Interventions sur "complémentaire"

...oi que nous avons avant tout la responsabilité d'améliorer la prise en charge par l'assurance maladie et la qualité de tous les soins. Nous y travaillons avec le Gouvernement. Mais que faire quand, par exemple, la Sécurité sociale ne rembourse que 4 % d'un équipement de correction optique ? Parmi les leviers à actionner, nous voulons utiliser l'outil des réseaux de soins, qui vise à permettre aux complémentaires de réduire les coûts des soins non régulés. Ne pas s'en servir reviendrait aujourd'hui très concrètement à priver nos concitoyens de la possibilité de bénéficier de soins moins chers, avec une meilleure qualité de prestations. J'aimerais revenir sur quelques contrevérités que nous entendons au sujet des réseaux de soins. Ils ne constituent pas une remise en cause du libre choix du patient

...ts médicaux : cette question excède largement le sujet que nous examinons aujourd'hui. Nous sommes tous mobilisés face à ce phénomène, Mme la ministre l'a rappelé plus tôt au cours de nos débats. Les réseaux, notamment les réseaux fermés, concernent des professionnels de santé dont la présence sur notre territoire est loin d'être insuffisante, comme les opticiens. Pour les autres, les organismes complémentaires s'efforcent de veiller à ce qu'un professionnel conventionné ne soit pas éloigné de plus de 25 km du lieu d'habitation ou de travail de leur adhérent. Enfin, les réseaux ne sont pas non plus une forme de privatisation de notre système de soins. Cette privatisation, c'est l'ancienne majorité qui l'avait clairement orchestrée, en réduisant le remboursement des patients par l'assurance maladie, et ...

C'est la suite logique de ce qui précède, puisque nous n'avons toujours pas obtenu de réponse concrète sur l'encadrement juridique de ces réseaux. Nous souhaitons que les contrats soient conformes aux modèles types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé. C'est à mon sens la moindre des choses. Sinon, ces pratiques, régulées par les seuls financeurs complémentaires au moyen de réseaux fermés, auront pour conséquence une distorsion de concurrence, la création d'un marché captif et l'altération du libre choix des patients. Nous le disons depuis le début : la liberté de choix doit être préservée. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons intégrer dans le dispositif une négociation avec les organisations représentatives des professionnels de santé.

...érents lorsqu'ils s'adressent à un professionnel de santé qui aura passé une convention avec elles dans les secteurs à faible prise en charge que sont le secteur dentaire, celui de l'optique ou encore celui de l'audioprothèse. L'objectif est de participer à la maîtrise des coûts, de réguler le marché déconventionné dans ces secteurs, tout en sécurisant les professionnels de santé, les organismes complémentaires évidemment, mais surtout les millions d'assurés mutualistes qui pourront ainsi espérer une réduction importante des restes à charge. Aussi, dorénavant, je considère ce texte comme un texte de compromis et d'attente. Car s'il sécurise un aspect de l'intervention des mutuelles, il ne peut évidemment avoir la prétention d'apporter de solutions définitives à l'ensemble des problèmes posés à notre s...

Aussi face à cette réalité, si je suis favorable à une meilleure intervention des assurances complémentaires, notamment des mutuelles, je demeure vigilant car il ne faut pas amoindrir encore davantage la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Je reste persuadé que la moyenne de 75 % des soins de santé pris en charge par la sécurité sociale demeure un seuil responsable. Madame la ministre, je me félicite de votre déclaration qui rend à la sécurité sociale sa place de pilier de notre systè...

Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale, intitulé « Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». On aurait pu trouver moins alambiqué. Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d'un réseau de professionnels de santé. Vous voulez l'autoriser, en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des mutuelles, et avec eux les lunetiers et les prothésistes dentaires. ...

En dépit des déclarations très générales sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients que comporte cette proposition de loi, de très nombreux patients parmi les 38 millions d'adhérents des mutuelles constateront très rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne sont pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé. Le présent amendement vise donc à prévoir que les médecins traitants déclarés avant la promulgation de la proposition de loi ne pourront se voir appliquer par les mutuelles une prise en charge inférieure à celles des médecins ayant souscrit une convention avec ces dernières.

