-mer.
Dès 2012, madame la ministre, vous m’avez accueillie et nous avons discuté de toutes ces questions. C’est un problème délicat, difficile, qui a nécessité beaucoup de travail de part et d’autre, beaucoup de réflexions. Aujourd’hui, par ce projet de loi, nous avançons de façon significative. Nous avons là l’occasion de tenir nos engagements. C’est une immense avancée pour nos territoires, pour les familles et pour la qualité du service public.
C’est pour transcrire cela dans la loi que nous avons, avec mes collègues ultramarins que je salue – au-delà du groupe socialiste, bien sûr : ils font aussi partie des groupes GDR, RRDP et UDI –, engagé un travail constructif avec vos services, madame la ministre. L’amendement de consensus que nous vous proposons aujourd’hui permettra à tous les fonctionnaires ayant un lien avec les outre-mer, qu’ils y soient nés ou non, de rentrer plus facilement dans leur territoire. De plus, le dialogue social entre l’administration et les syndicats permettra d’accorder des bonus encore plus importants en fonction de la situation personnelle des agents, en toute légalité.
Grâce à cet amendement, non seulement l’État fera des économies, mais il améliorera sa qualité de service. Surtout, il apportera une réponse aux situations dramatiques que vivent beaucoup de familles de nos compatriotes.
Je terminerai en exposant deux notions qui me semblent essentielles. La première est l’exemplarité : lorsque des ultramarins font l’effort de la mobilité, la réussissent, ils se renforcent par l’expérience. Ainsi, lorsqu’ils reviennent dans des territoires blessés par le chômage et plongés dans une situation sociale difficile comme les nôtres, ils servent d’exemple aux autres. Ils donnent envie aux autres de tenter à leur tour l’expérience de la mobilité, qui enrichit chaque personne, et enrichit par suite la collectivité. Enfin, le retour de ces personnes rompues à la difficulté ressource notre tissu social, ressource nos territoires. Nous avons bien besoin de ces expériences qui viennent enrichir nos territoires.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous espérons l’adoption de ces amendements, ainsi que des amendements identiques que nous défendrons à l’article 11 quinquies. Nous avons accompli un travail vraiment extraordinaire, qui répond à une grande attente dans nos territoires. Je vous remercie toutes les deux, mesdames les ministres, pour votre travail.
Au regard de l’importance de cet amendement, madame Bareigts, je vous ai laissé beaucoup plus de temps que vous n’aviez droit, mais je ne pourrai pas laisser chaque orateur s’exprimer six minutes sur les autres amendements de la série.
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement no 66 deuxième rectification.
Monsieur le président, vous vous empressez trop à me faire des reproches : mon intervention sera brève, précise et sans équivoque.
Au nom de mes collègues Huguette Bello, Gabriel Serville, Bruno Nestor Azerot, Jean-Philippe Nilor et des autres membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je soutiens sans réserve ces amendements identiques – dont Ericka Bareigts a été à l’origine – concernant les demandes de mutation de nos compatriotes. Cette prise de position vaut également pour l’amendement no 67 rectifié à l’article 11 quinquies.
Sourires.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement no 115 deuxième rectification.
Monsieur le président, je présenterai simultanément cet amendement, no 115 deuxième rectification, et l’amendement no 113 rectifié à l’article 11 quinquies.
Il s’agit ici de compléter la liste de priorités prévues par l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en y ajoutant la priorité liée à la situation des agents qui demandent leur mutation en intégrant, très justement et après justification, le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il ne s’agit aucunement de court-circuiter l’autorité compétente, qui continuera à procéder aux mouvements de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire. Ces nouvelles priorités seront intégrées, selon la formule consacrée, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.
Dans bon nombre d’administrations, ce critère était déjà pris en compte grâce à une approche humaine et pragmatique. Il s’agit, avec ces amendements, d’y apporter une nécessaire sécurisation juridique, de sorte que les fonctionnaires profitent tous d’un même ensemble de critères.
Le premier amendement vise à donner à l’administration les outils nécessaires pour établir un classement des demandes de mutation à partir de barèmes plus équitables et plus sûrs du point de vue juridique. Le second vise à répondre de manière plus efficiente aux difficultés rencontrées lors du traitement des demandes de mutation dans les corps de la fonction publique à forts effectifs.
Nous avons donc l’occasion, aujourd’hui, d’apporter une contribution décisive au règlement de ces situations en inscrivant dans la loi la prise en compte du « centre des intérêts matériels et moraux » des fonctionnaires lors de leurs mutations vers l’outre-mer.
Je ne répéterai pas les arguments très justes d’Ericka Bareigts. Par ailleurs, je suis déjà intervenu deux fois auparavant. Mon collègue Alfred Marie-Jeanne, lui aussi, est intervenu sur ce sujet, de même que Serge Letchimy. Aujourd’hui, je tiens surtout à saluer publiquement Mme Bareigts et Mme Sage pour le travail qu’elles ont réalisé. À l’heure actuelle, des policiers, des gardiens de prisons, des employés de La Poste, des fonctionnaires issus des trois fonctions publiques – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière – attendent des mutations. Si, en Guadeloupe, l’on vient de nous envoyer trente-cinq gendarmes, c’est que nous avons besoin d’effectifs. Certains policiers attendent leur mutation depuis des années, et des familles se disloquent parce que le père est en France, la mère en Guadeloupe, et que les enfants n’ont pas l’éducation qu’il faut.
Nous attendons beaucoup du Gouvernement pour nous accompagner. Je vous remercie, madame Bareigts !
Sur le fond, vous abordez un grave problème. Je sais que cette demande est pressante. Lors de l’examen de ce texte en commission des lois, j’ai demandé qu’une discussion soit nouée et poursuivie pour trouver un compromis favorable et acceptable pour tous. Je suis ravie que nous puissions franchir cette étape importante ce soir. La commission est donc – bien sûr – favorable à ces amendements identiques.
