Interventions sur "fonctionnaire"

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, il s’agit, par cet amendement, d’ajouter une quatrième priorité aux mutations des fonctionnaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Deux mots pour préciser le contexte. Il s’agit de fonctionnaires territoriaux ultramarins qui, dans les années 1970, ont choisi de s’engager dans la fonction publique et ont effectué leur mobilité en venant exercer en métropole. C’est un choix qu’ils ont assumé, tout en ayant, pour nombre d’entre eux, le désir ...

...les familles et pour la qualité du service public. C’est pour transcrire cela dans la loi que nous avons, avec mes collègues ultramarins que je salue – au-delà du groupe socialiste, bien sûr : ils font aussi partie des groupes GDR, RRDP et UDI –, engagé un travail constructif avec vos services, madame la ministre. L’amendement de consensus que nous vous proposons aujourd’hui permettra à tous les fonctionnaires ayant un lien avec les outre-mer, qu’ils y soient nés ou non, de rentrer plus facilement dans leur territoire. De plus, le dialogue social entre l’administration et les syndicats permettra d’accorder des bonus encore plus importants en fonction de la situation personnelle des agents, en toute légalité. Grâce à cet amendement, non seulement l’État fera des économies, mais il améliorera sa qualit...

... ici de compléter la liste de priorités prévues par l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en y ajoutant la priorité liée à la situation des agents qui demandent leur mutation en intégrant, très justement et après justification, le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il ne s’agit aucunement de court-circuiter l’autorité compétente, qui continuera à procéder aux mouvements de fonctionnaires après avis de la commission administrative paritaire. Ces nouvelles priorités seront intégrées, selon la formule consacrée, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Dans bon nombre d’administrations, ce critère était déjà pris en compte grâce à une approche humaine et pragmatique. Il s’agit, avec ces amendements, d’y apporter une nécessaire sécurisation ju...