Interventions sur "patient"

Afin que le droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé, posé dans la convention, soit effectif, il importe que celui-ci soit expressément stipulé dans le contrat qui lie l’organisme assureur à l’assuré ou adhérent, à l’instar de ce qui est envisagé dans le cadre du projet de loi consommation pour les autres contrats d’assurance.

On en revient toujours à cette notion de liberté du patient. L’ensemble des opticiens proposent, aujourd’hui, des offres forfaitaires, avec des prix très proches de ceux du forfait de la couverture maladie universelle complémentaire. Voilà qui constitue un argument contre ce que vous défendez depuis le début, dans le cadre de cette proposition de loi. Si vous regardez objectivement ce qui se passe sur le marché des lunettes, vous devez admettre que votre...

Je le dis une nouvelle fois, le principe de libre choix du patient est inscrit noir sur blanc dans le texte législatif. Par ailleurs, votre amendement me donne un souci, parce que je pense qu’il ne faut pas se tromper d’objet. L’objet de notre proposition de loi, l’objet de nos travaux, c’est de définir un cadre pour les conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels ou établissements de santé. Il n’est pas de...

...lement ubuesque : on va réguler une profession en inscrivant une exclusion dans un texte de loi. Vous ciblez donc une seule profession de santé. Vous l’exposez à une réelle discrimination, car, au regard des principes garantis par la Constitution, c’est totalement discriminatoire. Et puis vous allez inévitablement, avec cette restriction, entraîner aussi une restriction de l’offre accessible aux patients du fait de l’introduction insidieuse d’un numerus clausus par les réseaux fermés. Dans les territoires ruraux ou excentrés, vous allez mathématiquement exclure de l’accès à des soins des personnes qui souhaiteraient adhérer, et accéder à des professionnels reconnus. La deuxième phrase de cet alinéa 7 est particulièrement dangereuse, et nous souhaiterions qu’elle fût supprimée.

En effet, cela ne leur offrirait pas la possibilité d’augmenter leur nombre de patients. C’est en ce sens que les sénateurs ont décidé de maintenir la possibilité des réseaux fermés, uniquement pour les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, un certain nombre d’avis, notamment de l’Autorité de la concurrence, ont bien expliqué que ce n’est pas le caractère ouvert ou fermé d’un réseau qui en fait ou non un bon réseau, accessible aux patients. En l’occurrence, le fait qu’il existe des r...

...pour l’optique, les soins dentaires et les prothèses auditives. Elle l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, au nom du Gouvernement. Un amendement avait été adopté, visant à exclure les honoraires des conventions entre complémentaires santé, pour les médecins libéraux. Il s’agit ici d’exclure tous les professionnels de santé des remboursements différenciés afin de préserver la liberté de choix des patients, à laquelle il semble que nous soyons beaucoup plus attachés que vous, mesdames et messieurs les députés de la majorité.

...z vous-même de citer une étude de la DRESS. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un arrêté du 26 septembre 2012 fait obligation aux mutuelles de communiquer à leurs adhérents le montant des frais de gestion à partir du 1er janvier 2014. Je vous rappelle également que l’objet de cette proposition de loi n’est pas les frais de gestion des mutuelles mais les réseaux de soins, le reste à charge pour les patients et les questions d’accès aux soins, ce qui semble bien peu vous préoccuper : cela se confirme au fur et à mesure de la discussion.

Cette proposition de loi octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l’effet sera notamment de priver les patients de leur liberté de choix. Ce seront les organismes complémentaires santé qui exerceront désormais un effet directeur sur l’offre de soins, au détriment de l’assurance maladie obligatoire. C’est cela que nous dénonçons depuis le départ. Cette proposition de loi, rédigée sans étude d’impact ni concertation préalable, est porteuse d’effets pervers potentiels très lourds sur notre système de soins....