Je serai brève, et passerai ensuite la parole à ma collègue ministre des outre-mer, Mme Pau-Langevin.
Tout d’abord, le rapport de Patrick Lebreton sur la régionalisation de l’emploi avait posé beaucoup de jalons. Ensuite, le Président de la République a pris l’engagement dont j’ai déjà parlé. Nous avons eu beaucoup de difficultés à aboutir à une rédaction satisfaisante pour ces amendements – certains juristes doivent être encore occupés à les relire !
Je pense que nous avons trouvé la bonne formule. Franchement, cela valait la peine d’y travailler des heures et des heures. Je laisse à présent la parole à ma collègue chargée des outre-mer.
Il est vrai que c’est un moment important pour beaucoup de fonctionnaires ultramarins qui, depuis des années souhaitent, tout en servant la République, revenir un jour chez eux, et qui ont pour cela les plus grandes difficultés. En 2012, le Président de la République s’est engagé à avancer sur ce terrain. Il l’a ensuite répété à La Réunion. Le député Patrick Lebreton a accompli un beau travail sur ce sujet.
Au mois de juin, avec les députés ultramarins, nous avons échangé à ce sujet et nous nous sommes promis d’avancer de manière significative avec ma collègue Marilyse Lebranchu. Je me réjouis vraiment de voir que ce travail a été accompli et qu’aujourd’hui, grâce à la collaboration des parlementaires ultramarins, de Mme Lebranchu et du ministère des outre-mer, nous examinons ces amendements qui répondent aux attentes des fonctionnaires ultramarins. En effet, ils faciliteront les choses en assouplissant les conditions des mutations, tout en respectant les principes du droit français – notamment le principe d’égalité, auquel nous sommes tous particulièrement attachés.
C’est donc un moment important. Il nous reste à voir, sans doute, comment élargir le champ de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie. Dans la mesure où le droit calédonien est assez particulier, je crois qu’il vaut mieux vérifier s’il est possible d’appliquer le même régime, ou un régime similaire, à la fonction publique en Nouvelle-Calédonie. Nous continuerons à y travailler : j’espère que, jusqu’au prochain examen de ce projet de loi, nous pourrons répondre à cette question. Quoi qu’il en soit, si ces amendements sont adoptés, ce jour sera à marquer d’une pierre blanche pour tous les fonctionnaires ultramarins, car ils l’attendent depuis longtemps.
Les amendements identiques nos 40 deuxième rectification, 66 deuxième rectification et 115 deuxième rectification sont adoptés à l’unanimité.
Applaudissements sur tous les bancs.
L’article 11 bis est adopté.
Article 11
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 157 rectifié .
L’amendement no 157 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 11 ter, amendé, est adopté.
Article 11
L’article 11 quater, amendé, est adopté.
Article 11
Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à ajouter la mention des autorités publiques indépendantes, lesquelles sont distinctes des autorités administratives indépendantes.
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, et ne sont donc pas assujetties au statut de la fonction publique d’État. Votre amendement vise pourtant à les y intégrer. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause ce principe, d’autant plus que les principales dispositions sur la déontologie des fonctionnaires et sur les garanties de carrière des déchargés syndicaux s’appliquent, à titre dérogatoire, aux API. La commission est donc défavorable à votre amendement.
Même avis.
L’amendement no 41 n’est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 39 rectifié , 67 rectifié et 113 rectifié .
L’amendement no 39 rectifié de Mme Bareigts n’est pas défendu.
L’amendement no 67 rectifié a déjà été défendu par M. Marie-Jeanne.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement no 113 rectifié .
Monsieur le président, je crois que Mme Bareigts avait elle aussi précisé qu’elle défendait cet amendement en même temps que l’amendement no 40 deuxième rectification.
Je tiens également à rappeler que, si Mme Sage et M. Tuaiva ne sont pas là pour défendre l’amendement identique, no 51 rectifié , qu’ils avaient déposé, c’est qu’ils ont dû partir aujourd’hui : vous savez à quel point leurs circonscriptions sont éloignées de Paris. C’est encore plus loin que La Réunion.
Je tenais à le dire, afin qu’il soit inscrit au compte rendu qu’eux aussi ont participé à ce travail commun pour l’outre-mer.
C’est très élégant de votre part et chacun aura pris note de cette information.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission y est tout à fait favorable. Je répète que je suis contente que les discussions menées entre les parlementaires et le Gouvernement aient pu aboutir suffisamment tôt pour que ces amendements soient adoptés en séance. Ils me paraissent transcrire un compromis équilibré : la commission y est donc – bien sûr – favorable.
Avis très favorable, monsieur le président. C’est un beau travail, qui n’a pas été simple. Je crois que cette deuxième série d’amendements identiques est tout aussi nécessaire que la première. Je remercie, moi aussi, tous ceux qui y ont travaillé.
Les amendements identiques nos 67 rectifié et 113 rectifié sont adoptés à l’unanimité.
L’article 11 quinquies, amendé, est adopté.
Les articles 11 sexies et 11 septies sont successivement adoptés.
La date de l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction étant le point de départ du délai de prescription, il convient, dans l’intérêt des parties, de préciser que cette date est consignée dans le dossier du fonctionnaire, mais aussi qu’elle doit l’être sans délai.
L’inscription immédiate au dossier ne me semble pas être une bonne solution : la rédaction adoptée sur mon initiative en commission, qui prend l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de la prescription, est suffisamment précise. Cette disposition permettra de constater immédiatement la matérialité de faits légers lorsqu’ils sont avérés. Pour des faits plus graves, l’administration peut ouvrir une enquête qui ne fait pas courir le délai de prescription. Je suggère donc le retrait de ces deux amendements ; faute de quoi l’avis serait défavorable.
