Interventions sur "réseaux"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le groupe SRC déposait dans cette assemblée une proposition de loi visant à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la manière dont s’établiraient des conventions entre les organismes d’assurance maladie complémentaire, d’une part, et les professionnels, les services et établissement de santé, d’autre part. Pourquoi en étions-nous venus à nous intéresser à ces fameux réseaux de soins ? Les politiques menées ces dix dernières années en matière de santé ont conduit...

...êt rendu le 18 mars 2010, interdit à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestation, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien conventionné par cette mutuelle. Plusieurs mutuelles encourent, aujourd’hui encore, des condamnations pouvant intervenir à brève échéance. Une modification du code de la mutualité était donc nécessaire, afin de sécuriser juridiquement les réseaux de soins constitués par les mutuelles. La volonté d’agir pour en finir avec cette inégalité n’était pas nouvelle. Il est même une époque où elle venait du côté droit de l’hémicycle, puisqu’une première proposition de loi avait été déposée en ce sens en 2010, cosignée par notre ancien collègue Yves Bur et par Jean-Pierre Door. Puis ce fut au tour de la proposition de loi dite Fourcade d’introduir...

...aider le consommateur, et en augmentant les risques de baisse de la qualité. Nous sommes dans un jeu perdant à 100 %. J’en arrive enfin au texte du jour. Rappelons-le, il ne visait au départ qu’à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recouraient à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d’un de leurs réseaux de soins, les fameux et bien nommés circuits fermés. Très substantiellement modifié, il instaure désormais une différenciation entre les professions médicales suivant qu’elles bénéficient ou non d’un remboursement majoritaire de l’assurance maladie, et fait, au sein de cette différenciation, un sort particulier aux seuls opticiens. C’est tout simplement inacceptable et aberrant. Parce que l’ass...

Vous prétendez ensuite que les remboursements seront différenciés. Ils le seront probablement, mais parce que les prix seront différents : c’est, justement, tout le but de ces réseaux. Vous affirmez en outre que ce texte comporte une rupture avec le principe de liberté. Mais aucun patient ni aucun adhérent à une mutuelle ne sera contraint : chacun pourra continuer à consulter son médecin ou, en l’occurrence, à rencontrer son opticien, même si ce dernier n’adhère pas à un réseau tel que nous le concevons dans ce texte. Il n’y a donc ni rupture du principe d’égalité, ni rupture...

Ce texte vise tout d’abord à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins pour leurs adhérents. Il fixe par ailleurs les principes que doivent respecter les conventionnements entre les organismes complémentaires et les professionnels ou les établissements de santé. Au-delà de ces aspects purement techniques, ce texte soulève la question fondamentale de la place des assurances santé complémentaires par rapport à l’assurance maladie obligatoire. Autrement dit,...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner et, je l’espère, voter la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins. En dix-huit mois, notre majorité a travaillé de multiples manières pour améliorer l’accès de nos concitoyens aux soins et aux protections collectives. Nous le savons, la majorité précédente avait laissé les comptes sociaux dans le rouge. Nous en sortons, nous en sortirons grâce à l’effort de tous les Français, grâce au courage du Gouvernement et de notre majorité. Pour retrouver un acc...

...qu’aujourd’hui, peut-être en raison de l’absence de l’opposition, nous n’entrions pas dans l’ambiance de polémique à l’égard du mouvement mutualiste qui avait, de façon très peu digne, marqué la première lecture de ce texte. Il ne s’agit pas de permettre plus aux mutuelles, mais simplement de leur garantir les mêmes droits qu’aux assurances et aux instituts de prévoyance, celui de constituer des réseaux de professionnels de santé pour faire vivre leurs valeurs, tout en apportant à leurs assurés adhérents le meilleur service possible. Ces réseaux, je le sais, ont pu effrayer certains ici même, en particulier ceux qui n’ont pas pris la peine de participer au très remarquable travail réalisé par notre rapporteure Fanélie Carrey-Conte. Je crois qu’il faut maintenant lire correctement le texte de cet...

...tutionnel. À l’époque, il avait été rappelé, à juste titre, que la solution pour permettre un meilleur remboursement aux adhérents qui se font soigner par un professionnel conventionné par un réseau de soins était à trouver non pas dans le cadre d’un conventionnement de ce dernier mais bien dans celui des relations entre adhérents et mutuelles. Deux ans plus tard, je reste persuadé que l’idée de réseaux de soins va à l’encontre des principes de notre système de santé fondé sur le libre choix du patient…

…et qu’il ne résout pas fondamentalement le problème du reste à charge. Mais, au-delà du principe général de ce texte, sur lequel beaucoup se sont déjà exprimés, je souhaite centrer mon intervention sur le sort réservé aux opticiens depuis le vote par le Sénat d’un amendement de notre collègue Daudigny. Ce dernier maintient l’ouverture des réseaux de soins sans numerus clausus pour les professionnels de santé, à l’exception, toutefois, des opticiens, auxquels il réserve – et à eux seuls – des réseaux de soins dits « fermés », et ce sans concertation avec les professionnels concernés. Ce texte institutionnalise ainsi une différence de traitement entre les professionnels de santé dont le principe d’égalité est pourtant garanti par la Constit...

