Interventions sur "remboursement"

... l'accès aux soins dans son ensemble ; elle vise surtout à régulariser la situation des mutuelles et unions, en mettant fin à une situation juridique complexe. Celle-ci est née d'un arrêt rendu en 2010 par la Cour de cassation, qui a remis en cause le principe de conventionnement mutualiste, considérant que le code de la mutualité interdit aux mutuelles de moduler le niveau des prestations et des remboursements de ses adhérents selon qu'ils ont fait ou non appel à un professionnel présent dans le réseau de soins. Il existe donc un risque de condamnation des mutuelles ou des unions. C'est ainsi que la MGEN a été condamnée une deuxième fois en novembre 2011 pour violation du code de la mutualité. Deux syndicats dentaires, la DSI et la FSDL, avaient déposé un recours contre la mutuelle, qui avait moins re...

...ccupation des écologistes. Partant d'un texte qui pouvait susciter quelques doutes, nous sommes parvenus, grâce au travail mené par Mme Carrey-Conte et aux amendements adoptés en commission, à une proposition de loi plus précise, plus complète, qui a dissipé les inquiétudes. Ainsi que je l'indiquais précédemment, nous serions certes davantage favorables à un réengagement de l'État dans certains remboursements, mais la situation actuelle nécessite de parer au plus pressé. Les politiques menées durant ces dernières années ont aggravé la situation de beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, entre 2008 et 2010, les dépenses de santé prises en charge par la sécurité sociale ont baissé de 1,3 point, à quoi s'ajoute un désengagement de l'assurance maladie de plus de 3 milliards d'euros entre 2004 et 2008. Les s...

...itifs auditifs, devient très préoccupante lorsqu'il s'agit des médecins surtout pour les patients, mais aussi pour les praticiens, qui n'ont d'ailleurs pas manqué de le faire savoir. J'ajoute que ce dispositif, s'il permettra des économies d'échelle, ne fera pas pour autant baisser le prix des cotisations, puisque les mutuelles ne s'y sont pas engagées. Peut-être augmenteront-elles leur part de remboursement ? Nous n'avons aucune certitude sur ce point. Enfin, il convient de souligner que le conventionnement et la constitution de réseaux auront un coût non négligeable, qui poussera à la concentration au détriment de petites mutuelles, donc du pluralisme mutualiste, ainsi que du service de proximité, que seules les mutuelles de taille moyenne peuvent assurer. En permettant aux mutuelles de pratiquer...

Notre groupe tient à souligner l'urgente nécessité d'augmenter le niveau de remboursement et d'élargir le périmètre de prise en charge des soins par la sécurité sociale de base, particulièrement, bien sûr, pour les soins dentaires, auditifs et d'optique, qui sont très coûteux vous ne m'applaudissez pas, chers collègues de l'UMP ? C'est pourtant un point important : durant les dix années où vous avez été au pouvoir, vous auriez pu faire quelque chose !

des mesures qui alourdissent le reste à charge pour les patients. Nous estimons en effet que, pour diminuer le reste à charge et faciliter ainsi l'accès aux soins de l'ensemble de la population, la seule vraie réponse réside dans l'augmentation des remboursements par la sécurité sociale de base et l'élargissement de son périmètre. Le texte qui nous est proposé ne peut pas apporter de réponse à la situation de plus en plus préoccupante de l'accès aux soins, dont est privée une part sans cesse croissante de la population (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI) faute de moyens une situation résultant de la politique que vous avez me...

...s'engagent sur des tarifs, sur des normes de qualité et de service, voire sur la mise en place du tiers payant. Le dispositif de conventionnement des réseaux a un objectif attendu pour les patients, qu'il faut revendiquer : la modération des prix. Il a des résultats désormais reconnus dans des domaines qui sont principalement l'optique, les soins dentaires et l'audioprothèse, des domaines où les remboursements par l'assurance maladie sont faibles, où les marges sont élevées et où, au total, les inégalités sont flagrantes. Ces avantages sont tangibles et appréciés par les Français. Comment le regretter ? Et pourquoi ne pas le reconnaître ? Le rapport de l'IGAS et de l'IGF de 2012 sur la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie je mentionne ce document à l'intention de nos col...