L’intention qui préside à ces amendements est louable, mais les faits, une fois constatés, ne font pas toujours l’objet d’une procédure disciplinaire ; auquel cas il n’y a pas lieu de les inscrire dans le dossier, d’autant qu’une telle inscription pourrait porter préjudice à l’agent. Aussi je vous invite à retirer ces amendements. De fait, nous avons fait au mieux pour préserver le délai.
Dans le code du travail, la prescription, pour les salariés sous statut de droit privé, est de deux mois. L’article 12 marque un progrès en ce qu’il crée un délai de prescription pour la fonction publique aussi, mais nettement plus long que pour les salariés du privé puisqu’il serait de trois ans. Un délai d’un an semble suffisant et plus raisonnable.
Comme vous l’avez rappelé, aucun texte ne régit actuellement la prescription de l’action disciplinaire dans la fonction publique, et ce afin de préserver les intérêts du service public.
De longue date, la jurisprudence a consacré l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique en s’appuyant sur l’absence de texte normatif en la matière.
L’article 12 institue un délai de trois ans, ce qui constitue incontestablement, vous l’avez d’ailleurs rappelé, un progrès. Cette durée, calquée sur celle applicable aux délits, me semble être un bon équilibre à ce stade. Avis défavorable.
Il faut, en ce domaine, marquer une différence avec les salariés du privé compte tenu des obligations de service public. La cote me paraît donc bien taillée, et je vous invite à retirer votre amendement.
Les organisations syndicales, au demeurant, redoutent la logique d’un alignement avec le privé car elle pourrait s’étendre à des éléments statutaires dont ils veulent préserver la spécificité. Ou les droits sont liés à des devoirs, auquel cas ils diffèrent nécessairement ; ou ils ne le sont pas, et l’on relance la course aux clichés.
La différence – deux mois contre trois ans – me laisse dubitatif. Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
L’amendement no 44 est retiré.
L’article 12 pose le principe selon lequel tout fait passible de sanctions disciplinaires doit être poursuivi, lorsque l’administration en a connaissance, dans un délai de trois ans.
Il convient toutefois de préciser que ce délai court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent, de façon que ce délai soit réellement opposable.
En effet, s’agissant de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle.
La rédaction initiale, aux termes de laquelle le délai de prescription court « à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction », paraissait imprécise ; d’où mon amendement, adopté en commission, tendant à prendre comme point de départ l’établissement de « la matérialité des faits passibles de sanction ».
L’équilibre ainsi trouvé me paraissant satisfaisant, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut j’émettrais un avis défavorable.
Même avis.
L’article 12, amendé, est adopté.
Dans le cadre d’une harmonisation des échelles de sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques, le présent article supprimait, dans la version initiale du Gouvernement, la sanction, applicable dans la fonction publique territoriale, d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours.
Hélas, la commission des lois – qui a par ailleurs grandement amélioré le texte – a réintroduit cette sanction en la généralisant à l’ensemble de la fonction publique.
Notre amendement tend donc à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement.
L’objectif de rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires est louable, mais le retrait de la sanction visée du premier groupe ne paraît pas pertinent, d’autant que cette dernière, actuellement en vigueur dans la fonction publique territoriale, est souple dans sa mise en oeuvre.
La proposition initiale du Gouvernement, qui préconisait de déplacer l’exclusion dans le deuxième groupe de sanctions, risque paradoxalement d’allonger la durée des exclusions. En effet, la convocation du conseil de discipline requiert une procédure plus lourde et, les sanctions du deuxième groupe prévoyant des exclusions pouvant aller jusqu’à quinze jours, il y a fort à parier qu’elles dépasseront trois jours.
La commission des lois a adopté, à une large majorité réunissant plusieurs groupes, un amendement tendant à réintroduire l’exclusion de trois jours pour l’ensemble de la fonction publique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.
Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette intervention pour présenter l’amendement no 58 .
M. Dolez a raison, le Gouvernement n’est pas favorable à la généralisation de la sanction d’exclusion de trois jours à l’ensemble de la fonction publique. Trois jours d’exclusion, faut-il le rappeler, c’est aussi trois jours de salaire en moins.
Or, en l’absence de passage devant une commission, il peut s’avérer difficile d’établir la juste adéquation de la sanction.
Mon amendement no 58 , de repli, vise une exclusion d’une durée maximale d’un jour. Il paraît délicat, en tout état de cause, de considérer une telle sanction comme relevant du premier groupe. Pour en avoir discuté avec des personnels qui les ont subies, je sais qu’elles ont une portée très lourde.
Sur l’amendement de M. Dolez, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, étant entendu que, s’il n’était pas voté, j’appellerais à l’adoption du mien.
Madame la rapporteure, peut-être pourriez-vous donner dès maintenant l’avis de la commission sur l’amendement no 58 ?
En tant que rapporteure, je plaide pour la proposition de la commission ; elle fut d’ailleurs votée, je le répète, par des représentants de plusieurs groupes et à une très large majorité. Je suggère donc à Mme la ministre de retirer son amendement.
Mme la ministre a raison d’insister sur les conséquences de la sanction dont nous parlons, qui, en l’absence de procédure contradictoire, ne respecte pas, de surcroît, les droits de la défense.
Sur ce point, madame la ministre, vous pouvez donc compter sur le groupe GDR pour défendre la position du Gouvernement.
J’apprécie d’autant plus ce soutien qu’il est rare !
Sourires.
Sourires.
L’amendement no 100 n’est pas adopté.
L’amendement no 58 n’est pas adopté.
