Interventions sur "patient"

...ns la loi les grands principes devant désormais encadrer le fonctionnement des réseaux, ainsi que leur périmètre. Un amendement porté par la présidente de la commission a exclu les médecins des conventionnements tarifaires dans les réseaux de soins. Le Sénat a proposé une nouvelle rédaction globale de cet article. Il maintient les principes posés par l’Assemblée, notamment la liberté de choix du patient ou l’existence de critères objectifs, transparents et non discriminatoires de sélection des professionnels. Mais, au-delà, cette nouvelle rédaction vient, sans dénaturer les objectifs initiaux du texte, préciser un certain nombre de points importants. Il a ainsi été décidé que les conventions conclues ne peuvent porter atteinte aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins. Il a...

...taminante et désinfectante. Le texte sur la consommation a également libéralisé le secteur, en cassant le monopole des opticiens pour la détention d’un fonds de commerce optique. Désormais, n’importe quel investisseur pourra s’installer, à la seule condition qu’il salarie un opticien diplômé. Enfin, ce texte obligera les ophtalmologues à inscrire sur leurs ordonnances l’écart pupillaire de leurs patients.

Mais fixer un plafond pour la prise en charge par les assureurs est une erreur. En effet, le plafond de remboursement biaise le prix, compromet l’accès à l’innovation et à la prévention des patients, remet en cause l’implantation française des entreprises innovantes et les filières d’excellence que nous détenons dans la lunette, et prive les assurés des bénéfices de la libre concurrence.

...ement majoritaire de l’assurance maladie, et fait, au sein de cette différenciation, un sort particulier aux seuls opticiens. C’est tout simplement inacceptable et aberrant. Parce que l’assurance maladie se désengage, à tort, de l’optique – comme l’a très justement souligné le denier rapport de la Cour des comptes –, faudrait-il donc que les opticiens et les lunetiers soient pénalisés, outre les patients et consommateurs qui perdront le libre choix de leur professionnel de santé ? La santé n’a pas de prix, mais elle a incontestablement un coût, qui ne peut être supporté exclusivement par les professionnels de santé. Je vous cite quelques éléments de réflexion relatifs au régime obligatoire : les tarifs de référence pour l’optique n’y ont pas été réévalués depuis plus de vingt ans ; les montants...

...onnel est agréé par le réseau auquel il appartient, et la prise en charge interviendra, ou bien ce n’est pas le cas, et la prise en charge sera moindre voire inexistante. L’article 1110-8 du code de la santé publique dispose que « le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ». Cette liberté de choix du patient a une valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil d’État du 18 février 1998, qui l’a érigée en principe général du droit.

J’y arrive, mon cher collègue : cette affirmation s’appuie également sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui rattache la liberté de choix du patient à la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme. Les interdictions de l’article 2 du texte que nous examinons ne peuvent faire l’objet d’aucun réel contrôle en amont, de sorte qu’elles ne viennent pas contrer cette analyse mais renforcent ma conviction. Cette proposition de loi met en péril la liberté de tout un chacun à choisir son soignant en f...

Vous prétendez ensuite que les remboursements seront différenciés. Ils le seront probablement, mais parce que les prix seront différents : c’est, justement, tout le but de ces réseaux. Vous affirmez en outre que ce texte comporte une rupture avec le principe de liberté. Mais aucun patient ni aucun adhérent à une mutuelle ne sera contraint : chacun pourra continuer à consulter son médecin ou, en l’occurrence, à rencontrer son opticien, même si ce dernier n’adhère pas à un réseau tel que nous le concevons dans ce texte. Il n’y a donc ni rupture du principe d’égalité, ni rupture du principe de liberté.

Si ! Ce texte est contraire au libre choix du praticien par le patient !

…dont l’élaboration devait permettre de mettre autour de la table tous les professionnels, de manière à instaurer un dialogue et une concertation, ce que vous ne faites pas. La loi Fourcade créait aussi un dispositif expérimental, qui devait être évalué au fil du temps ; or vous balayez d’un revers de main toutes ces dispositions. Quoi qu’on en dise, ce texte pénalise le patient en contraignant l’offre de soins. En effet, le patient ne pourra plus disposer de l’offre de soins dont il disposait préalablement. Enfin, vous cassez la profession des opticiens. Vous dites que les prix de l’optique sont aujourd’hui plus élevés en France que chez nos voisins : ce n’est pas vrai.

...es moyens et reçoit selon ses besoins » ? Hélas, les raisons qui ont justifié notre abstention en première lecture, il y a un an, restent au coeur du projet. Avant toute chose, nous considérons que les dépenses de santé devraient être couvertes par la Sécurité sociale, seule à être à la fois universelle, équitable et égalitaire. On nous explique que la Sécurité sociale est déficitaire et que les patients doivent prendre en charge une partie de leurs dépenses de santé afin d’être « responsabilisés ». Comme si l’on pouvait responsabiliser des malades ! Il est pourtant désormais avéré que ce déficit provient moins d’un excès de dépenses que d’un manque de régulation des tarifs de certains professionnels ou de certains produits de santé et, surtout, du refus persistant des gouvernements successifs d...