Oui, cela va changer un peu. Pour ma part, je suis convaincu que notre système de santé, et surtout la qualité des soins prodigués aux patients, va être le grand perdant. En effet, toutes les études montrent bien qu’il faut établir la meilleure confiance possible entre le praticien et le patient pour qu’on ait une bonne réussite en matière de traitement des pathologies. À partir du moment où, insidieusement, vous allez orienter les choix du patient en fermant l’offre, il est évident que cela risque, à terme, d’avoir des conséquences su...

...qu’elles soient plus largement accessibles, tout en faisant l’impasse sur une source d’économies majeure : leurs propres frais et coûts de gestion. Certes, il y aura un rapport qui sera normalement connu à partir du 1er janvier 2014, mais l’importance des frais de gestion des mutuelles est unanimement reconnue, et se retourne contre l’image des mutuelles elles-mêmes. Si le législateur prive les patients de la liberté de choix de leurs professionnels et établissements de santé, il convient au moins d’assurer une vraie transparence en la matière. Le législateur doit imposer la transparence totale en matière de frais de gestion des organismes dont il renforce le rôle dans notre système de santé, au risque de le déstructurer. L’amendement no 22 propose donc qu’à compter d’un an après la promulgati...

...hérents selon qu'ils ont fait ou non appel à un professionnel présent dans le réseau de soins. Il existe donc un risque de condamnation des mutuelles ou des unions. C'est ainsi que la MGEN a été condamnée une deuxième fois en novembre 2011 pour violation du code de la mutualité. Deux syndicats dentaires, la DSI et la FSDL, avaient déposé un recours contre la mutuelle, qui avait moins remboursé un patient ayant consulté un dentiste hors du réseau agréé. Les mutuelles, la MGEN notamment, défendent ces réseaux de soins, car ils permettraient d'améliorer le contrôle de la qualité et des prix des soins ainsi que la prise en charge des adhérents, et garantiraient au professionnel une clientèle plus importante. L'arrêt de la Cour de cassation serait ainsi contre-productif pour l'accès aux soins des Fran...

...er, ont été ajoutés deux nouveaux articles. L'article 2 apporte de nombreuses précisions sur les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé. Son cinquième alinéa précise que les conventions ne peuvent altérer le libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé pour chaque patient, dissipant ainsi l'une des principales craintes que suscitait ce texte. L'alinéa 6 interdit les clauses d'exclusivité, ce qui favorisera une nouvelle fois la liberté de choix de chaque patient, ne serait-ce que dans la décision d'adhérer à telle ou telle mutuelle. Les dispositions prévues au septième alinéa sont extrêmement importantes, puisqu'elles interdisent aux mutuelles ou unions, aux entr...

...ec des réseaux de soins, ce qui les fragilise sur le plan juridique, puisqu'elles peuvent être mises en cause par leurs adhérents. Vous nous dites, madame la rapporteure, qu'il s'agit de supprimer une inégalité de traitement entre organismes complémentaires, de « sécuriser » juridiquement les mutuelles, de peser sur le marché pour faire baisser les prix et de faciliter l'accès aux soins pour les patients en diminuant leur reste à charge. Autant de bonnes intentions qu'a priori nous ne saurions contester. Mais, lorsque l'on creuse un peu le sujet, on s'aperçoit que les choses ne sont pas si simples, loin de là. Tout d'abord, parce que la modification proposée du code de la mutualité créerait une complémentaire à deux vitesses, donc une rupture d'égalité, d'autant plus dommageable qu'elle vient s...

dans la mesure où ce dernier n'aura véritablement le choix d'aller, ou non, consulter dans le réseau de soins que s'il peut le supporter financièrement. Cette atteinte au libre choix, déjà très discutable pour les prothèses dentaires, les lunettes et les dispositifs auditifs, devient très préoccupante lorsqu'il s'agit des médecins surtout pour les patients, mais aussi pour les praticiens, qui n'ont d'ailleurs pas manqué de le faire savoir. J'ajoute que ce dispositif, s'il permettra des économies d'échelle, ne fera pas pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s'y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n'avons aucune certitude sur ce point. Enfin, il convient de souligner que l...

des mesures qui alourdissent le reste à charge pour les patients. Nous estimons en effet que, pour diminuer le reste à charge et faciliter ainsi l'accès aux soins de l'ensemble de la population, la seule vraie réponse réside dans l'augmentation des remboursements par la sécurité sociale de base et l'élargissement de son périmètre. Le texte qui nous est proposé ne peut pas apporter de réponse à la situation de plus en plus préoccupante de l'accès aux soins, ...