L’amendement tend à insérer, après l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine préalable pour avis du conseil de discipline. »
Cette disposition me semble frappée au coin du bon sens. Dans la réalité, il n’y a quasiment jamais de sanctions disciplinaires, en particulier d’exclusion. Contraindre l’employeur à une procédure compliquée revient par conséquent à renoncer à toute sanction.
L’exclusion temporaire de trois jours restant dans le premier groupe, puisque nous avons réintroduit cette sanction en commission et que nous venons de la voter, il n’est pas nécessaire de saisir le conseil de discipline. Je vous demande donc le retrait de votre amendement,…
L’amendement est effectivement satisfait, quoique contre l’avis du Gouvernement.
J’en reviens à l’idée selon laquelle il n’y aurait pas de sanction. Que les employeurs publics et la hiérarchie prennent leurs responsabilités ! Trois jours de salaire en moins, pour une personne qui gagne 1 200 euros par mois, c’est terrible.
Il faut, disais-je, appeler chacun à la responsabilité, y compris les présidents d’exécutif – maires, présidents de conseils départementaux et régionaux –, mais aussi la hiérarchie de l’administration. Il doit y avoir des sanctions, vous avez raison ; en outre, nous ne votons pas des textes pour qu’ils ne soient pas appliqués.
Je suis donc doublement satisfait : cela me fait plaisir d’entendre les propos de Mme la ministre. Depuis le temps que je m’occupe de la fonction publique, je peux vous donner les chiffres : sur 5,5 millions d’agents, il y a 35 cas d’incompétence professionnelle par an.
Un peu plus !
L’amendement no 208 est retiré.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 163 rectifié .
L’amendement no 163 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 164 .
L’amendement no 164 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 13, amendé, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 45 , portant article additionnel après l’article 13.
La parole est à M. Paul Molac, pour le soutenir.
L’amendement no 45 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 13 bis est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13 bis.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 46 .
L’amendement no 46 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié .
Pour vous être agréable, je vais défendre en même temps les amendements nos 104 rectifié et 103 rectifié , puisqu’ils concernent tous les deux les agents de l’administration pénitentiaire.
L’amendement no 104 rectifié a pour objectif de revoir le champ de l’interdiction du droit de grève tel qu’il a été établi par l’ordonnance du 6 août 1958, afin de limiter cette interdiction aux seuls agents affectés dans les établissements pénitentiaires.
L’amendement no 103 vise à rétablir le principe du contradictoire et du droit à la défense en matière disciplinaire pour ces agents de l’administration pénitentiaire. Je ne pouvais faire plus court !
Sourires.
Merci, monsieur Dolez, vous avez été, comme d’habitude, concis et synthétique.
Sourires.
L’amendement n° 103 rectifié a donc été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Depuis 1946, le législateur n’est que rarement intervenu pour interdire à certaines catégories de fonctionnaires l’exercice du droit de grève. Le régime spécial instauré pour le personnel de l’administration pénitentiaire, comme pour d’autres professions, tient à la spécificité de la mission qu’accomplissent ses agents.
L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 interdit l’exercice du droit de grève aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État qui renvoie au législateur le soin de concilier la nécessaire défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’interdiction du droit de grève des personnels des services déconcentrés est compensée par une prime de sujétion spéciale.
Je vous rejoins toutefois sur la nécessité d’engager une réflexion sur l’évolution du régime de l’administration pénitentiaire : étant donné l’importance d’un tel sujet, il ne me paraît pas souhaitable de le traiter par le biais d’un amendement parlementaire dont le champ excède quelque peu le périmètre de ce projet de loi. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, ce texte n’a pas vocation à traiter les enjeux spécifiques à telle ou telle administration.
Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de séparer, dans cette perspective, le régime des agents en établissement pénitentiaire de celui des agents qui sont en dehors : ils participent au même service public.
Une réflexion d’ensemble est nécessaire pour cette administration, qui dépend du ministère de la justice. Celui-ci, me semble-t-il, a son mot à dire sur un sujet d’une telle importance. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
Les amendements nos 104 rectifié et 103 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’article 14 est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 165 rectifié .
L’amendement no 165 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à prendre en compte la difficulté à pourvoir certains métiers de la fonction publique. L’impossibilité de renouveler le contrat plus d’une fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus.
En conséquence, il convient de reconnaître aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement identique no 209 .
Ces amendements s’insèrent mal à cet endroit de l’article 26 de la loi du 12 mars 2012, qui traite de mesures relatives à la fonction publique hospitalière, alors que vous évoquez dans votre exposé sommaire les difficultés de recrutement dans les collectivités territoriales.
En outre, j’appelle votre attention sur le fait que le droit existant satisfait en partie l’esprit de vos amendements : l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que, par dérogation au principe de l’emploi de fonctionnaires pour les emplois permanents, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, dans la limite de deux ans. J’émets donc un avis défavorable.
Nous avons d’ailleurs abordé ce sujet lorsque nous avons évoqué la situation des « reçus-collés », dans le cadre de l’amendement proposé par le groupe SRC et Chantal Guittet.
J’ajoute – brièvement – que le dispositif concernant les trois fonctions publiques adopté dans la loi Sauvadet, que vous avez citée, madame la rapporteure, avait bien pour objet de limiter à deux ans la durée totale de contrat des agents recrutés pour vacance temporaire d’emploi. Nous avons beaucoup insisté depuis quelques mois, dans toutes les négociations, sur l’importance du parallélisme entre les trois fonctions publiques.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 166 rectifié .
L’amendement no 166 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 15, amendé, est adopté.
Article 15
L’article 15 bis est adopté.
Je vais présenter en même temps les amendements nos 110 et 111 , puisqu’ils concernent tous les deux ce que l’on a coutume d’appeler les « reçus-collés », terme qui désigne les lauréats d’un concours de la fonction publique territoriale qui, au terme d’une présence légale sur la liste d’aptitude, ne sont recrutés sur aucun des emplois auxquels donnait vocation le concours dont ils étaient lauréats.
