Interventions sur "soin"

Cette proposition de loi, dont on mesurera bientôt les bienfaits, qu'il s'agisse de l'accès aux soins ou de l'économie générale du marché régulé de la santé, doit être adoptée. Je ne peux achever mon propos sans féliciter la rapporteure pour le travail remarquable, approfondi et concerté, qu'elle a mené pour éclairer notre assemblée sur les enjeux de ce texte, que nous voterons très largement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu'ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d'un réseau de soins. Cette possibilité est déjà offerte aux assurances privées et aux instituts de prévoyance, mais elle était interdite jusqu'à présent aux mutuelles. En effet, celles-ci disposent encore aujourd'hui, du fait de leur statut, d'avantages fiscaux et sociaux dérogatoires considérables. Néanmoins, elles opéraient, jusqu'à un passé récent, des remboursements différenciés. Il a fallu une décision de la ...

Cette procédure, on le voit bien, n'est pas adaptée au changement majeur de notre système de soins et de couverture maladie que ce texte porte en lui. Est-ce la proximité du Parti socialiste avec les mutuelles qui est à l'origine de cela ? (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

...limitée puisque seulement 13,9 % des dépenses globales 5,3 % des dépenses d'hospitalisation et 19 % des honoraires médicaux sont prises en charge par les mutuelles. Ce secteur n'a donc pas de légitimité pour conventionner, et c'est bien l'un des problèmes soulevés par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Celui-ci induit pourtant une mutation profonde de notre système de soins. Il ébranle les principes fondateurs posés par le Conseil national de la résistance en 1945, une cotisation proportionnelle aux revenus et des prestations égales pour tous et partout. Il attente à la liberté de choix des malades. Il remet en cause le principe même de la médecine libérale, exposant les professionnels à des déconventionnements discrétionnaires. Il organise une concentration de l'o...

La concertation aurait pourtant montré que les expériences de réseaux de soin avec remboursements différenciés ne sont pas satisfaisantes. Elle aurait également montré que les appels d'offres lancés par certaines mutuelles se sont soldés par des expériences négatives. La portée de ces réseaux changera complètement le système de soins, car les mutuelles ont déjà dans leurs réseaux 111 services et établissements hospitaliers, 72 centres de soins médicaux et infirmiers, 316 ...

...ous poser : pourquoi avoir différé la communication annuelle aux assurés des frais de gestion des mutuelles, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2011 avait rendue obligatoire ? Vous avez en effet pris un arrêté, le 5 octobre 2012, repoussant cette obligation du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2014. Parce que cette proposition de loi va remettre en cause notre système de soins et les principes fondateurs de la sécurité sociale, nous nous y opposerons. Elle est en effet suspecte quant à ses motifs réels, et inquiétante quant à ses conséquences. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

...e parfois souterrainement d'autres choses Malheureusement, le prix des cotisations ne baissera pas, mais nous aurons des remboursements différenciés, et votre belle égalité volera en éclats ! Ce que vous voulez, en définitive, et ce vers quoi nous nous acheminons, c'est une privatisation capitaliste de la sécurité sociale. Certains « amis » pourront se retrouver et s'organiser, mais l'accès aux soins n'en sera pas amélioré pour autant. Vous pouvez chanter toutes les chansons que vous voulez, sur l'air d'accordéon qui vous plaira, même si les mutuelles sont des structures privées, même si votre scoutisme idéologique vous porte à croire qu'elles sont désintéressées, elles visent quand même un peu la rentabilité, vous ne pouvez pas le contester. Je dirai, en détournant une formule, qu'il ne fa...

... ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi, avant les auditions et nos travaux en commission des affaires sociales, ne comportait qu'un seul article actant la possibilité pour les mutuelles d'établir des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel, un établissement de soins ou un service de santé membre d'un réseau de soins mutualistes. Je ne rappellerai ni l'historique ni le contexte, notre rapporteure les a parfaitement décrits. Quoi de plus normal que le législateur, garant des principes d'égalité mais aussi de liberté, se saisisse à nouveau de cette question, pour mettre un terme à une anomalie et sécuriser des réseaux de soins existants ? L'histoire aurait pu...

Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, quel est le texte que nous examinons ce soir ? Il s'appelait, en début de séance, « texte visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins ». Comme c'est déjà le cas, Mme la rapporteure, à qui Jean-Patrick Gilles l'avait fait remarquer, en a pris conscience et a reformulé la proposition dans un sens « littéraire », incompréhensible et somme toute parfaitement socialiste, ce qui donne : « proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conc...

...utile puisque tout cela existe déjà. Cela va sûrement entrer dans le Livre des records Guiness ! C'est un titre absolument extraordinaire ! La proposition de loi qui nous est soumise vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents, selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou choisissent un établissement de santé conventionné par le réseau de soins. Vous avez suscité, avec cette proposition, une levée de boucliers de tous les professionnels de santé : médecins, dentistes, biologistes, opticiens. Vous n'avez évidemment pratiqué aucune consultation. Contrairement à ce que vous prétendez du matin au soir, vous ne consultez jamais ni la CNAM, ni le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, ni le Conseil économique, social et environn...