En outre, je souhaite poser une question essentielle : les législateurs que nous sommes ont-ils pour mission, comme je l'ai tant entendu ce soir, de sécuriser les mutuelles ? C'est là une vraie question. Vous introduisez à travers cette proposition de loi une différence de remboursement et donc une différence entre les prestations. Cela conduit inévitablement à une rupture d'égalité devant l'accès aux soins pour la population française.

...s pour la recherche et développement et met en oeuvre un dispositif visant à favoriser la compétitivité de nos entreprises. Cela n'a pas de sens ; cela n'est pas logique. Outre le fait que vous risquez de créer une médecine au rabais gérée par des mutuelles, se pose la question des frais de gestion pharaoniques de ces organismes, qui dépensent finalement beaucoup plus en frais de publicité qu'en remboursements de leurs adhérents.

La Cour des comptes, quant à elle, estime que le coût de gestion des complémentaires santé varie de 20 % à 25 %. Ainsi, sur 4 milliards d'euros de lunettes vendues annuellement, seuls 50 %, à savoir 2 milliards d'euros, font l'objet d'un remboursement. Si l'on prend en compte 25 % de coûts de gestion, ce sont 500 millions d'euros que les mutuelles consacrent à leur organisation. Je vous laisse juger ces chiffres ! Au-delà de ces problèmes, il convient de dénoncer le manque de transparence des contrats proposés par les mutuelles. En effet, si la concurrence marche mal, c'est en partie du fait de l'opacité des contrats. Faites l'exercice de com...

... l'équipement dont on peut avoir besoin soit raisonnable ? Il est plus que temps : cette situation, où le marché se débride à grands renforts de campagnes publicitaires tandis que le nombre d'assurés sociaux qui accèdent à certaines prestations diminue, doit changer ! Réguler ne signifie pas interdire. Chaque patient et chaque assuré social gardent évidemment leur liberté de choix. Améliorer le remboursement dans le cadre d'accords contractuels ne signifie pas priver de couverture complémentaire ceux qui exerceront ce libre choix. Dans la vie quotidienne, cela permettra à certains de pouvoir enfin se soigner sans craindre de déséquilibrer brutalement le budget familial. Que n'ai-je lu et entendu sur cette proposition de loi ? Privatisation de la santé comme si le marché actuel de la santé n'était ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu'ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d'un réseau de soins. Cette possibilité est déjà offerte aux assurances privées et aux instituts de prévoyance, mais elle était interdite jusqu'à présent aux mutuelles. En effet, celles-ci disposent encore aujourd'hui, du fait de leur ...

Elle est bien connue, et certains ici le savent mieux que d'autres. Ce secteur compte beaucoup de monde : les 650 mutuelles représentent 83 % du nombre total d'assurances complémentaires et 56 % des parts de marché. Mais s'agissant du remboursement, la part du secteur est limitée puisque seulement 13,9 % des dépenses globales 5,3 % des dépenses d'hospitalisation et 19 % des honoraires médicaux sont prises en charge par les mutuelles. Ce secteur n'a donc pas de légitimité pour conventionner, et c'est bien l'un des problèmes soulevés par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Celui-ci induit pourtant une mutation prof...

La concertation aurait pourtant montré que les expériences de réseaux de soin avec remboursements différenciés ne sont pas satisfaisantes. Elle aurait également montré que les appels d'offres lancés par certaines mutuelles se sont soldés par des expériences négatives. La portée de ces réseaux changera complètement le système de soins, car les mutuelles ont déjà dans leurs réseaux 111 services et établissements hospitaliers, 72 centres de soins médicaux et infirmiers, 316 centres pour l'audi...