Ces amendements visent à réduire ce qui est un véritable gâchis : les reçus-collés représentent entre 10 % et 15 % des lauréats selon les cadres d’emploi concernés. L’amendement no 110 propose que le recours dérogatoire au contrat se fasse après épuisement de la liste d’aptitude, tandis que l’amendement no 111 , qui s’inspire de recommandations émises par l’Inspection générale de l’administration, propose le rétablissement d’une liste d’aptitude nationale par ordre de mérite dans la fonction publique territoriale, avec recrutement garanti.
Si je comprends bien l’esprit de l’amendement no 110 , il me semble difficile de le mettre en oeuvre en pratique. En effet, l’article visé a été introduit pour donner un peu de souplesse dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Mais celui-ci n’est pas forcément un jeune lauréat : il peut s’agir de postes demandant une expérience professionnelle longue.
En outre, l’article 3-2 est assorti de garanties : conclu pour un an, le contrat ne peut être prolongé que pour une année supplémentaire et seulement si la procédure de recrutement pour pourvoir à l’emploi par un fonctionnaire n’a pas abouti. Je comprends bien votre souci de remédier à la situation des « reçus-collés », dont nous avons déjà parlé tout à l’heure et dont nous avons essayé d’améliorer un tant soit peu la situation, mais je ne pense pas que cet amendement constitue la bonne solution. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Concernant l’amendement no 111 , qui va dans le même sens, l’exposé sommaire ne correspond pas au dispositif, lesquel n’organise pas un recrutement obligatoire mais classe les lauréats par ordre de mérite. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends bien cette tentative de régler le fameux problème des « reçus-collés », que nous tous essayons de régler – et nous allons sans doute faire quelques progrès. Les conditions de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique territoriale ne figurent pas dans le présent projet de loi, ce qui constitue déjà un motif pour retirer votre amendement.
De plus, limiter le recrutement au seul cas d’épuisement des listes d’aptitude porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales : en voulant bien faire, on fait mal. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. Nous sommes tous conscients de ce problème auquel nous sommes confrontés dans nos permanences parlementaires et qui remonte régulièrement jusqu’au ministère.
Enfin, votre second amendement, que je vous demande aussi de bien vouloir retirer, utilise l’expression « par ordre de mérite ». Or celle-ci pourrait laisser supposer que la collectivité territoriale sera obligée de recruter le lauréat positionné en tête de liste d’aptitude : c’est également contradictoire avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne pouvons donc pas accepter ces amendements, monsieur Dolez.
Les articles 16, 17 et 18 sont successivement adoptés.
Je suis saisi d’un amendement, no 107 rectifié , portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le soutenir.
Le présent amendement a pour objet l’abrogation effective de l’intérim dans la fonction publique hospitalière, de manière à aligner le dispositif sur les deux autres fonctions publiques.
Avis défavorable : nous avons certes supprimé l’intérim dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, mais la spécificité et le caractère impérieux des sujétions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière conduisent à ne pas étendre l’abrogation du recours à l’intérim à la fonction publique hospitalière, afin de ne pas courir le risque de déstabiliser, voire de désorganiser les services hospitaliers.
En effet, l’obligation de continuité et de sécurité des soins, de jour comme de nuit, ainsi que le respect des ratios professionnels définis réglementairement pour certaines activités sont deux impératifs qui peuvent justifier l’utilisation de l’intérim comme dernier recours. L’avis est donc défavorable, pas simplement pour une question de délai mais en raison des spécificités de la fonction publique hospitalière.
J’ajouterai aux arguments déjà développés que l’intérim coûte cher, plus cher même que le recrutement par le biais d’un contrat à durée déterminée. C’est l’argument que j’ai avancé pour proposer aux organisations syndicales de supprimer l’intérim partout où c’était possible.
Or nous avons fait le constat avec elles qu’il y a un endroit où on ne peut pas appliquer ce principe, y compris aux médecins et aux personnels médicaux spécialisés : il s’agit des services hospitaliers. Il est à espérer qu’on pourra résoudre un jour les problèmes de démographie médicale et d’attractivité dont souffrent ces professions à l’intérieur de l’hôpital, mais ce n’est pas encore le cas et même les organisations syndicales ont admis que nous rencontrions là un empêchement majeur, qu’on espère pouvoir surmonter un jour.
C’est pourquoi, monsieur Dolez, même si je comprends la motivation de votre amendement, je vous demanderai de le retirer.
L’amendement no 108 n’est pas adopté.
L’amendement no 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La question qui est au coeur de cet article 18 bis et que nous avons déjà abordée en examinant l’amendement de M. Dolez pourrait être traitée d’une manière beaucoup plus pragmatique. Or je crains qu’avec ces dispositions, introduites en commission, elle ne soit traitée d’une manière beaucoup plus dogmatique que pragmatique.
Il ne s’agit pas de privilégier le recours à l’intérim pour le plaisir de dépenser de l’argent, ou par facilité, parce qu’on n’aurait pas envie de lancer des recrutements en CDD. Il s’agit – et cela concerne les trois fonctions publiques – de tenir compte de certaines nécessités auxquelles le recours à des CDD ne permet malheureusement pas de faire face.
Lorsque j’exerçais comme proviseur d’un lycée professionnel, il m’est arrivé, même si c’était très rare, de ne pas trouver de professeur pour assurer un remplacement de quelques semaines dans des disciplines extrêmement rares, tout simplement parce que Pôle emploi – l’ANPE à l’époque – ne proposait pas de candidat susceptible d’être recruté par cette voie.
