Interventions sur "mutuelle"

Ce texte a effectivement pour objectif de faire baisser les coûts. Il y aura donc des transferts de valeur. Qui sera impliqué par ces transferts de valeur ? Pas les professionnels de santé, mais les mutuelles et les organismes complémentaires de santé ! Si ces mutuelles ne sont pas bien gérées, le transfert de valeur risque en réalité de provoquer un appauvrissement des professionnels de santé, une dégradation de la qualité des matériels fournis, et concomitamment un enrichissement du système mutualiste, qui est par ailleurs inefficace. Je ne suis pas le seul à le dire : si j'ai bien compris, de l'in...

Il s'agit de la gestion malheureusement assez calamiteuse des mutuelles, en particulier étudiantes.

Comme l'ont évoqué différents orateurs, les dépenses publicitaires des mutuelles pèsent lourdement sur leurs coûts et frais de gestion qui s'avèrent très largement supérieurs à ceux de l'assurance maladie obligatoire et contribuent à la hausse régulière des tarifs pour les adhérents. Je note d'ailleurs que différents rapports remis par les administrations ou publiés par Que choisir indiquent que les prestations fournies sont très mauvaises : obtention de la carte Vitale ave...

Même argumentation : nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires et en particulier des mutuelles. Des rendez-vous ont été fixés pour en discuter. C'est à nouveau hors sujet. Donc avis défavorable. (L'amendement n° 25, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...agers qui paieront ! Toujours est-il que vous avez assorti la mise en place du crédit d'impôt compétitivité au bénéfice des entreprises d'une mesure de traçabilité et d'un dispositif de sanction. Dès que l'on donne à une entreprise, on prévoit, on contrôle et on sanctionne si cela ne fonctionne pas. Je me rappelle avoir vu dans des journaux de grandes pages de publicité payées très cher par des mutuelles dont je ne citerai pas le nom. Dans ma circonscription sont organisées des coupes de monde de ski ou de saut à ski. Qui les sponsorise, qui est présent avec de grandes banderoles et qui reçoit au quartier VIP ? Les mêmes mutuelles !

Il convient à un moment donné de faire preuve de réalisme et de dire la vérité ! Je propose donc, par cet amendement, que « le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales accordées aux mutuelles en application du présent article [soit] diminué de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l'organisme dépassent plus de 10 % de son chiffre d'affaires ». Nous aurons alors une véritable logique d'équilibre et d'équité.

Outre le fait que les mutuelles vous préoccupent beaucoup plus que les sociétés d'assurances,

je vous répondrai, comme précédemment, que nous ne débattons pas de la fiscalité des organismes complémentaires. Je tiens de plus à vous préciser que la fiscalité sur les mutuelles a été multipliée par 6,7 entre 2004 et aujourd'hui, alors que vous étiez dans la majorité.

... hors sujet. J'ai parfois l'impression de me retrouver au temps béni de l'école où l'on se voyait gratifier d'un 5 sur 20 parce qu'on était hors sujet ! Le propre d'une initiative parlementaire est de permettre à tous les parlementaires d'enrichir le processus ! Nous pourrions arriver, de ce point de vue, à un consensus. En l'occurrence, parler de la publicité n'est pas totalement illogique. Ces mutuelles vont gagner un certain nombre de clients grâce à ce dispositif puisqu'il y aura plus d'incitation à les rejoindre. Elles pourront, de ce fait, construire des réseaux pérennes. À partir du moment où elles ont davantage de clients, elles ont moins besoin de publicité. Inutile de rappeler à cette auguste assemblée que la publicité est normalement faite pour attirer des clients. Le législateur leur ...

Comme Mme la ministre l'a expliqué tout à l'heure, nous considérons que cet amendement est redondant puisque les frais de gestion seront obligatoirement communiqués aux adhérents des mutuelles à compter du 1er janvier 2014. C'est ce que nous avons voté ici voici quelques semaines. Je vous en ai expliqué précédemment les raisons. Donc la commission est défavorable à cet amendement.

Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeures : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris frais d'acquisition et frais d'administration, s'élèvent...

Cet écart peut notamment s'expliquer par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre qui limite les économies d'échelle. L'importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne contre l'image même des mutuelles. Ainsi, l'ancien président de MG France, et je l'ai souligné tout à l'heure, je ne me répéterai donc pas,

...onnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires. Étonnamment, ce rapport annuel n'est prévu que pour une période de trois ans, comme si l'on se désintéressait des dérives possibles à l'issue de cette période de mise en place. Il est bien évident que c'est seulement une fois que le système sera stabilisé et irréversible que les mutuelles pourront profiter de leur rôle accru tant vis-à-vis des professionnels et établissements agréés que de leurs adhérents. En supprimant la période de trois ans, le présent amendement vise à pérenniser l'existence d'un rapport annuel du gouvernement au Parlement, en vue d'assurer dans le temps un minimum d'information et de surveillance par les représentants de la nation.

Nous souhaitons que l'objectif annoncé de cette proposition de loi une diminution du reste à charge pour les patients devienne effectif. Si, contrairement aux assurances, les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif, qui ne servent donc pas de dividendes,

...bénéfice de leurs assurés en baissant les cotisations ou en revalorisant les prestations. Une partie de ces réserves est utilisée actuellement pour des dépenses de marketing, voire de sponsoring, destinées à attirer de nouveaux adhérents. La charge de ces dépenses est de fait supportée par les adhérents mutualistes qui règlent leur cotisation. Dans la mesure où le conventionnement permettra aux mutuelles de réaliser des économies d'échelle, il serait souhaitable que celles-ci soient répercutées sur les prix des cotisations, ou qu'elles servent à augmenter les droits attachés aux contrats les moins onéreux afin de mieux couvrir les assurés les plus modestes. C'est pourquoi nous proposons que le rapport prévu à l'article 3 traite également de l'évolution des prix des contrats.

Madame Fraysse, les réserves constituées par les mutuelles répondent à des obligations liées aux réglementations européennes, notamment aux exigences en matière de solidarité. Il semble compliqué d'utiliser le rapport prévu à l'article 3 portant sur les effets des réseaux de soins pour traiter de la question des prix des contrats car nous savons que ces prix sont fixés par un faisceau d'indices qui ne se limite pas aux seuls réseaux de soins. Par aill...

...nt les usagers les plus modestes, surtout dans un contexte de rigueur budgétaire, de restrictions et de hausse du coût de la vie. Nous sommes prêts à soutenir cet amendement qui pourrait faire consensus. Même si, comme vient de le dire Mme la ministre, l'information est déjà donnée de façon générale, le traitement spécifique de cette question permettra de faire le point sur la situation dans les mutuelles et les complémentaires, tous organismes pour lesquels nous avons déjà évoqué les problèmes de captation de valeur ajoutée.

Nous partageons exactement leur point de vue sur les mutuelles. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Nous sommes même surpris à l'UMP par le silence extrêmement gêné qu'observent le Gouvernement et Mme la rapporteure. Depuis le début de nos débats, cette dernière se refuse à porter le moindre jugement de valeur sur les mutuelles. Pourquoi ? Nous nous interrogeons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous, on sait que vous méprisez les mutuelles !