...s recherche de profit. Quel est le but des réseaux ? Quel est leur impact réel ? Les réseaux conventionnés reposent sur des partenariats entre des organismes complémentaires et des professionnels de santé, qui s'engagent sur des tarifs, sur des normes de qualité et de service, voire sur la mise en place du tiers payant. Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu pour les patients, qu'il faut revendiquer : la modération des prix. Il a des résultats désormais reconnus dans des domaines qui sont principalement l'optique, les soins dentaires et l'audioprothèse, des domaines où les remboursements par l'assurance maladie sont faibles, où les marges sont élevées et où, au total, les inégalités sont flagrantes. Ces avantages sont tangibles et appréciés par les Français. Comment...

...ster dans le domaine de la couverture du risque et non dans le champ médical. Pourtant, ce texte va in fine leur accorder une mainmise sur le choix des produits, indépendamment de toute donnée scientifique et de tout contrôle, notamment de la Haute autorité de santé. Ce faisant, on va clairement à l'encontre de notre système de soins, lequel est fondé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Vos parlez, madame la ministre, de l'équilibre de notre système de soins. Vous y tenez particulièrement, comme vous le répétez régulièrement. Or cette proposition de loi ne répond en rien à ce critère. À brève échéance, la qualité des soins sera remise en cause ; le maillage territorial des professionnels de santé, déjà déficient, va s'accentuer ; le devenir de plusieurs de nos savoir-faire emb...

...udiée. La médecine des territoires, celle du médecin de campagne de Balzac, qui transformait sa bourgade en ville riante, n'est plus exactement d'actualité. Il n'en est d'ailleurs rien non plus en milieu urbain. Plus encore, c'est bien le pacte social de notre pays qui se lézarde. Or que nous propose le présent texte ? De réduire, de façon d'ailleurs assez modeste a priori, le reste à charge des patients, notamment dans des secteurs où 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières. Jusque-là, tout va bien : le malade est identifié et le diagnostic est bon. Le remède, en revanche, nous semble totalement inadapté ; j'oserai même dire qu'il est pire que le mal. En effet, permettre aux mutuelles de jouer un rôle de régulation de l'offre de soins ne nous semble pas c...

...lient, alors qu'il serait tout de même plus simple et plus sage que le prix unitaire de l'équipement dont on peut avoir besoin soit raisonnable ? Il est plus que temps : cette situation, où le marché se débride à grands renforts de campagnes publicitaires tandis que le nombre d'assurés sociaux qui accèdent à certaines prestations diminue, doit changer ! Réguler ne signifie pas interdire. Chaque patient et chaque assuré social gardent évidemment leur liberté de choix. Améliorer le remboursement dans le cadre d'accords contractuels ne signifie pas priver de couverture complémentaire ceux qui exerceront ce libre choix. Dans la vie quotidienne, cela permettra à certains de pouvoir enfin se soigner sans craindre de déséquilibrer brutalement le budget familial. Que n'ai-je lu et entendu sur cette pr...

Il n'y aura plus pour les patients de liberté de choix de leurs médecins. En revanche, nous aurons un système rappelant un peu les associations d'amis, qui permettra d'établir des connexions et des réseaux et Dieu sait que ce terme me fait peur, car qui dit réseau implique parfois souterrainement d'autres choses Malheureusement, le prix des cotisations ne baissera pas, mais nous aurons des remboursements différenciés, et votr...