...es réseaux, je le sais, ont pu effrayer certains ici même, en particulier ceux qui n’ont pas pris la peine de participer au très remarquable travail réalisé par notre rapporteure Fanélie Carrey-Conte. Je crois qu’il faut maintenant lire correctement le texte de cette proposition de loi, tel qu’il nous est revenu du Sénat. Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu par les patients, qu’il nous faut revendiquer : la maîtrise et la modération des prix. Les résultats de ces réseaux, depuis vingt ans qu’ils existent, sont reconnus. Des rapports, comme ceux de l’IGAS et de l’IGF, dont j’avais ici suggéré la lecture lors du premier examen de ce texte, ont largement développé les arguments qui attestent ces résultats, pour les effets positifs sur les tarifs et le reste à charge ...

...ur remboursement aux adhérents qui se font soigner par un professionnel conventionné par un réseau de soins était à trouver non pas dans le cadre d’un conventionnement de ce dernier mais bien dans celui des relations entre adhérents et mutuelles. Deux ans plus tard, je reste persuadé que l’idée de réseaux de soins va à l’encontre des principes de notre système de santé fondé sur le libre choix du patient…

La démographie des opticiens n’est pas supérieure à celle d’autres professionnels de santé. Pourtant, seuls ces derniers sont soumis à une limite du nombre d’adhésions aux réseaux de soins. En prévoyant des réseaux de soins fermés pour les seuls opticiens, ce texte écorne également très sérieusement le principe de libre choix du patient en obligeant, de fait, l’assuré à choisir son professionnel de santé en fonction du seul critère de prix. Si l’on tolère aujourd’hui que les Français ne puissent pas librement choisir leur opticien, en créant d’ailleurs une inégalité territoriale, ne risque-t-on pas de voir demain ce principe étendu à d’autres professionnels de santé ? De plus, laisser aux organismes complémentaires la liberté de...

...oximité dans l’accès aux soins, comme cela a été dit avant moi. Notre groupe l’avait d’ailleurs signalé. Nous nous en étions inquiétés et cela avait motivé notre vote. Mais nous avions aussi proposé des amendements dans le sens de l’assouplissement de ce qui finissait par ressembler à des clubs territoriaux de happy few, au risque d’une dégradation, sans contrôle possible, de l’offre proposée aux patients. L’article 3, qui évoque le dépôt d’un rapport annuel, a vu sa date de remise reportée de juin à septembre, soit rien de très fondamental, admettez-le. Mes chers collègues, nous considérons que le cadre proposé ne respecte pas suffisamment le libre choix du professionnel et de l’établissement par le patient. Il ne se fonde pas assez précisément sur des critères objectifs, indiscutables, transp...

Dans son article 1er, voté conforme par le Sénat, la modification du code de la mutualité ouvre aux mutuelles le droit de constituer des réseaux, plaçant ainsi sur un pied d’égalité tous les organismes complémentaires. L’article 2 affirme des principes que nous pourrions tous partager : le droit fondamental de chaque patient au libre choix ; l’instauration de règles claires d’adhésion à un réseau, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; la libre adhésion des professionnels qui remplissent les critères sauf, c’est vrai, pour les conventions avec les opticiens, qui peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions pour les raisons rappelées précédemment ; l’obligation d’information des adhér...

...voit un encadrement. Il propose qu’un décret en Conseil d’État, en concertation avec les professionnels, apporte des garanties concrètes en fixant précisément les règles de tout conventionnement par l’ensemble des organismes complémentaires. Par ailleurs, pour assurer que les réseaux de soins soient ouverts, sans numerus clausus afin de préserver l’indépendance des professionnels et le choix des patients, il convient de le préciser. Il nous semble indispensable que les règles de conventionnement appliquées par les organismes complémentaires soient harmonisées et que toutes les garanties soient données en matière de prévention de la santé publique et de réelle concertation avec les professionnels de santé. Tel est l’objet de cet amendement.

...e Mme Dalloz. S’agissant du décret en Conseil d’État, vous demandez des garanties supplémentaires en termes d’encadrement du fonctionnement des réseaux. Nous considérons que ces éléments de garanties sont satisfaits par le travail législatif effectué et par l’ensemble des principes que nous avons ajoutés, non pas au niveau du décret mais bien au niveau législatif : les principes de libre choix du patient, de non-discrimination, d’interdiction des clauses d’exclusivité, etc. Nous considérons qu’aller plus loin, avec un décret en Conseil d’État, serait une solution trop rigide qui ne permettrait pas de tenir compte des spécificités locales, démographiques ou déontologiques des professions. C’est en ce sens que nous ne soutenons pas la proposition du décret. Il faut dire, pour finir, qu’un décret ...

Par ailleurs, la marge moyenne des opticiens étant de 4 %, on ne peut pas dire que cette profession s’enrichisse de façon scandaleuse sur le dos du patient. Ce texte ne va pas dans le bon sens et il ne sera pas sans conséquences sur la qualité, sur les prestations et sur cette belle profession qu’est l’optique-lunetterie.

La relation conventionnelle des médecins doit s’effectuer avec l’assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par conséquent, les mutuelles n’ont pas vocation à mettre en place des réseaux de soins incluant les médecins et les établissements de santé accueillant les médecins. Cet amendement vise donc à exclure les médecins des réseaux de soins, afin d’assurer un système de santé solidaire, accessible à l’ensemble de la population et garantissant l’indépendance de la médecine.

En dépit des déclarations très générales de cette proposition de loi sur le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients – et l’on est bien ici dans l’ordre de la déclaration, de la communication –, de très nombreux patients parmi les 38 millions d’adhérents des mutuelles constateront rapidement que les actes et consultations de leurs médecins traitants ne seront pas aussi bien pris en charge que ceux des médecins agréés par leur complémentaire santé. C’est la dérive qui sera entraînée par l’application de ce tex...