Dans ces spécialités rares, seul l’intérim permet de recruter des personnes propres à assurer de façon très provisoire des fonctions d’enseignement, permettant ainsi à l’établissement d’assurer la continuité de la formation pratique de ses élèves, ce qui serait sinon impossible.
De même, dans mes fonctions de maire, il m’est arrivé – à titre exceptionnel, certes –, d’accepter la proposition faite par le directeur des services techniques de ma commune de recourir à l’intérim pour mener à bien un chantier assuré en régie municipale et pour lequel nous avions besoin d’un professionnel qui, comme dans l’exemple précédent, ne pouvait pas être recruté par la voie d’un CDD pour une mission de quelques jours. Dans des métiers comme la plomberie, la maçonnerie, ou encore la menuiserie, on est bien content de pouvoir recourir aux services de vrais professionnels, même si ces personnes ont choisi, pour diverses raisons, de travailler en intérim.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’avait pas prévu de telles dispositions, lesquelles, je le rappelle, ont été introduites par la commission. Je regrette ces mesures et je propose que nous mettions à profit la navette pour réfléchir à nouveau à ce sujet. C’est un sujet concret, qui aurait mérité qu’on le traitât d’une manière un peu différente.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 107 rectifié .
Défavorable. Cet amendement vise à abroger la possibilité de recourir à l’intérim dans les trois fonctions publiques.
Depuis la loi de mars 2012 – et je profite de l’examen de cet amendement pour réagir aux propos de M. Geoffroy –, il existe des dispositifs qui permettent de répondre aux besoins satisfaits par l’intérim, tels que la possibilité de recruter des contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Dans la fonction publique territoriale, où il y a l’obligation de recourir d’abord aux centres de gestion,…
…c’est très résiduel. C’est également tout à fait minime pour la fonction publique d’État, si l’on mesure le phénomène en équivalents temps plein.
Même avis.
L’amendement no 107 rectifié n’est pas adopté.
L’article 18 bis est adopté.
Article 18
L’article 18 ter est adopté.
L’amendement no 167 , portant article additionnel après l’article 18 ter, est un amendement de conséquence, madame la rapporteure ?
L’amendement no 167 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 168 est un amendement rédactionnel, madame la rapporteure ?
L’amendement no 168 est adopté.
L’article 18 quater, amendé, est adopté.
Article 18
L’article 18 quinquies est adopté.
L’article 19 est adopté.
Article 19
L’amendement no 169 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19 bis, amendé, est adopté.
Article 19
L’article 19 ter est adopté.
Article 19
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 102 rectifié .
Cet amendement vise à appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant trois ans, il propose en outre d’organiser l’élection des représentants aux commissions consultatives paritaires dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d’application prévu par la loi.
Je pense, monsieur Dolez, que votre amendement est satisfait par l’article 19 quater, adopté sur mon initiative par la commission des lois. Si tel est le cas, je vous demande de le retirer.
L’amendement no 102 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 197 .
L’amendement no 197 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19 quater, amendé, est adopté.
Article 19
L’amendement no 170 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 19 quinquies, amendé, est adopté.
Article 19
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 171 .
L’amendement no 171 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 172 , portant article additionnel après l’article 20.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le soutenir.
Cet amendement, adopté par la commission sur ma proposition, est la concrétisation d’une proposition formulée par M. Tourret dans son avis budgétaire consacré à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, ainsi que d’une suggestion du Défenseur des droits.
Sagesse. En effet nous avions, en lien avec le Défenseur des droits, demandé que ce texte fasse l’objet d’une étude plus précise, mais vous préférez anticiper. Pourquoi pas ?
L’amendement no 172 est adopté.
L’article 20 bis est adopté.
Article 20
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 173 .
L’amendement no 173 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 20 ter, amendé, est adopté.
Article 20
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 178 .
Cet amendement satisfait certains amendements présentés précédemment.
Il vise à étendre les garanties de carrière des déchargés syndicaux aux agents employés par tout « organisme de droit public » au sens de l’article 2 de la directive 201424UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, c’est-à-dire présentant toutes les caractéristiques suivantes : il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ; il est doté de la personnalité juridique ; soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise au contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public.
Les garanties de carrière de ces agents sont identiques à celles applicables aux agents contractuels de la fonction publique mentionnés à l’article 14 du présent projet de loi.
La commission a accepté cet amendement.
Le champ d’application de l’article 23 bis relatif aux déchargés syndicaux est bien celui de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
La directive 201424UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics n’est pas adaptée à une extension du champ d’application des garanties de carrière des déchargés syndicaux de la fonction publique. Cette directive couvre en effet un champ très large, comprenant des organismes employant des salariés régis par le droit privé.
En conséquence, la mention du maintien de la nouvelle bonification indiciaire au VI de l’article 20 quater montre que ces dispositions ne peuvent en l’état s’appliquer à des salariés.
Au bénéfice de cette précision, je vous demande de retirer cet amendement, madame la rapporteure, même si la commission l’a voté.
Je veux bien, à titre personnel, retirer cet amendement mais, dans la mesure où la commission l’a accepté, je laisse à mes collègues le soin de décider de ce qu’il convient de faire.
L’amendement no 178 est retiré.
L’article 20 quater, amendé, est adopté.
Les articles 21, 22 et 23 sont successivement adoptés.
Le Gouvernement a ouvert une réflexion sur les modalités de recrutement dans les grands corps de l’État et un groupe de travail a été mis en place. Il devra rendre ses conclusions au cours du premier trimestre 2016.
Dans l’attente des propositions de ce groupe de travail, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les conditions de nomination des conseillers d’État en service extraordinaire ni des maîtres des requêtes et conseillers d’État au tour extérieur.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je laisse mes collègues voter comme ils l’entendent.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La commission n’a pas examiné cet amendement, en effet, le Gouvernement l’ayant déposé un peu tard
Sourires
mais ce dernier fait preuve d’une très grande sagesse sur ce sujet.