La démographie des opticiens n’est pas supérieure à celle d’autres professionnels de santé. Pourtant, seuls ces derniers sont soumis à une limite du nombre d’adhésions aux réseaux de soins. En prévoyant des réseaux de soins fermés pour les seuls opticiens, ce texte écorne également très sérieusement le principe de libre choix du patient en obligeant, de fait, l’assuré à choisir son professionnel de santé en fonction du seul critère de prix. Si l’on tolère aujourd’hui que les Français ne puissent pas librement choisir leur opticien, en créant d’ailleurs une inégalité territ...

…fait peser une menace directe sur l’activité des opticiens. En effet, 12 000 magasins d’optique sont aujourd’hui répartis sur notre territoire. Or, les réseaux de soins fermés n’agréeront que 2 000 à 3 000 magasins, excluant de fait 10 000 d’entre eux, qui se verront ainsi privés de leur liberté d’exercice. Ce à quoi s’ajoute la fragilisation des entreprises membres des réseaux. En effet, la part importante de chiffre d’affaires réalisée avec chacun de ces réseaux, associée à des durées de conventionnement comprises entre trois et quatre ans, impliquera...

Avant cette offensive sur les réseaux de soins, les attaques avaient d’abord porté sur les prix, puis sur les marges et enfin sur le nombre de magasins. Or, si l’on s’intéresse de près aux chiffres, on s’aperçoit que les prix pratiqués en France sont identiques à ceux des autres pays européens à produits égaux et que la marge d’un professionnel de l’optique est en moyenne de 4 %. Les opticiens, madame la ministre, ne sont pas des ven...

Dans cette lignée, cette proposition de loi Le Roux, en instrumentalisant les réseaux de soins pour réduire le nombre d’opticiens, confirme malheureusement le désengagement de l’État à traiter une réelle problématique de santé publique.

... les enfants que nous avons été, pour les parents que nous sommes devenus parfois, pour les élus de la nation, ce hiatus-là est évidemment inacceptable et intolérable. C’est une inégalité moralement insupportable et c’est une réalité juridique qui lézarde notre socle républicain. À l’origine, la proposition de loi comportait un article unique, qui ouvrait aux mutuelles le droit de constituer des réseaux de soins, en modifiant le code de la mutualité. Puis deux articles sont apparus, dès la première lecture dans cette assemblée. La lecture au Sénat a enrichi ce travail jusqu’à préciser la titulature de ce texte. Soit ! Il faut dire que la première mouture du texte était plus que rigide, créant des réseaux si fermés qu’ils allaient d’évidence porter atteinte aux principes d’égalité et de proximité...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je veux d’abord souligner la qualité du travail de notre rapporteure et des travaux de nos deux assemblées, qui ont démontré de façon définitive la pertinence des réseaux de soins. Le partenariat entre professionnels de santé et organismes complémentaires date de la fin des années 90 avec le développement des réseaux d’opticiens et de chirurgiens-dentistes, le plus souvent désormais au travers de plates-formes de gestion dont les organismes complémentaires, les assureurs, les instituts de prévoyance ou les mutuelles sont actionnaires. Il appartient au législateur...

Dans son article 1er, voté conforme par le Sénat, la modification du code de la mutualité ouvre aux mutuelles le droit de constituer des réseaux, plaçant ainsi sur un pied d’égalité tous les organismes complémentaires. L’article 2 affirme des principes que nous pourrions tous partager : le droit fondamental de chaque patient au libre choix ; l’instauration de règles claires d’adhésion à un réseau, basée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; la libre adhésion des professionnels qui remplissent les critères sau...

...inistre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dernier orateur inscrit du dernier texte avant les vacances, je tiens à dire que nous sommes passés d’une proposition de loi visant uniquement à instaurer l’égalité, bien nécessaire, entre les différents organismes complémentaires de l’assurance maladie, à un texte qui donne un statut et un encadrement aux réseaux de soins. Son ambition est donc aujourd’hui largement supérieure à celle de la proposition de loi initiale. Le rétablissement de l’égalité était nécessaire au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2010. Il était inconcevable que les différents acteurs de la complémentaire santé ne soient pas à égalité en ce qui concerne les réseaux de soins. Je ne comprends pas, madame Dalloz, vot...

... complémentaires santé à travers la loi sur la sécurisation de l’emploi doivent faire réfléchir. On doit évidemment faire attention à ce que l’on fait si l’on entend laisser à la Sécurité sociale toute sa place. Je comprends, de ce point de vue, l’analyse de Mme Fraysse, mais d’un autre côté, je suis rassuré par les propos très fermes et très clairs de Mme la ministre de la santé. S’agissant des réseaux de soins, je tiens à dire à mes collègues de droite que je ne comprends pas leur changement de position. Leur groupe, alors majoritaire, avait pourtant déposé une proposition de loi à l’initiative de M. Bur et de M. Door.

Cela avait tout à voir, mais vous ne voulez pas le voir. Outre la proposition de loi que je viens de rappeler, des dispositions concernant les réseaux de soins étaient prévues dans la loi Fourcade. Or aujourd’hui, vous et vos collègues prenez le contre-pied de ce que vous souteniez il y a moins de deux ans.

Je note tout de même que nous avons considérablement clarifié les règles de fonctionnement des réseaux de soins. L’adhésion se fera désormais sur des bases définies par l’Autorité de la concurrence, sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Il est important de rappeler que toute clause d’exclusivité est rejetée. Enfin, le principe est que les réseaux sont ouverts, à la seule exception de l’optique. Nous avons fait un texte ramassé mais efficace, qui va permettre de réguler...