L'expérience des réseaux de soins avec des remboursements différenciés mis en place par les assureurs et les institutions de prévoyance n'est pas vraiment satisfaisante. Elle suscite de forts mécontentements de la part des dentistes et opticiens, notamment lors d'appels d'offres que vous connaissez bien. En légalisant cette pratique pour les mutuelles, on change de dimension. Ce sont maintenant 38 millions d'adhérents qui vont ...

La remise en cause des principes de 1945 s'accompagnera d'une grave mise en cause de la médecine libérale. À terme, le système mis en place risque en effet d'entraîner une concentration de l'activité de soins dans des réseaux privatifs mutualistes, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les professionnels de santé de ville et vidant les territoires de proximité au profit le plus souvent de regroupements. Ce sont les syndicats de médecins qui le disent.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais essayer de rétablir quelques vérités. Selon une étude récente déjà évoquée, près d'un Français sur cinq déclare avoir renoncé à se soigner au cours des douze derniers mois pour des raisons financières. La grande majorité de ces renoncements concerne les soins dentaires et optiques ou des actes médicaux spécialisés pour lesquels la prise en charge par l'assurance maladie est faible. La santé, qui devrait être la priorité de chacun, est donc devenue la variable d'ajustement du budget pour certaines familles.

...ang desquels les mutuelles. Ces dernières sont devenues, de fait, un acteur essentiel de notre système de santé. Tenir compte de cette réalité est le premier mérite de cette proposition de loi. Ce texte vise à consolider juridiquement ce qui existe déjà dans les faits, puisque des mutuelles ont depuis longtemps mis en place des conventions avec des professionnels de santé : les fameux réseaux de soins. Mais elles sont aujourd'hui menacées de condamnations judiciaires car la loi n'a pas prévu la possibilité, pour ces organismes, de mettre en place des remboursements différenciés. Nous sommes en présence d'une situation paradoxale. En effet, la santé est le coeur même de l'activité des mutuelles, qui assurent, parmi les complémentaires, la majorité de la prise en charge des dépenses de santé, b...

Mais cette proposition de loi répond aussi et surtout à un objectif, la diminution du reste à charge pour les patients. En effet, les réseaux permettent la régulation de l'offre de soins et favorisent une baisse des tarifs de 30 %, 40 %, voire 50 % dans les domaines où la prise en charge de l'assurance maladie est faible. Consolider les réseaux de soins, c'est donc faciliter l'accès des ménages modestes à des soins majeurs tels l'achat de lunettes ou d'audioprothèses, la mise en place d'une couronne dentaire ou encore le bénéfice d'une chambre particulière à l'hôpital. Consolide...

Cet article permet de sécuriser les réseaux de soins existants, pour lesquels une base juridique claire doit être édictée. La sécurisation des réseaux est souhaitée par la Cour des comptes, préconisée par l'IGAS et l'IGF ainsi que par l'Autorité de la concurrence. Elle est nécessaire pour que les services et tarifs négociés au bénéfice des patients puissent continuer à s'appliquer. En effet, au moins sur nos bancs, nul ne conteste que les conven...

Notre système de soins est basé sur l'équité, la qualité et le libre choix du patient. Or cette autorisation de modulation des remboursements pose de véritables questions, notamment concernant la liberté du patient pour le choix de son praticien. Il apparaît prématuré de généraliser une telle modulation alors que nous ne disposons pas d'informations précises sur les réseaux déjà existants, sur les critères et engageme...

J'ai déposé cet amendement de suppression car je considère que les mutuelles n'ont pas à jouer le rôle de régulateur dans l'accès aux soins. Ce rôle doit être dévolu à l'État.

...e et l'invective. Je voudrais maintenant revenir aux amendements de suppression de l'article 1er, qui émanent de l'opposition. Mme la ministre a insisté sur la nécessaire cohérence par rapport aux débats passés. Le travail parlementaire ayant une continuité, je vais citer un extrait du rapport de Valérie Boyer, rapporteure de la PPL Fourcade à l'Assemblée nationale : « La pratique des réseaux de soins constitue incontestablement une méthode efficace pour réguler les prix, garantir la qualité des prestations et limiter le reste à charge. » Et Jean-Pierre Door c'est dommage qu'il soit parti écrivait dans le même esprit : « On ne peut pas demander aux complémentaires de jouer un rôle dans l'UNOCAM et auprès de l'assurance maladie obligatoire, tout en les laissant dans une situation de payeur...

qui est très intéressant et auquel nous nous référerons plusieurs fois, a indiqué que, dans certaines mutuelles, le taux d'utilisation des réseaux des professionnels conventionnés est de 60 %, c'est-à-dire qu'en moyenne 40 % des adhérents mutualistes ne s'y rendent pas. Pour finir, quel est l'intérêt des professionnels de santé à participer aux réseaux de soins, aspect qui a été évoqué par Richard Ferrand ? À ce sujet, il faut entendre l'ensemble des points de vue des professionnels de santé. Les conventions avec les chirurgiens dentistes se font dans le cadre d'une convention nationale entre les complémentaires et la Confédération nationale des syndicats dentaires. Actuellement, 25 000 dentistes sont adhérents des réseaux de soins. Là aussi, il faut q...