Interventions sur "réseaux"

...risquent d'être d'autant plus déséquilibrées entre les deux parties que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au cocontractant en situation d'infériorité, notamment sur les conditions et formalités de résiliation de l'agrément. La Fédération nationale des opticiens de France illustre très bien cette situation en prenant l'exemple des pratiques des assureurs avec leurs réseaux agréés dans le monde de l'automobile : « Très vite, les opticiens vont se retrouver devant des conventions négociées sans leur accord par des structures financières, dans le seul intérêt de prendre des parts de marché. Bienvenue dans le monde des carrossiers agréés ! » Ou des opticiens agréés Par ailleurs, il serait tout à fait inhabituel que les professionnels de santé signent des conventions ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter de la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins. À titre liminaire, je remercie l'ensemble de mes collègues pour la qualité de leur travail et leurs réflexions qui ont permis, d'abord lors des auditions, puis en commission, non seulement d'enrichir et de préciser ce texte, mais au-delà, de débattre en profondeur des sujets qu'il soulève. Je veux dans un premier temps rappeler l'objet exact de cette proposition de loi. Depuis des ann...

...ins pour des raisons financières. 16 % de la population métropolitaine âgée de 18 à 64 ans aurait renoncé à des soins pour des raisons financières, selon une étude de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, l'IRDES. Il faut donc bien comprendre que c'est essentiellement dans les secteurs où le niveau de remboursement par l'assurance maladie est le plus faible que les réseaux se sont développés avec pour objectif de faire pression sur les prix pour diminuer le reste à charge pour les patients. Au-delà des réseaux de soins, c'est bien la question de l'accès aux soins pour nos concitoyens qui nous anime et qui nous mobilise. À titre d'exemple, d'après les documents qui nous ont été présentés au cours des auditions, les tarifs pratiqués par les réseaux en matière d'équip...

car le remboursement demeure assuré même en cas de recours à un professionnel non affilié à un réseau. Ils ne sont pas non plus un facteur d'aggravation des déserts médicaux : cette question excède largement le sujet que nous examinons aujourd'hui. Nous sommes tous mobilisés face à ce phénomène, Mme la ministre l'a rappelé plus tôt au cours de nos débats. Les réseaux, notamment les réseaux fermés, concernent des professionnels de santé dont la présence sur notre territoire est loin d'être insuffisante, comme les opticiens. Pour les autres, les organismes complémentaires s'efforcent de veiller à ce qu'un professionnel conventionné ne soit pas éloigné de plus de 25 km du lieu d'habitation ou de travail de leur adhérent. Enfin, les réseaux ne sont pas non plus u...

C'est la suite logique de ce qui précède, puisque nous n'avons toujours pas obtenu de réponse concrète sur l'encadrement juridique de ces réseaux. Nous souhaitons que les contrats soient conformes aux modèles types nationaux négociés avec les organisations représentatives des professionnels de santé. C'est à mon sens la moindre des choses. Sinon, ces pratiques, régulées par les seuls financeurs complémentaires au moyen de réseaux fermés, auront pour conséquence une distorsion de concurrence, la création d'un marché captif et l'altération d...

...a convention entre la MFP et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Mais d'autres sont négociées directement avec les professionnels de santé, simplement parce que les organisations syndicales sont parfois trop éclatées, comme c'est le cas dans l'optique. C'est pourquoi nous préférons conserver de la souplesse sur la manière dont sont élaborés les conventionnements, afin que tous les réseaux puissent continuer à exister. Avis donc défavorable.

Nous avons déjà largement répondu sur l'utilité des réseaux de soins et la diminution du reste à charge. Ce que j'ai du mal à saisir, c'est que vous demandiez tout à l'heure des garde-fous et un encadrement des réseaux de soins et que vous voulez supprimer l'article 2 qui en pose justement les principes ! Ce n'est pas très cohérent. Avis défavorable.

Élu de terrain comme beaucoup d'autres sur ces bancs , je tiens à vous faire part de l'analyse de l'un de mes concitoyens, qui est opticien. « Cet article de loi propose donc de mettre en place et de généraliser des réseaux de santé avec des remboursements différenciés, ce qui signifie qu'un assuré est plus ou moins remboursé en fonction de l'opticien qu'il choisit. » C'est ce que nous disons depuis le début. « Or je calcule mes tarifs en fonction de mes frais fixes et de gestion du magasin pour payer mes employés, vivre de mon emploi, et pour que ma boutique soit autonome financièrement. » Il donne des exemples de ...