Les arguments évoqués par la ministre ont donc convaincu le président de la commission des lois, soucieux que les grands corps de l’État puissent être gérés convenablement et que le développement endogène soit limité.
Je dirai simplement, au nom de mon groupe, que nous voterons cet amendement compte tenu de l’engagement du Gouvernement afin que ce groupe de travail ne se limite pas à une simple réflexion sur les modalités de recrutement dans les grands corps de l’État et que l’on puisse aboutir rapidement.
Comme un délai a été fixé pour la remise des conclusions du groupe – au premier trimestre 2016 –, nous acceptons de voter cet amendement.
Il est évident que les résultats des travaux de ce groupe vous seront communiqués.
Ce sujet est très complexe parce que nous sortons de nos habitudes mais je pense que ce sera un travail intéressant et que nous vous soumettrons, le cas échéant, des dispositions.
Je prends aussi cet engagement parce que je connais l’enthousiasme du président de la commission des lois – pour le Conseil d’État en particulier
Sourires
S’il m’y autorise, je serais heureuse de présenter ces résultats devant la commission.
L’article 23 bis, amendé, est adopté.
Article 23
L’article 23 ter est adopté.
Article 23
Il s’agit exactement de la même disposition que pour le Conseil d’État mais, cette fois, pour la Cour des comptes.
La commission n’a pas examiné la mesure prévue dans cet amendement tel qu’il est rédigé mais il contient exactement celle que j’avais fait voter en commission des lois dans le cadre d’un autre amendement. J’y suis donc favorable.
Sourires.
L’amendement no 226 est adopté.
L’article 23 quater, amendé, est adopté.
Je suis transportée d’enthousiasme en donnant un avis favorable à l’adoption de l’amendement de M. Molac, monsieur le président de la commission des lois
Sourires.
L’amendement no 42 est adopté.
L’article 24 A, amendé, est adopté.
L’article 24 B est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 182 .
L’amendement no 182 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 183 .
Il s’agit de la reconduction de la disposition actuellement en vigueur, moins restrictive que celle qui est proposée au présent article, lequel limite le transfert du bénéfice du congé maternité au père ou au conjoint pacsé en cas de décès de la mère du seul fait de l’accouchement. Cette précision étend un peu le champ de la disposition qui avait été prise.
Favorable. Sur le fond, il n’y a aucun problème, mais peut-être faudra-t-il procéder à des ajustements rédactionnels pendant la navette.
L’amendement no 183 est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 184 .
L’amendement no 184 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 185 rectifié .
L’amendement no 185 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 C, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 186 .
L’amendement no 186 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 D, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 188 .
L’amendement no 188 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 187 .
L’amendement no 187 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 E, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 189 .
L’amendement no 189 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 210 .
L’amendement no 210 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 F, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 190 .
L’amendement no 190 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 24 G, amendé, est adopté.
Les articles 24 H, 24 I, 24 J et 24 K sont successivement adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24 K.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 193 .
Il s’agit de donner des possibilités de délégation plus larges au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, dont le régime doit être mis en cohérence avec celui des collectivités territoriales et des EPCI.
Plus précisément, pour qu’il en soit ainsi, il convient que les délégations incluent les responsables de services.
L’amendement no 193 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 191 rectifié .
Cet amendement vise à clarifier la compétence des délégations régionales du CNFPT en leur donnant une compétence d’application locale des missions nationales du centre.
Par ailleurs, la référence à la déconcentration possible des services des délégations est précisée.
Enfin, la notion d’« autorité » des délégués sur les délégations est retirée car elle n’est pas cohérente avec les autres dispositions relatives aux compétences du président.
Favorable. J’ajoute que la possibilité de créer des services autres que pédagogiques à l’échelon infrarégional est de très bonne politique. Cela permettra au CNFPT d’être non seulement efficace mais, de surcroît, économe.
L’amendement no 191 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 192 .
Toujours s’agissant du CNFPT, cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’ordonnateur secondaire en supprimant toute référence au budget de la délégation.
L’amendement no 192 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les articles 24 et 24 bis sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement no 194 .
L’amendement no 194 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit d’une disposition en miroir de celle qui figure à l’article concernant les juridictions administratives – applaudie par le président de la commission des lois – pour habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de limiter la durée des fonctions exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
L’amendement no 59 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 25, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 60 , portant article additionnel après l’article 25.
Pour résumer, il s’agit de permettre à des fonctionnaires d’être mis à disposition de la filiale de la Caisse des dépôts et consignations.
La commission a accepté cet amendement que notre collègue Mme Untermaier avait déjà déposé mais qui avait subi le couperet de l’article 40. Je suis donc favorable à sa reprise par le Gouvernement.
L’amendement no 60 est adopté.
L’article 26, amendé, est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.
Madame la ministre, lors de mon intervention pendant la discussion générale, au nom de mon groupe, j’avais indiqué que, tel qu’il arrivait en séance publique, nous adopterions difficilement ce texte et que nous nous déterminerions en fonction de ses possibles évolutions.
Je regrette que la séance ne nous ait pas permis d’avancer…
Oh ! Vous exagérez !
...sur un sujet que nous nous étions permis d’évoquer et qui a été traité – peut-être pas par vous, madame la ministre, mais par certains membres de la majorité – d’une manière un peu inappropriée.
Lorsque l’on vous fait remarquer que nombre d’amendements de rectification ou de précision sont discutés dans le cadre de l’article 88, donc, en séance, cela n’est pas insolent.
La réponse que vous avez donnée en témoigne d’ailleurs puisque ces rectifications sont consécutives au fait que, malgré la lettre rectificative, qui avait ramené le nombre d’articles à un niveau plus raisonnable, la commission a souhaité en rajouter, à la toute dernière minute, pas moins de 45.
