Interventions sur "agent"

Pour vous être agréable, je vais défendre en même temps les amendements nos 104 rectifié et 103 rectifié, puisqu’ils concernent tous les deux les agents de l’administration pénitentiaire. L’amendement no 104 rectifié a pour objectif de revoir le champ de l’interdiction du droit de grève tel qu’il a été établi par l’ordonnance du 6 août 1958, afin de limiter cette interdiction aux seuls agents affectés dans les établissements pénitentiaires. L’amendement no 103 vise à rétablir le principe du contradictoire et du droit à la défense en matière di...

Défavorable. Depuis 1946, le législateur n’est que rarement intervenu pour interdire à certaines catégories de fonctionnaires l’exercice du droit de grève. Le régime spécial instauré pour le personnel de l’administration pénitentiaire, comme pour d’autres professions, tient à la spécificité de la mission qu’accomplissent ses agents. L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 interdit l’exercice du droit de grève aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État qui renvoie au législateur le soin de concilier la nécessaire défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel la grève peu...