Il n'y aura plus pour les patients de liberté de choix de leurs médecins. En revanche, nous aurons un système rappelant un peu les associations d'amis, qui permettra d'établir des connexions et des réseaux et Dieu sait que ce terme me fait peur, car qui dit réseau implique parfois souterrainement d'autres choses Malheureusement, le prix des cotisations ne baissera pas, mais nous aurons des remboursements différenciés, et votre belle égalité volera en éclats ! Ce que vous voulez, en définitive, et ce vers quoi nous nous acheminons, c'est une privatisation capitaliste de la sécurité sociale. Certains « amis » pourront se retrouver et s'organiser, mais l'accès aux soins n'en sera pas amélioré pour autant. Vous pouvez chanter toutes les chansons que vous voulez, sur l'air d'accordéon qui vous plair...

... impossible à comprendre, l'intitulé d'un texte de loi dont vous avez découvert, grâce à un membre du groupe socialiste qui suit un peu les affaires, qu'il est inutile puisque tout cela existe déjà. Cela va sûrement entrer dans le Livre des records Guiness ! C'est un titre absolument extraordinaire ! La proposition de loi qui nous est soumise vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents, selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou choisissent un établissement de santé conventionné par le réseau de soins. Vous avez suscité, avec cette proposition, une levée de boucliers de tous les professionnels de santé : médecins, dentistes, biologistes, opticiens. Vous n'avez évidemment pratiqué aucune consultation. Contrairement à ce que vous prétendez du ...

L'expérience des réseaux de soins avec des remboursements différenciés mis en place par les assureurs et les institutions de prévoyance n'est pas vraiment satisfaisante. Elle suscite de forts mécontentements de la part des dentistes et opticiens, notamment lors d'appels d'offres que vous connaissez bien. En légalisant cette pratique pour les mutuelles, on change de dimension. Ce sont maintenant 38 millions d'adhérents qui vont être concernés. C'est do...

Je ne suis d'ailleurs pas le seul. Comme vous le savez, les rapports soulignant l'opacité de leurs frais de gestion et la faiblesse des remboursements affluent. Ce devraient pourtant être les organismes remboursant le mieux leurs adhérents ! Selon les études de l'IGAS, qui peut-être vous intéressent, les frais de gestion des organismes complémentaires sont supérieurs à 20 % ! Je vous rappelle que la sécurité sociale, qui est loin d'être champion du monde de bonne gestion, a des frais administratifs de 4 % ! Quant aux mutuelles étudiantes, que...

Cette situation intolérable résulte en partie du désengagement progressif de l'assurance maladie organisé par nos prédécesseurs ces dix dernières années avec l'augmentation du forfait hospitalier, les franchises médicales, les déremboursements successifs, et j'en passe. Ce désengagement a entraîné le développement de la prise en charge par les organismes complémentaires, au premier rang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de santé. Tenir compte de cette réalité est le premier mérite de cette proposition de loi. Ce texte vise à consolider juridiquement ce qui existe déjà d...

... la ministre, pour 2013. Ce projet de loi devra aborder la question du niveau de prise en charge de l'assurance maladie, qui n'a cessé de reculer ces dix dernières années, y compris pour les soins courants, et celle de la protection des quatre millions de Français sans complémentaire. Elle se poursuivra d'autre part avec la rénovation des contrats responsables, qui doivent favoriser de meilleurs remboursements, avec une fiscalité adaptée à leur contenu. C'est une révision indispensable car la taxation injuste des mutuelles imposée par la précédente majorité a grevé le pouvoir d'achat des ménages, à tel point qu'ils ont souvent été contraints de réduire leur niveau de protection, voire de renoncer à toute complémentaire. Mes chers collègues, depuis dix ans, les Français payent toujours plus pour se so...

...ens depuis le mois de juillet, madame la ministre, ce texte apporte sa pierre à l'édifice. Il a pour vocation non pas de réguler à lui seul l'offre de soins, mais de permettre une amélioration de son accès. Enfin, cet article permet de rétablir une concurrence loyale entre les assureurs privés et les mutuelles. Seules ces dernières étaient exclues juridiquement de la possibilité de moduler leurs remboursements alors qu'elles couvrent 38 millions d'assurés et qu'elles sont à but non lucratif. Après les échecs des précédentes tentatives, menées maladroitement par la droite, il était nécessaire de légiférer à ce sujet afin de permettre la continuité et d'encourager le renforcement des réseaux de soins. Ce sera chose faite ce soir.