Tout d'abord, en 2 000, il y avait 10 000 opticiens sur le territoire national. En 2012, il y en a 25 000. Or cela fait quelques années, je crois, que les réseaux de soins existent ; ce sont en majorité, dans l'optique, des réseaux fermés. Ils ne semblent donc pas avoir eu un impact sur le développement de la profession. En outre, quand on écoute les professionnels de santé, il faut les écouter tous. Je vous renvoie donc aux déclarations de structures comme Optic Center et Optic 2000, qui se sont récemment prononcées pour les réseaux de soins, notamment e...

Il nous paraît essentiel que les réseaux soient ouverts et que les pratiques soient encadrées afin de garantir le libre choix par l'assuré de son praticien. Tout professionnel de santé doit pouvoir, s'il le souhaite, adhérer à un réseau de soins sans discrimination dès lors qu'il respecte les termes du conventionnement. À défaut, la motivation expresse du refus doit lui permettre de mieux répondre aux conditions d'accès à ce réseau de ...

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'honoraires, nous avons...

L'avis de la commission est évidemment défavorable, puisque l'amendement revient à interdire tous les réseaux de soins qui existent actuellement, y compris ceux développés avec les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, qui sont des professionnels de santé. Nous en avons déjà débattu : nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accord sur ce point.

...rtaines de vos préoccupations portant sur les informations qui doivent être communiquées aux assurés. Cela dit, la rédaction de votre amendement pose problème. Les termes « économies réalisées annuellement grâce à ce conventionnement » ne sont pas les plus appropriés. Sans doute vouliez-vous parler de l'effet sur les prix des prestations facturées aux assurés. Ces éléments sont publics, mais les réseaux visent à rendre service à leurs adhérents en améliorant les remboursements, et non à dégager des économies. Nous avons déjà évoqué la question des coûts de gestion. Ils seront rendus publics et seront obligatoirement communiqués aux adhérents à partir du 1er janvier 2014. Cet élément figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Je suis donc d'accord avec vot...

Tout d'abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l'accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D'autre part, Mme la ministre a annoncé que plusieurs dossiers seront prochainement abordés, concernant notamment l'évolution des contrat...

... initiative parlementaire est de permettre à tous les parlementaires d'enrichir le processus ! Nous pourrions arriver, de ce point de vue, à un consensus. En l'occurrence, parler de la publicité n'est pas totalement illogique. Ces mutuelles vont gagner un certain nombre de clients grâce à ce dispositif puisqu'il y aura plus d'incitation à les rejoindre. Elles pourront, de ce fait, construire des réseaux pérennes. À partir du moment où elles ont davantage de clients, elles ont moins besoin de publicité. Inutile de rappeler à cette auguste assemblée que la publicité est normalement faite pour attirer des clients. Le législateur leur donnant un coup de main pour se faire une nouvelle clientèle, il serait logique que les mutuelles s'engagent, en contrepartie, à réduire leurs frais publicitaires, les...

Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. Pour ma part, je suis favorable à ce que l'on inscrive dès à présent dans le texte cette clause de revoyure. L'impact de la réforme engagée est grand : je ne suis pas certain que l'on sera à même de le mesurer dans trois ans. À mon avis, il faudra attendre dix à quinze ans pour que les réseaux se constituent et que l'on puisse les évaluer. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame Fraysse, les réserves constituées par les mutuelles répondent à des obligations liées aux réglementations européennes, notamment aux exigences en matière de solidarité. Il semble compliqué d'utiliser le rapport prévu à l'article 3 portant sur les effets des réseaux de soins pour traiter de la question des prix des contrats car nous savons que ces prix sont fixés par un faisceau d'indices qui ne se limite pas aux seuls réseaux de soins. Par ailleurs, si nous devions étudier l'évolution des prix des contrats dans leur ensemble, il nous semblerait important de prendre en compte tous les contrats, que ce soit dans le cadre des réseaux de soins ou hors réseaux ...

Nous proposons donc un nouveau titre, plus conforme au contenu du texte et qui serait ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des remboursements différenciés selon que les assurés ont recours ou non à un professionnel, un établissement ou un service de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » L'état d'impréparation de la majorité est tel que nous sommes passés d'une « proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins » à une « proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentair...