Interventions sur "soin"

...rticipant, ce qui pourrait nuire gravement aux bénéficiaires. On tombe là dans une logique que je qualifierai de purement financière. Alors que vous devez choisir votre professionnel pour sa compétence, pour le service qu'il vous offre, pour la proximité, le risque est que le seul critère de décision soit le coût et le suivi dans ces réseaux. Si certains effets sont positifs pour la couverture de soins, la plupart ne vont pas dans le sens du progrès. Si je soutiens la suppression de l'article 1er, c'est que j'aurais souhaité qu'il soit d'abord appuyé sur une étude d'impact.

On croit faire le bonheur de la couverture de soins

On pourrait imaginer que la mise en place de tels réseaux de soins puisse bénéficier au consommateur, au patient, en se traduisant par une majoration des prestations versées par les mutuelles. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À propos de l'article 1er, qui n'a malheureusement pas été supprimé, le rapport indique : « Le présent article vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des modulations des prestations servies à leurs adhérents si ces derniers recourent à un professionnel, un service ou un établissement de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. » C'est tout le problème. Cet article octroie aux mutuelles des prérogatives de nature à déstructurer notre système de soins, en instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires, dont l'effet sera évidemment de priver les patients de leur liberté de choix. C'est donc extrêmement grave et c'est pourquoi ...

Nous l'avons dit, les réseaux de soins créés par les mutuelles comme par les autres organismes complémentaires existent depuis plusieurs dizaines d'années. En mettant en place une expérimentation, on créerait une nouvelle rupture d'égalité entre les différents organismes complémentaires. La commission émet un avis défavorable.

...ette discussion sur l'article 1er est assez édifiante. On a tout à l'heure relu l'exposé sommaire de mon amendement. Moi, je me suis permis de jeter un oeil au compte rendu de la commission. Mme la présidente de la commission y dit qu'il ne faut pas se tromper de débat et qu'en dépit de tout le temps et toute l'énergie que la rapporteure y a consacré, ce texte n'a pas vocation à régir l'accès aux soins dans son ensemble : il s'agit simplement d'une remise à niveau juridique de la mutualité par rapport à la prévoyance et aux assurances. Cette phrase, que je viens de découvrir, est des plus édifiantes. Elle n'honore pas les auteurs de la proposition.

... établissements de santé ». On aurait pu trouver moins alambiqué. Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d'un réseau de professionnels de santé. Vous voulez l'autoriser, en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des mutuelles, et avec eux les lunetiers et les prothésistes dentaires. C'est à brève échéance la qualité des soins qui sera remise en cause, ainsi que le maillage territorial des professionnels de santé car si l'égalité devant les soins peut être rompue pour des raisons financières, elle l'est très certainement aussi en fonction du lieu où l'on habite. Votre dispositif va encore accentuer la désertification. C'est aussi l'avenir de certaines filières emblématiques de notre savoir-faire qui est mis en péri...

Nous avons déjà largement répondu sur l'utilité des réseaux de soins et la diminution du reste à charge. Ce que j'ai du mal à saisir, c'est que vous demandiez tout à l'heure des garde-fous et un encadrement des réseaux de soins et que vous voulez supprimer l'article 2 qui en pose justement les principes ! Ce n'est pas très cohérent. Avis défavorable.

... Comme cet opticien ne peut réduire ses marges, il ne lui reste que deux solutions si ce texte de loi est voté et appliqué. Soit il ne fait pas partie de ces réseaux, et son chiffre d'affaires va considérablement baisser face à une concurrence déloyale, auquel cas il sera malheureusement dans l'obligation de licencier, ce qu'il ne souhaite, m'écrit-il, surtout pas, soit il adhère à ces réseaux de soins et sera obligé d'acheter au moins cher, donc d'acheter chinois. Or il ne veut pas de baisse de qualité de ses produits. Soucieux de la provenance de ses montures et des verres, il achète au maximum français. Il me demande donc comment le Gouvernement, notamment le ministre du redressement productif, peut à la fois inciter à acheter français et, en même temps, pousser les opticiens à acheter chin...

Tout d'abord, en 2 000, il y avait 10 000 opticiens sur le territoire national. En 2012, il y en a 25 000. Or cela fait quelques années, je crois, que les réseaux de soins existent ; ce sont en majorité, dans l'optique, des réseaux fermés. Ils ne semblent donc pas avoir eu un impact sur le développement de la profession. En outre, quand on écoute les professionnels de santé, il faut les écouter tous. Je vous renvoie donc aux déclarations de structures comme Optic Center et Optic 2000, qui se sont récemment prononcées pour les réseaux de soins, notamment en optiqu...

Il nous paraît essentiel que les réseaux soient ouverts et que les pratiques soient encadrées afin de garantir le libre choix par l'assuré de son praticien. Tout professionnel de santé doit pouvoir, s'il le souhaite, adhérer à un réseau de soins sans discrimination dès lors qu'il respecte les termes du conventionnement. À défaut, la motivation expresse du refus doit lui permettre de mieux répondre aux conditions d'accès à ce réseau de soins.

Il faut qu'on puisse savoir pourquoi tel réseau a refusé tel type de médecin, etc. Il faut garder un réseau strictement ouvert. Ce n'est pas de murs et de béton qu'a besoin le système de sécurité sociale, c'est de fenêtres et de portes ouvertes sur l'extérieur ! Allions le meilleur du système libéral de notre pays aux bons côtés car il y en a quelques-uns du système mutualiste, mais n'en faisons pas non plus une espèce de blockhaus soviétique (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) dans lequel on forcerait les médecins et dont la gestion serait total...

Les conventionnements des réseaux de soins, tels qu'ils existent aujourd'hui, portent sur les tarifs des professionnels qui sont des tarifs libres, comme c'est le cas en matière d'optique ou de prothèses dentaires. Par définition, ils ne portent pas sur les honoraires, dont les montants sont fixés par convention avec l'assurance maladie. Parce qu'il est possible pour les médecins de faire des dépassements d'honoraires, nous avons souhait...

L'avis de la commission est évidemment défavorable, puisque l'amendement revient à interdire tous les réseaux de soins qui existent actuellement, y compris ceux développés avec les dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, qui sont des professionnels de santé. Nous en avons déjà débattu : nous ne parviendrons pas à nous mettre d'accord sur ce point.

Tout d'abord, je vous rappelle que cette proposition de loi porte sur les réseaux de soins et l'accès aux soins, et non sur la fiscalité et les frais de gestion des mutuelles et autres organismes complémentaires de santé. Ces autres organismes, par ailleurs, ne semblent pas beaucoup vous intéresser, puisque vous ne parlez que des mutuelles ! D'autre part, Mme la ministre a annoncé que plusieurs dossiers seront prochainement abordés, concernant notamment l'évolution des contrats respon...

...estion occasionne des frais importants, il conviendrait de leur faire réaliser des économies. Il faudrait à tout le moins qu'elles-mêmes montrent qu'elles ont adopté une démarche d'effort. Ce serait du donnant-donnant, puisqu'elles demandent au législateur de pouvoir moduler le niveau de leurs prestations. Cet amendement permettra de clarifier le système. Nous avons beaucoup parlé de l'accès aux soins, mais pas du tout des enjeux financiers qui y sont liés. J'ai essayé d'ouvrir le débat aux enjeux économiques pour la filière optique, mais cela n'a visiblement pas intéressé grand monde dans les rangs de la majorité. Je crois que nous devrions mettre quelques garde-fous à ce transfert de valeur au système mutualiste. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

...us ! Nous pourrions arriver, de ce point de vue, à un consensus. En l'occurrence, parler de la publicité n'est pas totalement illogique. Ces mutuelles vont gagner un certain nombre de clients grâce à ce dispositif puisqu'il y aura plus d'incitation à les rejoindre. Elles pourront, de ce fait, construire des réseaux pérennes. À partir du moment où elles ont davantage de clients, elles ont moins besoin de publicité. Inutile de rappeler à cette auguste assemblée que la publicité est normalement faite pour attirer des clients. Le législateur leur donnant un coup de main pour se faire une nouvelle clientèle, il serait logique que les mutuelles s'engagent, en contrepartie, à réduire leurs frais publicitaires, lesquels, au lieu d'être parfois quelque peu gaspillés, si j'ai bien compris les propos de...

Dans la mesure où j'ai demandé la suppression des articles 1er et 2, je demande, très logiquement, celle de l'article 3 pour en finir avec ce texte qui me semble dangereux pour l'avenir de la santé et de l'accès aux soins sur notre territoire.

...pact ni d'aucune concertation avec les acteurs du système de santé ce qui devrait nous empêcher de l'examiner , la commission des affaires sociales a souhaité, par l'adoption de ce nouvel article, que le Gouvernement rende un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ce nouveau système instaurant un conventionnement individuel des médecins libéraux, des établissements de santé et des services de soins à des fins tarifaires. Étonnamment, ce rapport annuel n'est prévu que pour une période de trois ans, comme si l'on se désintéressait des dérives possibles à l'issue de cette période de mise en place. Il est bien évident que c'est seulement une fois que le système sera stabilisé et irréversible que les mutuelles pourront profiter de leur rôle accru tant vis-à-vis des professionnels et établissem...

Madame Fraysse, les réserves constituées par les mutuelles répondent à des obligations liées aux réglementations européennes, notamment aux exigences en matière de solidarité. Il semble compliqué d'utiliser le rapport prévu à l'article 3 portant sur les effets des réseaux de soins pour traiter de la question des prix des contrats car nous savons que ces prix sont fixés par un faisceau d'indices qui ne se limite pas aux seuls réseaux de soins. Par ailleurs, si nous devions étudier l'évolution des prix des contrats dans leur ensemble, il nous semblerait important de prendre en compte tous les contrats, que ce soit dans le cadre des réseaux de soins ou hors réseaux de soins...