Interventions sur "opticien"

...r blanc dans le texte de loi. Les assurés restent libres de consulter les professionnels de leurs choix qu’ils soient ou non membres du réseau de leurs complémentaires. Ils seront remboursés dans tous les cas : mais, dans les réseaux, ils bénéficient de prestations supplémentaires. Il a aussi été dit que les réseaux de soins mettraient en danger les professionnels de santé, et en particulier les opticiens. Cette idée est liée au fait que la proposition de loi dans sa version actuelle maintient une situation existante, celle qui veut qu’aujourd’hui des réseaux fermés, à numerus clausus, existent, et ce quasi exclusivement pour les opticiens. Nous y reviendrons dans le débat, mais cette situation s’explique par le seul fait de la démographie particulière de cette profession, qui n’est pas régulée. ...

D’abord, le projet de loi relatif à la consommation a supprimé le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d’entretien des lentilles. Ces produits sont des dispositifs médicaux de type IIb qui correspondent à une classification dite de potentiel risque élevé, compte tenu de leur destination décontaminante et désinfectante. Le texte sur la consommation a également libéralisé le secteur, en cassant le monopole des opticiens pour la détention d’un fonds de commerce optique...

...onnel, un service ou un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins, les fameux et bien nommés circuits fermés. Très substantiellement modifié, il instaure désormais une différenciation entre les professions médicales suivant qu’elles bénéficient ou non d’un remboursement majoritaire de l’assurance maladie, et fait, au sein de cette différenciation, un sort particulier aux seuls opticiens. C’est tout simplement inacceptable et aberrant. Parce que l’assurance maladie se désengage, à tort, de l’optique – comme l’a très justement souligné le denier rapport de la Cour des comptes –, faudrait-il donc que les opticiens et les lunetiers soient pénalisés, outre les patients et consommateurs qui perdront le libre choix de leur professionnel de santé ? La santé n’a pas de prix, mais elle...

... remboursements seront différenciés. Ils le seront probablement, mais parce que les prix seront différents : c’est, justement, tout le but de ces réseaux. Vous affirmez en outre que ce texte comporte une rupture avec le principe de liberté. Mais aucun patient ni aucun adhérent à une mutuelle ne sera contraint : chacun pourra continuer à consulter son médecin ou, en l’occurrence, à rencontrer son opticien, même si ce dernier n’adhère pas à un réseau tel que nous le concevons dans ce texte. Il n’y a donc ni rupture du principe d’égalité, ni rupture du principe de liberté.

... vous ne faites pas. La loi Fourcade créait aussi un dispositif expérimental, qui devait être évalué au fil du temps ; or vous balayez d’un revers de main toutes ces dispositions. Quoi qu’on en dise, ce texte pénalise le patient en contraignant l’offre de soins. En effet, le patient ne pourra plus disposer de l’offre de soins dont il disposait préalablement. Enfin, vous cassez la profession des opticiens. Vous dites que les prix de l’optique sont aujourd’hui plus élevés en France que chez nos voisins : ce n’est pas vrai.

...péens. Par ailleurs, vous balayez d’un revers de main la situation de l’Italie, où les produits d’optique sont soumis à une TVA de 8 % alors que ce taux avoisine 20 % en France, ce qui entraîne évidemment des différences de prix tout à fait considérables. Le texte que l’Assemblée nationale a adopté lundi – pour ma part, j’ai voté contre – se caractérise par une méconnaissance totale du métier d’opticien.

Les opticiens sont des praticiens, et vous portez un rude coup à cette profession. Par conséquent, le groupe UMP soutiendra bien évidemment notre collègue Dalloz en votant cette motion de rejet préalable.

…et qu’il ne résout pas fondamentalement le problème du reste à charge. Mais, au-delà du principe général de ce texte, sur lequel beaucoup se sont déjà exprimés, je souhaite centrer mon intervention sur le sort réservé aux opticiens depuis le vote par le Sénat d’un amendement de notre collègue Daudigny. Ce dernier maintient l’ouverture des réseaux de soins sans numerus clausus pour les professionnels de santé, à l’exception, toutefois, des opticiens, auxquels il réserve – et à eux seuls – des réseaux de soins dits « fermés », et ce sans concertation avec les professionnels concernés. Ce texte institutionnalise ainsi une dif...

La démographie des opticiens n’est pas supérieure à celle d’autres professionnels de santé. Pourtant, seuls ces derniers sont soumis à une limite du nombre d’adhésions aux réseaux de soins. En prévoyant des réseaux de soins fermés pour les seuls opticiens, ce texte écorne également très sérieusement le principe de libre choix du patient en obligeant, de fait, l’assuré à choisir son professionnel de santé en fonction du seul...

…fait peser une menace directe sur l’activité des opticiens. En effet, 12 000 magasins d’optique sont aujourd’hui répartis sur notre territoire. Or, les réseaux de soins fermés n’agréeront que 2 000 à 3 000 magasins, excluant de fait 10 000 d’entre eux, qui se verront ainsi privés de leur liberté d’exercice. Ce à quoi s’ajoute la fragilisation des entreprises membres des réseaux. En effet, la part importante de chiffre d’affaires réalisée avec chacun de ...