La décision prise par la commission de faire exactement l’inverse de ce que le Gouvernement avait souhaité faire avec la lettre rectificative a conduit au constat que nous avons pu effectuer aujourd’hui. Les remarques de certains à l’endroit de ma collègue Mme Duby-Muller sont donc, et je le regrette, pour le moins inappropriées.
De plus, nous attendions non pas tant des gestes que quelques observations – et pourquoi pas des avancées – de votre part qui nous auraient peut-être permis de nous rejoindre.
Quant à nos amendements, il est au moins deux sujets sur lesquels nous attendions des déclarations ou des décisions un peu plus favorables que ce que nous avons entendu et constaté.
Je veux parler du rapprochement entre la commission de déontologie et la Haute autorité. Tout le monde dit qu’il faudra le faire mais, lorsque l’on propose des éléments permettant de s’en approcher, vous opposez un refus.
En outre, très sincèrement, madame la ministre, j’espère que vous me rejoindrez sur la question de l’intérim, dont je sais qu’elle n’a pas été traitée selon votre volonté lorsque le texte a été déposé – je sais que ce sera difficile puisqu’en raison de la procédure accélérée, il n’y a pas, pour ainsi dire, de navette.
Je crois que la décision de la commission est une erreur, qui a été commise par dogmatisme – et les critiques ne tarderont pas à se faire entendre. Cette erreur était d’autant plus évitable que, dans la pratique, ce n’est pas plus de 1 % des effectifs qui auraient été concernés, tant dans les collectivités territoriales que dans la fonction publique de l’État. Vous auriez pu vous montrer plus ouverts à nos propositions sur ce sujet.
Ce texte, je le répète, contient des dispositions intéressantes, que nous n’avons d’ailleurs pas hésité à voter. Cela dit, il est beaucoup plus timide et beaucoup moins révolutionnaire que vous ne le dites, et vous auriez pu faire l’effort d’écouter les propositions que nos maigres compétences en la matière nous avaient inspirées. Tout cela n’a pas pu aboutir, et je le regrette.
Je tiens néanmoins à noter que la commission a fait du bon travail, que la rapporteure a fait oeuvre utile et efficace et qu’elle s’est montrée très professionnelle. Quant à la manière dont le Gouvernement a mené les débats avec nous aujourd’hui, je tenais à vous dire, madame la ministre, que je l’ai trouvée tout à fait satisfaisante.
Toutefois, cela ne nous amènera pas à modifier la position que nous avions adoptée au début de l’examen de ce texte : nous nous abstiendrons, et croyez bien que nous aurions aimé pouvoir aller un peu plus loin.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Permettez-moi, madame la ministre, de vous remercier, au nom du groupe SRC, pour l’excellent travail accompli. Nous adressons également nos remerciements à François Descamps-Crosnier, qui a fait un excellent travail. Il s’agit là d’un très bon texte, dont nous pouvons être fiers. Il est important, parce qu’il contient des avancées concernant les droits et les obligations des fonctionnaires, et parce qu’il élève la déontologie au niveau de la loi.
Nous vous remercions de votre présence, monsieur Geoffroy, vous qui avez été le seul et digne représentant de l’opposition – nous avons apprécié. Il est vrai que nous étions habitués à l’absence de la droite, puisqu’en commission des lois, déjà, aucun d’entre vous n’a siégé.
Je tiens en tout cas à vous remercier pour vos interventions. S’agissant de la réflexion que vous avez jugée inappropriée, admettez qu’une députée qui vient critiquer en séance le travail de la rapporteure, alors même qu’elle n’a jamais été présente en commission des lois pendant l’examen du texte, a une attitude qui est, sinon inappropriée, du moins impertinente.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte avec beaucoup d’enthousiasme.
Le projet de loi est adopté.
Je remercie l’ensemble des parlementaires pour le débat de qualité que nous avons eu, et particulièrement la rapporteure, qui n’a pas eu une tâche facile, puisqu’elle a d’abord reçu un texte long et difficile en 2013, puis une lettre rectificative du Gouvernement qui a tardé à trouver sa place au Parlement – malgré les efforts du président de la commission des lois, qui a fait beaucoup, comme chacun sait, pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour.
À un moment où notre pays connaît une crise politique, mais aussi sociale, il est extrêmement important de réaffirmer que les fonctionnaires assurent la solidité, non seulement de l’État, mais aussi de la nation. Il importe de rappeler, et même de proclamer les devoirs des fonctionnaires, mais il convient aussi d’énoncer leurs devoirs. C’est une manière de donner la preuve à nos concitoyens qu’ils peuvent faire confiance à tous leurs fonctionnaires, parce qu’ils sont impartiaux et loyaux, et parce qu’ils incarnent la probité, la dignité et la laïcité ; et parce que, si l’un d’entre eux est un jour en situation de conflit d’intérêts ou de manquement, ce fait sera pris en compte.
Il est valorisant pour nos fonctionnaires que leur statut soit réécrit à une date anniversaire, même s’ils auraient souhaité que nous le fassions il y a un an. Je remercie en tout cas l’ensemble des fonctionnaires de France, parce que s’ils n’étaient pas là, dans la crise économique et sociale que nous traversons, notre pays irait beaucoup plus mal encore. Nous l’avons constaté au moment des grands accidents, mais nos concitoyens le constatent surtout au quotidien.
Compte tenu de l’achèvement de l’examen du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le Gouvernement retire de l’ordre du jour du vendredi 9 octobre 2015 la discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
Ce texte sera prochainement réinscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Discussion de la proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises ;
Discussion de la proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire ;
Discussion de la proposition de loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 8 octobre 2015 à zéro heure trente-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