Madame Fraysse, nous partageons votre préoccupation quant à la transparence de l'information et à la nécessité de fixer des principes afin d'encadrer et de réguler les conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels de santé. C'est le sens de l'article 2 que nous avons introduit en commission. Il répond à certaines de vos préoccupations portant sur les informations qui doivent être communiquées aux assurés. Cela dit, la rédaction de votre amendement pose problème. Les termes « économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement » ne sont pas les plus appropriés. Sans doute vo...

qui pourrait laisser penser que les organismes complémentaires de santé devraient publier, par exemple sur leur site internet, la liste complète des professionnels de santé conventionnés. C'est à l'heure actuelle interdit par les règles de déontologie qui régissent certaines professions. Cela a d'ailleurs été rappelé dans un arrêt du Conseil d'État dont nous parlions tout à l'heure. Adopter votre amendement nous semble donc juridiquement compliqué. Cependa...

...our que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport publié en 2011 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé, la DREES, sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris les frais d'acquisition et les frais d'administration, s'élèvent en pourcentage des primes à 22 %, dont 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs, alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire. Cet écart peut s'expliquer notamment par les frais très importa...

Tout d'abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l'accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D'autre part, Mme la ministre a annoncé que plusieurs dossiers seront prochainement abordés, concernant notamment l'évolution des contrats responsables, la transparence et la fiscalité des organismes complémentaires. Enfin, les frais de gestion seront obligatoiremen...

Ce texte a effectivement pour objectif de faire baisser les coûts. Il y aura donc des transferts de valeur. Qui sera impliqué par ces transferts de valeur ? Pas les professionnels de santé, mais les mutuelles et les organismes complémentaires de santé ! Si ces mutuelles ne sont pas bien gérées, le transfert de valeur risque en réalité de provoquer un appauvrissement des professionnels de santé, une dégradation de la qualité des matériels fournis, et concomitamment un enrichissement du système mutualiste, qui est par ailleurs inefficace. Je ne suis pas le seul à le dire : si j'ai bien compris, de l'inspection générale des affaires soc...

...ganismes très puissants, situation que nous avons mise en évidence, ont enfin ajouté un article 2 posant des principes très généraux mais n'offrant aucune garantie précise sur leurs relations futures. Par cet amendement, je propose qu'un décret en Conseil d'État apporte des garanties concrètes aux professionnels de santé en fixant les règles de tout conventionnement par l'ensemble des organismes complémentaires.

Le présent amendement institue donc une contribution sur les dépenses publicitaires des organismes complémentaires de santé. Puisque nous assistons, à l'évidence, à une envolée de ces dépenses, ces quelques recettes supplémentaires seront sûrement les bienvenues !

Même argumentation : nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires et en particulier des mutuelles. Des rendez-vous ont été fixés pour en discuter. C'est à nouveau hors sujet. Donc avis défavorable. (L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

je vous répondrai, comme précédemment, que nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires. Je tiens de plus à vous préciser que la fiscalité sur les mutuelles a été multipliée par 6,7 entre 2004 et aujourd'hui, alors que vous étiez dans la majorité.

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Or un arrêté du 5 octobre 2012 a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 et même du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date alors qu'a priori aucune difficulté technique particulière n...

Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeures : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris frais d'acquisition et frais d'administration, s'élèvent, en pourcentage des primes, à 22 % 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire.

... ailleurs, si nous devions étudier l'évolution des prix des contrats dans leur ensemble, il nous semblerait important de prendre en compte tous les contrats, que ce soit dans le cadre des réseaux de soins ou hors réseaux de soins. En conséquence, nous proposons de renvoyer cette question aux négociations à venir sur l'évolution des contrats responsables et de la réglementation qui concernera les complémentaires et les mutuelles. La commission est donc défavorable à l'amendement.

...s plus modestes, surtout dans un contexte de rigueur budgétaire, de restrictions et de hausse du coût de la vie. Nous sommes prêts à soutenir cet amendement qui pourrait faire consensus. Même si, comme vient de le dire Mme la ministre, l'information est déjà donnée de façon générale, le traitement spécifique de cette question permettra de faire le point sur la situation dans les mutuelles et les complémentaires, tous organismes pour lesquels nous avons déjà évoqué les problèmes de captation de valeur ajoutée.