Interventions sur "fonctionnaire"
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Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Depuis 1946, le législateur n’est que rarement intervenu pour interdire à certaines catégories de fonctionnaires l’exercice du droit de grève. Le régime spécial instauré pour le personnel de l’administration pénitentiaire, comme pour d’autres professions, tient à la spécificité de la mission qu’accomplissent ses agents. L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 interdit l’exercice du droit de grève aux fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, conformément à la jurisprud...