Avant cette offensive sur les réseaux de soins, les attaques avaient d’abord porté sur les prix, puis sur les marges et enfin sur le nombre de magasins. Or, si l’on s’intéresse de près aux chiffres, on s’aperçoit que les prix pratiqués en France sont identiques à ceux des autres pays européens à produits égaux et que la marge d’un professionnel de l’optique est en moyenne de 4 %. Les opticiens, madame la ministre, ne sont pas des vendeurs de lunettes mais des professionnels de santé qui, entre le meulage des verres, leur polissage, leur perçage et leur montage, passent plus de deux heures en moyenne pour chaque client. Les dispositions contenues dans le projet de loi consommation, actuellement en discussion, confirment parfaitement ce manque de considération de la profession, en dérég...

Dans cette lignée, cette proposition de loi Le Roux, en instrumentalisant les réseaux de soins pour réduire le nombre d’opticiens, confirme malheureusement le désengagement de l’État à traiter une réelle problématique de santé publique.

...me la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je veux d’abord souligner la qualité du travail de notre rapporteure et des travaux de nos deux assemblées, qui ont démontré de façon définitive la pertinence des réseaux de soins. Le partenariat entre professionnels de santé et organismes complémentaires date de la fin des années 90 avec le développement des réseaux d’opticiens et de chirurgiens-dentistes, le plus souvent désormais au travers de plates-formes de gestion dont les organismes complémentaires, les assureurs, les instituts de prévoyance ou les mutuelles sont actionnaires. Il appartient au législateur de garantir l’égalité entre tous les acteurs qui agissent dans le monde de la complémentaire santé. Ce sera chose faite dans quelques minutes, en mettant fin à...

...s organismes complémentaires. L’article 2 affirme des principes que nous pourrions tous partager : le droit fondamental de chaque patient au libre choix ; l’instauration de règles claires d’adhésion à un réseau, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; la libre adhésion des professionnels qui remplissent les critères sauf, c’est vrai, pour les conventions avec les opticiens, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions pour les raisons rappelées précédemment ; l’obligation d’information des adhérents par l’organisme assureur. Il précise que pour les autres professionnels, les conventions ne peuvent pas comporter de clauses tarifaires et que le niveau de prise en charge des actes médicaux ne peut être modulé au prétexte que le médecin aurait ou non conventionné ...

...s réseaux de soins. Je ne comprends pas, madame Dalloz, votre argumentation, car s’il y avait bien rupture d’égalité, c’était entre les instituts de prévoyance, les assurances et les mutuelles. Loin d’être anticonstitutionnelle, cette loi va rétablir l’égalité. Il y avait aussi une nécessité de réguler. On peut constater, en matière d’optique, que la libre concurrence ne suffit pas : le nombre d’opticiens a considérablement augmenté ces dernières années, sans effet pourtant sur les prix de nos lunettes ou de nos lentilles.

M. Robiliard nous dit qu’il faut donner un statut et un encadrement aux réseaux de soins. C’est assez incroyable d’entendre cela. Il n’y a pas d’encadrement, aujourd’hui, au niveau des réseaux de soins ? C’est exactement ce que vous venez de dire. Vous dites qu’il n’y a pas de régulation dans la profession des opticiens. Franchement ! Vous constatez l’augmentation de leur nombre. Oui, il y a 2 000 nouveaux opticiens chaque année, mais nous en avons 4 000 au chômage, ce qui veut dire que tous ceux qui sortent des écoles ne trouvent pas une activité professionnelle et qu’ils n’ouvrent pas forcément une officine. Mais ne pensez pas que ce texte va réguler. Il faudra peut-être un peu de courage à un moment donné, ...

...st d’ailleurs contenue dans plusieurs amendements. En ce qui concerne les réseaux fermés, comme je l’expliquais dans mon intervention générale, ils ne sont pas une obligation mais une possibilité offerte par le texte de loi uniquement pour l’optique. Pourquoi ? Parce que nous considérons – et d’ailleurs l’Autorité de la concurrence ne l’a pas démenti – que dans les cas où, sur un territoire, les opticiens sont surnuméraires, pour qu’il puisse y avoir un intérêt à entrer dans un réseau, il faut qu’il puisse y avoir un surcroît de clientèle pour ces opticiens…

Par ailleurs, la marge moyenne des opticiens étant de 4 %, on ne peut pas dire que cette profession s’enrichisse de façon scandaleuse sur le dos du patient. Ce texte ne va pas dans le bon sens et il ne sera pas sans conséquences sur la qualité, sur les prestations et sur cette belle profession qu’est l’optique-lunetterie.

Vous voulez réguler la profession d’opticien – parce que vous avez conscience qu’il y a un problème – et vous souhaitez créer des outils de régulation. Si cette proposition de loi entend réguler le problème de surnombre des opticiens, ce que vous avez l’air de dénoncer, c’est que vous admettez que l’État se défausse de sa mission d’origine. C’est à l’État d’assurer l’avenir de la profession des opticiens.

Aujourd’hui, vous vous défaussez de cette mission sur des acteurs totalement privés qui, en plus, ont des liens économiques directs avec la profession des opticiens. C’est incroyable d’entendre des choses comme ça. Et vous nous parlez de sécurité juridique ? Mais enfin, de qui se moque-t-on ?